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II. Le logement abordable

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Un logement abordable et convenable est une nécessité essentielle pour tous en Ontario. Il existe un lien indéniable entre un logement abordable et convenable et la qualité de vie.

L’Ontario est l’un des endroits les plus riches au monde. Or, il y a encore de nombreux Ontariens qui n’ont pas accès à un logement locatif convenable et abordable. Il semble y avoir plusieurs raisons à cette situation, dont une pénurie de l’offre de logements, la faiblesse de l’aide sociale et des salaires et la discrimination exercée par les fournisseurs de logements. Au cours des récentes années, des mesures ont été prises pour résoudre les problèmes d’offre de logement, par exemple, l’Entente concernant le logement abordable entre le Canada et l’Ontario dont on a beaucoup parlé. Il est cependant clair qu’il reste beaucoup à faire.

S’il est adéquatement financé et géré, le logement social s’est avéré un moyen très efficace de satisfaire les besoins fondamentaux en matière de logement. Par contre, les problèmes relatifs aux programmes de logement social ont causé une pénurie chronique de logements pour les personnes et familles à faible revenu. Il subsiste de longues listes d’attentes; à certains endroits, l’attente est de 7 à 8 ans.

On se préoccupe également de l’attribution des logements sociaux. Par exemple, les listes d’attente peuvent être divisées en fonction du fait que la personne est bénéficiaire d’aide sociale ou si elle a les moyens de payer le loyer selon le marché. L’ordre chronologique des listes d’attente peut avoir un effet défavorable sur ceux qui ont un besoin plus urgent de logement social, et la situation peut être encore plus difficile pour les grandes familles étant donné que les logements plus vastes sont encore plus difficiles à obtenir. Le déni ou la révocation des subventions au logement social, et les possibilités d’appel limitées peuvent aussi causer des appréhensions.

En même temps, les fournisseurs de logement social ont leurs propres difficultés. Par exemple, l’augmentation des coûts de l’énergie combinée à de très bas taux d’efficacité énergétique signifie que davantage de projets de logements sociaux peuvent se retrouver en déficit. En outre, on manque d’argent pour investir dans des immeubles vieillissants.

Les coopératives d'habitation constituent une autre source attrayante de logement abordable pour les Ontariens. Par contre, encore une fois, il y a de longues listes d’attente pour les coopératives d’habitation et très peu de création de nouvelles coopératives. Les coopératives d'habitation fonctionnent efficacement grâce à un système de règlements et avec les obligations réciproques des membres et de la coopérative. Cela dit, cette situation donne parfois lieu à des problèmes de droits de la personne. Certains de ces problèmes ont été portés à l’attention de la Commission au moyen de plaintes en matière des droits de la personne, par exemple, à l’égard des exigences que les occupants bénéficiaires de l’aide sociale paient l’entière portion « allocation-logement » de leur prestation comme loyer, de règles relatives au transfert vers un autre logement et aux exigences de participation qui peuvent ne pas être adaptées aux handicaps des personnes.

Il existe de nombreux obstacles à l’établissement de nouveaux logements abordables ou avec services de soutien qui seraient adaptés pour les Ontariens identifiés par des principes du Code, comme ceux qui sont handicapés, les personnes à faible revenu, les nouveaux arrivants au Canada, les Autochtones et les jeunes. Les exigences et pratiques de la planification municipale peuvent avoir l’effet d’empêcher des personnes de déménager dans certains voisinages précis. De nombreuses municipalités ont mis en oeuvre des règlements qui exigent des distances minimales de séparation entre certains types de logements, des règlements de zonage qui restreignent toute exploitation en fonction des personnes qui y vivent et imposent un moratoire à tout aménagement et des exigences coûteuses de consultation publique. L’opposition de résidants locaux à des logements abordables ou avec services de soutien peut causer de longs retards et des coûts accrus pour l’approbation de ces projets. Même dans les cas où l’on réussit à établir de nouveaux logements, il peut y avoir sur le plan de la conception, des compromis qui isolent ou stigmatisent les locataires.

Que peut faire la Commission pour appuyer l’objectif de logement abordable et convenable pour les personnes qui subissent des épreuves, des inconvénients ou de la discrimination pour des motifs mentionnés au Code?

En ce qui concerne le logement social et les coopératives d’habitation, il semble exister des problèmes qui nécessitent un examen plus attentif en fonction des droits de la personne. Selon vous, quels sont ces problèmes? Dans les contextes du logement social ou de la coopérative d’habitation, y a-t-il des cas de discrimination sur lesquels la Commission devrait se pencher? Quelles sont les difficultés des fournisseurs de logements que la Commission peut les aider à surmonter?

 

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