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Cadre légal et définition du terme « âge »

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L’article 10 du Code définit ainsi le terme « âge » : dix-huit ans ou plus, sauf dans le contexte de l’emploi, où le terme « âge » s’entend de dix-huit ans ou plus et de moins de soixante-cinq ans. Dans le domaine de l’emploi, les personnes de 65 ans ou plus ne peuvent donc pas porter plainte pour discrimination à cause de leur âge, ce qui ne les empêche pas, cependant, de porter plainte pour d’autres motifs, comme la discrimination fondée sur la race ou un handicap.

La discrimination fondée sur l’âge inclut non seulement la discrimination directe, mais aussi la discrimination indirecte. La discrimination indirecte se définit comme suit à l’article 11 du Code :

11.--(1) Constitue une atteinte à un droit d’une personne reconnu dans la partie 1 l’existence d’une exigence, d’une qualité requise ou d’un critère qui ne constitue pas une discrimination fondée sur un motif illicite, mais qui entraîne l’exclusion ou la préférence d’un groupe de personnes identifié par un motif illicite de discrimination et dont la personne est membre, ou l’imposition d’une restriction à ce groupe, sauf dans l’un des cas suivants :

(a) l’exigence, la qualité requise ou le critère est établi de façon raisonnable et de bonne foi dans les circonstances;
(b) il est prévu dans la présente loi, à l’exclusion de l’article 17, que la discrimination fondée sur un tel motif ne constitue pas une atteinte à un droit.

(2) La Commission, la commission d’enquête ou un tribunal ne doit pas conclure qu’une exigence, une qualité requise ou un critère est établi de façon raisonnable et de bonne foi dans les circonstances, à moins d’être convaincu que la personne à laquelle il incombe de tenir compte des besoins du groupe dont la personne est membre ne peut le faire sans subir elle-même un préjudice injustifié, compte tenu du coût, des sources extérieures de financement, s’il en est, et des exigences en matière de santé et de sécurité, le cas échéant.

Il existe d’importantes exceptions à la règle contre la discrimination fondée sur l’âge. Ces exceptions sont discutées en détail plus loin.

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