5. Préjudice injustifié
From: Politique et directives concernant le handicap et l'obligation d'accommodement
Un contrat est un accord juridique qui peut être conclu verbalement ou par écrit. Le droit de conclure un contrat à conditions égales s’applique à toutes les étapes du contrat, y compris l’offre, l’acceptation, le prix et même le rejet du contrat. Le Code s’applique à tous les contrats sans exception, y compris les contrats pour l’achat d’une maison ou d’un condominium, ou la location d’un logement, et les contrats pour l’achat d’une entreprise à des fins d’emploi ou de prestation de services.
À titre d’exemple, un fabricant d’automobiles ne peut refuser de conclure un contrat avec un concessionnaire parce que celui-ci est homosexuel.
From: Politique et directives concernant le handicap et l'obligation d'accommodement
From: Guide concernant vos droits et responsabilités en vertu du Code des droits de la personne
Toute personne jouissant de la capacité juridique a le droit de conclure des contrats à conditions égales, sans discrimination fondée sur l’un des motifs visés par le Code.
Un contrat est un accord juridique qui peut être conclu verbalement ou par écrit.
From: Guide concernant vos droits et responsabilités en vertu du Code des droits de la personne
Le droit d’être à l’abri de toute discrimination en matière d’emploi s’applique aux contrats ou contrats de sous-traitance conclus avec le gouvernement ou avec l’un de ses organismes.
Le droit d’être à l’abri de toute discrimination en matière d’emploi s’applique aux subventions, à l’aide financière, aux garanties et aux prêts accordés par le gouvernement ou par l’un de ses organismes.
From: Document de travail : Les assurances et les droits de la personne