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Demande d’autorisation d’intervenir devant la Cour d’appel fédérale dans l’affaire Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration c. Ishaq, soumise par la CODP

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La CODP a demandé l’autorisation d’intervenir dans un appel de la décision de la Cour fédérale d’invalider une politique interdisant aux aspirants à la citoyenneté canadienne de se couvrir le visage durant la cérémonie d’assermentation.  Cependant, la Cour d’appel fédérale a rejeté la demande d’autorisation d’intervenir de la CODP ainsi que celle des cinq autres parties désirant intervenir.

La CODP souhaitait aborder les questions relatives à la Charte visées par cette affaire, en particulier le cadre et l’analyse juridiques à adopter pour traiter des atteintes à la liberté de religion et aux droits à l’égalité, et le recours aux « valeurs canadiennes » pour justifier la restriction de ces droits.

Malgré le fait que cet appel porte sur une politique gouvernementale fédérale, la CODP a cherché à intervenir puisque de nombreuses décisions ont reconnu qu’il existe un lien étroit entre la protection de la liberté de religion aux termes du paragraphe 2(a) de la Charte et le droit de vivre à l’abri de la discrimination fondée sur la religion ou la croyance en vertu des lois sur les droits de la personne. Il existe également un chevauchement important entre les droits à l’égalité conférés par la Charte et les droits à l’égalité protégés par les lois sur les droits de la personne.

Bon nombre d’interventions effectuées par le passé par la CODP ont abordé les droits religieux et droits à l'égalité prévus par le Code et la Charte. La CODP a également mené des recherches exhaustives sur le contexte juridique et factuel de la présente cause, dont les valeurs démocratiques et constitutionnelles canadiennes et leur interaction avec les droits protégés par les lois sur les droits de la personne et la Charte. Enfin, la CODP a élaboré un cadre stratégique de résolution des requêtes traitant de droits contradictoires et s’emploie actuellement à mettre à jour sa Politique sur la croyance et les mesures d’adaptation relatives aux observances religieuses.