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Politique en matière de santé mentale et actions juridiques ciblées menées par la CODP

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La Politique sur la prévention de la discrimination fondée sur les troubles mentaux et les dépendances[7] (ci-après la Politique sur la santé mentale) adoptée en 2014 par la CODP précise les renseignements médicaux qu’il convient de communiquer lorsqu’une personne formule une demande d’adaptation. Elle établit qu’une personne handicapée est le plus souvent tenue d’apporter confirmation du handicap dont elle est atteinte, des limitations fonctionnelles qu’elle rencontre et du type de mesure d’adaptation qu’elle sollicite. En règle générale, la partie responsable de l’adaptation n’est pas autorisée à accéder aux renseignements confidentiels relatifs à l’état de santé d’une personne, y compris aux diagnostics la concernant. La Politique sur la santé mentale stipule qu’il est uniquement possible de demander la transmission d’un diagnostic dans le cadre de circonstances exceptionnelles, par exemple lorsqu’une personne présente des besoins complexes, qui nécessitent une réponse plus approfondie, ou qui ne sont pas clairement définis de sorte qu’il est nécessaire d’obtenir de plus amples renseignements, ou lorsque ces renseignements se rapportent expressément aux mesures d’adaptation sollicitées. En pareils cas, la partie responsable de l’adaptation doit expliquer avec précision pourquoi il est nécessaire que lui soit communiqué le diagnostic.

En juillet 2015, la CODP a pris part à une requête présentée devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) portant sur des questions relatives au recours aux documents médicaux et que la CODP avait suivies avec attention. La requête faisait valoir que l’obligation de divulgation du diagnostic DSM imposée par une université aux étudiantes et aux étudiants souhaitant s’inscrire en vue de bénéficier de mesures d’adaptation présentait un caractère discriminatoire.

La CODP est intervenue dans le cadre de cette requête aux fins de contribuer à éliminer certains obstacles systémiques que doivent surmonter les personnes atteintes de troubles de santé mentale dans le cadre de leurs études postsecondaires. La CODP souhaitait notamment que les établissements harmonisent leur approche en matière de recours aux documents médicaux et à l’adaptation des besoins des personnes atteintes de troubles de santé mentale avec les exigences du Code, de la Politique sur la santé mentale de la CODP et fassent suite aux recommandations formulées dans le Rapport sur l’adaptation dans les établissements d’enseignement supérieur.

La CODP, ainsi que l’université et l’étudiant concernés par la plainte pour discrimination ont par la suite conjugué leurs efforts aux fins d’élaborer de nouvelles lignes directrices en matière de recours aux documents médicaux dans le cadre de l’adaptation au sein des établissements d’enseignement supérieur[8]. Les modifications mises en lumière visent à éliminer des obstacles auxquels peuvent se heurter les étudiantes et les étudiants atteints de troubles de santé mentale, et à garantir que les universités obtiendront les documents médicaux nécessaires aux fins de mettre en place les mesures d’adaptation appropriées.


[8] Nouvelles lignes directrices en matière de documentation aux fins d’accommodement des besoins des étudiants ayant des troubles de santé mentale, disponible en ligne à l’adresse: www.ohrc.on.ca/fr/centre_des_nouvelles/nouvelles-lignes-directrices-en-mati%C3%A8re-de-documentation-aux-fins-daccommodement-des-besoins-des.

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