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Associations professionnelles telles que les syndicats

Aux termes du Code, vous avez le droit de faire partie d’un syndicat ou d’une association professionnelle et d’y recevoir un traitement égal. Il s’applique aussi à l’adhésion aux syndicats et à l’inscription aux professions autonomes, y compris aux modalités d’adhésion, aux taux de rémunération et à l’attribution des tâches. Il inclurait les associations d’employés, d’employeurs et de gestionnaires.

Les politiques pertinentes et des guides :

  • Check if your spelling is correct, or try removing filters.
  • Remove quotes around phrases to match each word individually: "blue drop" will match less than blue drop.
  • You can require or exclude terms using + and -: big +blue drop will require a match on blue while big blue -drop will exclude results that contain drop.