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Conséquences pour la Commission ontarienne des droits de la personnne

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La Commission propose d’entreprendre les actions et stratégies suivantes pour mieux promouvoir la protection des droits de la personne dans les assurances :

  • Citer les principes et décisions de la jurisprudence (voir annexe) qui prévoient, dans le domaine des assurances, une protection contre la discrimination fondée sur les motifs interdits dans le Code.
  • Examiner les plaintes actuelles et nouvelles à la lumière de l’arrêt Zurich, dans lequel la Cour suprême du Canada a clairement statué que l’industrie des assurances ne devait pas continuer indéfiniment à s’inspirer de critères discriminatoires pour établir les taux, mais qu’elle devait « chercher à éviter de fixer des primes fondées sur des motifs interdits ».
  • Promouvoir le principe que tout nouveau système de classification du risque proposé, même si c’est une meilleure méthode d’évaluation du risque, devrait au moins ne pas enfreindre les droits prévus dans la partie I du Code davantage que les systèmes actuels de classification. En fait, tout nouveau système proposé devrait chercher à éviter de déterminer le risque en fonction des motifs interdits.
  • Envisager la présentation ponctuelle de plaintes où il n’existe qu’une « corrélation » mais aucun « lien de causalité » apparent entre le facteur de risque discriminatoire allégué et la raison d’être de l’assurance.
  • Continuer à surveiller la jurisprudence relative aux lois régissant les assurances et les droits de la personne afin d’en suivre les conséquences sur l’élaboration de politiques et la présentation de plaintes à la Commission ontarienne des droits de la personne.
  • Encourager le surintendant des services financiers à promouvoir la protection des droits de la personne dans le domaine des assurances.
  • Écrire au ministère du Travail pour demander la modification du Règlement 321 de la Loi sur les normes d’emploi. L’alinéa (8)(c) du Règlement permet l’exclusion des femmes, mais non des hommes, des prestations de maladie et d’invalidité prévues par les régimes d’assurance pendant un congé de maternité et parental.
  • Écrire au procureur général de l’Ontario pour soutenir le Study Paper on the Legal Aspects of Long-term Disability Insurance préparé en 1996 pour la Commission de réforme du droit de l’Ontario, où l’on recommande un contrôle public accru sur les critères de souscription utilisés dans le domaine des assurances.
  • Envoyer des exemplaires du présent document de travail aux représentants de l’industrie, aux groupes de consommateurs et au gouvernement, y compris la Commission des services financiers de l’Ontario et le ministère des Finances, afin de recevoir leurs observations, et en inclure une version électronique dans le site Web de la Commission afin de le rendre accessible au grand public.
  • Encourager l’établissement d’un mécanisme conjoint de l’industrie, des consommateurs et du gouvernement afin de susciter le dialogue sur des questions liées aux droits de la personne dans le domaine des assurances, et ce, de façon continuelle.

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