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Questions en suspens

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L’enquête menée par la CODP a mis au jour plusieurs politiques ou pratiques appliquées par les établissements, qui sont source de préoccupations

Obligation de fournir des documents à titre provisoire

Certains établissements font obligation aux étudiantes et aux étudiants de fournir des documents provisoires établis par un professionnel de la santé pour pouvoir bénéficier de mesures d’adaptation provisoires. Cette approche néglige le fait que certaines étudiantes et certains étudiants peuvent avoir besoin que ces mesures soient mises en place avant leur entretien avec un professionnel de la santé. Il ne faudrait en aucun cas refuser de prendre des mesures d’adaptation provisoires au motif qu’une étudiante ou un étudiant ne disposerait pas encore de documents médicaux. Dans l’attente de l’évaluation médicale, les établissements devraient examiner les demandes en s’appuyant sur les meilleurs renseignements disponibles, y compris sur l’auto-évaluation des besoins effectuée par les étudiantes et les étudiants.

Exiger des documents établis par un spécialiste ou par le médecin de famille

Certains établissements admettent uniquement les documents établis par un spécialiste ou par un médecin de famille au fait de la situation de l’étudiante ou de l’étudiant. Au vu de la pénurie de médecins de famille et des délais requis pour obtenir un rendez-vous de consultation, toutes les étudiantes et tous les étudiants ne seront pas en mesure de présenter des documents médicaux établis par leur médecin de famille lorsqu’il s’agira de prendre en compte leurs besoins. En outre, les étudiantes et les étudiants qui quittent le domicile familial pour suivre leurs études au sein d’un collège ou d’une université sont parfois suivis par d’autres professionnels de la santé que leur médecin de famille. Sauf raisons légitimes permettant de contester les renseignements médicaux présentés, les documents délivrés par un professionnel de la santé agréé ne devraient pas être rejetés au motif qu’ils n’ont pas été établis par le médecin de famille de l’étudiante ou de l’étudiant.

Privilégier l’« autonomie sociale »

Certains établissements d’enseignement supérieur ont fait valoir le principe de l’« autonomie sociale » pour justifier l’instauration d’échanges directs entre les étudiantes et les étudiants et leurs professeurs aux fins de l’adaptation, et ont indiqué que cette communication directe permettrait selon eux de mieux répondre aux besoins en la matière. Or, exiger que les étudiantes et les étudiants atteints de troubles de santé mentale définissent leurs besoins en matière d’adaptation par l’entremise de leurs instructeurs peut empêcher certains d’entre eux de bénéficier des mesures d’adaptation les plus adaptées à leur situation. S’il est envisageable d’accorder aux étudiantes et aux étudiants la possibilité de définir directement avec leurs instructeurs leurs besoins en matière d’adaptation et les mesures à instaurer, il convient toutefois de ne pas exiger qu’ils fassent eux-mêmes valoir leurs intérêts pour pouvoir bénéficier de telles mesures dans le cadre de leurs études supérieures.

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