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Annexe 1

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Les renseignements qui suivent constituent un échantillon limité de la perception de l’«identité sexuelle» (et des termes connexes) dans différents pays.

États-Unis

La charte de la ville et du comté de San Francisco, intitulée City and County of San Francisco 1996 Charter, comprend, entre autres motifs, celui de l’«identité sexuelle». Cette charte est la loi fondamentale de la ville et du comté, à laquelle les ordonnances et les règlements relatifs aux affaires municipales doivent se conformer. La ville de San Francisco compte également un certain nombre d’ordonnances qui assurent la protection des personnes contre toute discrimination fondée sur l’identité sexuelle dans divers aspects des activités municipales. On en trouve un exemple dans l’Administrative Code Chapter 12B Nondiscrimination in Contracts HRC-12B-101 (4-97) qui oblige les entreprises qui se portent acquéreurs de biens immobiliers de l’administration municipale ou qui lui fournissent des produits et des services à s’engager à ne pas exercer de discrimination à l’égard de certains groupes particuliers pour des raisons particulières et à inclure une disposition semblable dans leurs contrats de sous-traitance et autres ententes.

Iowa City (Iowa) compte environ 63 000 habitants. La commission des droits de la personne d’Iowa City est responsable de l’application la Human Rights Ordinance, Title 2 (1995), Iowa City Municipal Code. La Human Rights Ordinance est la loi qui régit la discrimination dans cette ville. Cette loi donne à la commission des droits de la personne les pouvoirs nécessaires pour enquêter sur des allégations de discrimination dans les domaines de l’emploi, des opérations de crédit, de l’éducation, des installations publiques et du logement. La commission a pour mission d’éradiquer la discrimination à Iowa City, qu’elle soit fondée sur l’âge, la couleur, les croyances, le handicap, l’état civil, l’origine nationale, la race, la religion, l’orientation sexuelle ou l’identité sexuelle. Dans le domaine du logement, la discrimination fondée sur l’état matrimonial, la présence ou l’absence de personnes à charge ou le recours à l’aide sociale comme source de revenu est également interdite. Cette ordonnance définit l’«identité sexuelle» comme étant «les divers attributs individuels d’une personne, réels ou perçus, dans son comportement, sa pratique ou son apparence, assimilés au sexe masculin ou féminin». La commission des droits de la personne d’Iowa City compte les réalisations suivantes à son actif pour l’exercice 1997 :

  • 5. Elle a dispensé des séances de formation sur l’identité sexuelle aux employeurs ainsi qu’au service de police d’Iowa City, au bureau du shérif de Johnson County, au service de sécurité des campus et au service de police de Coralville.
  • 6. Elle a enregistré sur bande vidéo des entrevues avec des personnes participant à son documentaire sur l’identité sexuelle.
  • 9. Ses membres ont assisté à la National Transgender Conference afin de discuter de la protection de l’identité sexuelle en vertu de l’ordonnance sur les droits de la personne d’Iowa City.

Au Minnesota, les Minnesota Statutes 1998, Chapter 363 HUMAN RIGHTS Subd. 45. définissent l’orientation sexuelle comme «le fait d’être ou d’être perçu comme étant attaché à une autre personne sur le plan affectif, physique ou sexuel, sans égard à son sexe, d’avoir ou d’être perçu comme ayant une orientation dénotant un tel attachement, ou d’avoir ou d’être perçu comme ayant une image de soi ou une identité qui n’est pas liée de façon traditionnelle à la masculinité ou à la féminité biologique.» La loi comporte également un article stipulant que «rien dans ce chapitre ne saurait signifier que l’État du Minnesota admet l’homosexualité ou la bisexualité ou tout autre style de vie équivalent, ou qu’il autorise la reconnaissance des mariages ou du droit au mariage entre personnes du même sexe.»

