Language selector

Social Media Links FR


Facebook CODP Twitter CODP

IV. Autres textes législatifs

Page controls

Page content

En plus du Code, il y un certain nombre d’autres lois qui s’appliquent au contexte du logement locatif. Parmi ceux-ci, on trouve la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, la Loi de 2000 sur la réforme du logement social, la Loi sur les sociétés coopératives, le Code du bâtiment de l’Ontario et divers règlements municipaux. Le Code s’applique à ces lois, aux mécanismes d’exécution qu’elles énoncent et aux décideurs administratifs qu’elles établissent, tels que le conseil provincial de la location immobilière.

En matière de logement social, les lois, politiques et pratiques municipales et provinciales suscitent-elles des questions de droits de la personne que la Commission devrait connaître?

 

Book Prev / Next Navigation