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La Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO)

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En tant qu’organisme de réglementation, la CSFO n’est pas habilitée à apporter de modifications aux règlements ou aux lois, mais elle peut conseiller le gouvernement à ce sujet.

L’objectif global de la CSFO relativement à l’assurance consiste à renforcer la confiance du public envers cette industrie. Voici les démarches qu’elle entreprend à cet effet :

  • émettre des permis à des compagnies œuvrant dans divers domaines d’assurance afin de répondre aux besoins en Ontario;
  • surveiller l’industrie afin de préserver la solvabilité des compagnies d’assurance constituées en Ontario;
  • insister sur des normes élevées de conduite sur le marché, y compris l’adoption de pratiques exemplaires et la préservation d’un accès équitable pour les consommateurs;
  • prendre des mesures de discipline et d’application des lois et règlements au besoin;
  • distribuer des informations impartiales aux consommateurs.

La CSFO comprend un tribunal qui réalise des examens experts, prompts et efficaces des décisions en matière de réglementation. Un conseil consultatif lui offre des avis et des recommandations sur des questions telles que ses priorités, les droits à percevoir et la structure d’évaluation. Les membres du conseil consultatif sont des intervenants dans les industries de l’assurance, les caisses de retraite, les compagnies de prêts et de fiducie, les caisses populaires et credit unions, les coopératives et les cabinets de courtage hypothécaire, et ils comptent aussi des représentants des consommateurs.

Des mesures améliorées sont mises sur pied pour aider les consommateurs à obtenir un règlement plus rapide de leurs plaintes, notamment la nomination à la CSFO du premier ombudsman des assurances au Canada. De même, on a établi un protocole de traitement des plaintes à l’intention de toutes les compagnies d’assurance titulaires de permis d’exploitation en Ontario. En outre, chaque compagnie met sur pied un bureau de liaison avec l’ombudsman afin de surveiller le traitement des plaintes. La CSFO a également constitué un groupe d’étude technique, le comité de surveillance du marché (assurance IARD), chargé d’identifier les enjeux de l’industrie et les besoins des consommateurs, et elle coordonnera l’information relative aux consommateurs. Enfin, la CSFO a formé un groupe de règlement des différends qui organise régulièrement des tribunes de consultation avec les assureurs et les membres de la profession juridique. La CSFO est sur le point d’aborder un examen approfondi de la distribution des règlements d’assurance.

Groupe de règlement des différends

En juin 1998, l’hon. George W. Adams, c.r., publiait un rapport de vérification indépendante au sujet du groupe de règlement des différends de la CSFO. On lui avait demandé de passer en revue la performance générale de celui-ci, compte tenu des changements importants qui avaient été apportés à son mandat législatif au cours des huit années précédentes et de la fusion imminente avec la Commission des assurances de l’Ontario (CAO) pour former la nouvelle CSFO.

L’objectif de cette étude était d’examiner les forces et faiblesses du groupe de règlement des différends, de signaler les améliorations les plus évidentes qu’il lui fallait apporter pour atteindre ses objectifs et de cerner les domaines nécessitant un examen plus approfondi. Le rapport contenait des observations sur l’efficacité du fonctionnement, le service à la clientèle, l’intégrité du système, le respect de l’équité et la capacité à satisfaire à toutes les exigences de la loi et des règlements. Voici ce qu’en disait M. Adams :

« Le groupe de règlement des différends de la Commission des assurances de l’Ontario existe depuis 1990. Il s’agit d’un système intégré de médiation, d’arbitrage et de pourvoi en appel dont la compétence s’étend aux demandes d’indemnités pour blessures corporelles causées par un accident d’automobile, en fonction de trois barèmes de prestations d’accident statutaires. C’est le plus important et le plus complet des systèmes de règlement des différends qui existent dans tous les organismes, conseils ou commissions de l’Ontario. Ce groupe est reconnu comme un pionnier à la fine pointe des pratiques exemplaires dans son domaine. »

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