À Pittsburgh (Pennsylvanie), le Pittsburgh Code of Ordinances, Title Six – Conduct\Article V: Chapter 651(Ord. 20-1992) traite de la discrimination. Cette ordonnance porte sur l’exercice des pouvoirs de la ville aux fins de protection de la sécurité publique et du bien-être général, du maintien de la paix et d’une saine gestion publique et de la promotion du commerce et des activités de fabrication dans la ville, en vue de garantir à toutes et à tous le droit et la possibilité de prendre part à la vie sociale, culturelle, récréative et économique de la ville et d’assurer à toutes et à tous des possibilités égales d’habiter des logements convenables, sans restrictions fondées sur la race, la couleur, la religion, l’ascendance, l’origine nationale, le lieu de naissance, le sexe, l’orientation sexuelle, l’état matrimonial, l’âge, le handicap ou le recours aux services d’un chien guide en raison de la cécité de la personne. En 1997, le motif de «sexe» a été défini de la façon suivante : «le sexe d’une personne, tel qu’il est perçu ou supposé par les autres, y compris les personnes qui changent leur identification sexuelle ou qui en ont changé». Il est intéressant de constater que cette ordonnance contient ce que l’on pourrait décrire comme une dénégation de responsabilité, c’est-à-dire : «Rien dans cet article ne saurait être interprété comme appuyant ou favorisant une doctrine, une position, un point de vue, un mode de vie ou une croyance religieuse en particulier. Au contraire, cet article vise à faire en sorte que toutes les personnes soient traitées de façon juste et équitable et à garantir expressément un traitement juste et équitable en vertu de la loi à tous les habitants de la ville.»

Royaume-Uni

En Grande-Bretagne, le règlement intitulé Sex Discrimination (Gender Reassignment) Regulations 1999, pris en application de la loi de 1975 sur la discrimination sexuelle (Sex Discrimination Act 1975) est entré en vigueur le 1er mai 1999. Ce règlement clarifie la loi en ce qui a trait au changement chirurgical de sexe. Il a pour effet d’introduire, dans la Sex Discrimination Act 1975, une disposition élargissant son sens en ce qui concerne l’emploi et la formation professionnelle, afin d’y inclure la discrimination fondée sur le changement de sexe. Ainsi, aux fins de l’emploi et de la formation professionnelle, la discrimination fondée sur l’identité sexuelle constitue une forme de discrimination fondée sur le sexe et contrevient à la Sex Discrimination Act (1975). Ce règlement reprend une décision de la Cour européenne de justice selon laquelle le congédiement d’un employé subissant un changement de sexe enfreint la directive européenne sur l’égalité de traitement. Le Royaume-Uni (de même que tous les États membres) est tenu de mettre en œuvre ces lois européennes.

Australie

En Australie, le comité juridique et constitutionnel sénatorial du parlement du Commonwealth (Commonwealth Parliament’s Senate Legal and Constitutional Committee) a mené une enquête sur la discrimination sexuelle par suite du dépôt du Sexuality Discrimination Bill (1995). Ce projet de loi propose de modifier la loi du Commonwealth en vue de protéger les personnes transgenres contre la discrimination. Bien que les lois antidiscrimination des États et des territoires aient prévu certaines dispositions et certaines formes de protection utiles, des discussions ont permis de déterminer la nécessité d’adopter, à l’échelle du Commonwealth, des mesures législatives qui permettraient à l’Australie de remplir formellement ses «obligations» internationales, qui instaureraient en Australie une norme primant sur les mesures législatives moins progressistes et qui, par leur exhaustivité, réduiraient au minimum la confusion et les dépenses. À ce jour, ce projet de loi n’a pas encore dépassé l’étape du comité.

La Nouvelle-Galles du Sud applique une seule loi, l’Anti-Discrimination Act 1977, qui interdit la discrimination fondée sur le sexe, la race, la diffamation raciale, l’âge, la retraite obligatoire, la grossesse, l’état civil, le transgendérisme, la diffamation des personnes transgenres, l’homosexualité, la diffamation des personnes homosexuelles, le handicap, la diffamation des personnes atteintes du VIH/SIDA ainsi que la discrimination fondée sur la parenté ou l’association. La Loi régit la discrimination exercée relativement à l’emploi, aux partenariats, aux syndicats, aux corporations professionnelles, aux agences de placement, à l’éducation, à l’accès aux lieux et aux véhicules, à la fourniture de produits et de services, à l’hébergement et aux clubs enregistrés.

La province de l’Australie-Méridionale a adopté l’Equal Opportunity Act 1984. Cette loi vise à promouvoir l’égalité des chances pour tous les habitants de cet État, à prévenir certaines formes de discrimination fondée sur le sexe, la sexualité, l’état civil, la grossesse, la race, l’âge ou un handicap d’ordre physique ou intellectuel et de faciliter la participation des habitants à la vie économique et sociale de la collectivité. Aux termes de la Loi, «sexualité» désigne l’hétérosexualité, l’homosexualité, la bisexualité ou la transsexualité et on y définit en outre un «transsexuel» comme étant une personne appartenant à un sexe qui adopte les caractéristiques de l’autre sexe.

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