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Enquête sur les obstacles systémiques observés au sein des établissements d’enseignement postsecondaire de l’Ontario

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Dans le cadre de sa mission et de son action contre les obstacles systémiques, la CODP s’est employée à diffuser à l’ensemble des universités et collèges publics de l’Ontario les résultats encourageants obtenus par une université. À cet effet, la CODP a invité en 2016 toutes les universités et tous les collèges publics de l’Ontario à mettre en œuvre six mesures précises visant à éliminer les obstacles systémiques rencontrés par les personnes présentant des troubles de santé mentale dans le cadre de leurs études postsecondaires (Annexe 1). 

Présentation des six mesures

1. Supprimer l’obligation de communiquer les diagnostics

La CODP a appelé les établissements à veiller à ce que, quels que soient les facultés et les départements concernés, les lignes directrices en matière de recours aux documents médicaux, et les procédures et les formulaires d’évaluation médicale n’imposent pas aux personnes présentant des troubles de santé mentale de dévoiler le diagnostic de leur état pour s’inscrire auprès du bureau des services aux étudiantes et étudiants handicapés, ou pour bénéficier de mesures d’adaptation.

La CODP a souhaité cette évolution, car les politiques faisant obligation aux personnes atteintes de troubles de santé mentale de communiquer le diagnostic DSM de leur état aux fins que leurs besoins soient pris en compte dans le cadre de leurs études supérieures constituent une entrave à l’égalité. Exiger d’une personne qu’elle révèle le diagnostic DSM de son état peut entraver son autonomie, mais aussi compromettre sa dignité. De même, la stigmatisation associée aux troubles de santé mentale et l’obligation de dévoiler son état de santé peuvent dissuader une personne de se manifester et de solliciter les mesures d’adaptation dont elle a besoin.

Aux fins de définir les mesures d’adaptation qu’il convient de mettre en place, il y a lieu de procéder à une évaluation individuelle des besoins. Le Code propose une définition très large du terme « handicap », lequel inclut les nouveaux handicaps et les handicaps émergents, et tout handicap pour lequel les critères de diagnostic ne sont pas ou encore mal définis. En conséquence, l’obligation d’adaptation peut s’appliquer même en l’absence d’un diagnostic DSM précis. En outre, un diagnostic DSM ne contribue pas nécessairement à déterminer le type de mesure d’adaptation qu’il convient d’instaurer et pourrait pousser les parties intéressées à s’appuyer sur des stéréotypes au sujet de certains troubles de santé mentale.

Par ailleurs, les étudiantes et les étudiants peuvent éprouver des difficultés à être pris en charge en temps utile par les services de santé mentale, et tandis qu’il faut parfois jusqu’à dix-huit mois pour qu’un diagnostic définitif soit établi, il se peut qu’il soit impossible d’y parvenir. Dans ces conditions, les étudiantes et les étudiants sont susceptibles de rencontrer des limitations fonctionnelles en raison de troubles de santé mentale qui requièrent l’instauration de mesures d’adaptation, alors même qu’un diagnostic DSM n’a pas encore été posé.

De ce fait, il est nécessaire de s’appuyer sur ces limitations fonctionnelles, et non sur un diagnostic DSM, aux fins de définir les mesures d’adaptation à mettre en place au sein des établissements d’enseignement secondaire.

2. Offrir des mesures d’adaptation provisoires

La CODP a demandé aux établissements d’indiquer de façon claire que dans l’attente de la réception des documents médicaux, les étudiantes et les étudiants peuvent formuler une demande d’adaptation provisoire en raison de troubles de santé mentale.

En vertu du Code, les établissements sont notamment tenus de prendre des mesures d’adaptation provisoires en attendant la communication de documents médicaux. Les étudiantes et les étudiants peuvent donc solliciter la mise en place de mesures d’adaptation afin de pallier les besoins liés aux limitations fonctionnelles associées à leurs troubles de santé mentale, et ce, avant que ne leur soient transmis les documents médicaux les concernant. De ce fait, lorsque les étudiantes et les étudiants attendent que leur état de santé soit évalué par un professionnel de
la santé, il conviendrait que les établissements d’enseignement postsecondaire mettent en place des mesures d’adaptation provisoires en s’appuyant sur les meilleurs renseignements disponibles, notamment l’auto-évaluation des besoins par les étudiantes et les étudiants.[9]

3. Prendre des mesures d’adaptation aux fins de répondre aux besoins liés aux troubles de santé mentale temporaires

La CODP a demandé aux établissements d’indiquer de façon claire qu’aussi bien les troubles de santé mentale temporaires que les troubles permanents seront pris en considération. En vertu du Code, il y a lieu de tenir compte des besoins des personnes handicapées aux fins de garantir l’égalité en matière d’accès aux services d’éducation. Il convient de mettre en place des mesures d’adaptation pour tous les handicaps, qu’ils soient temporaires, permanents, légers ou lourds tant qu’il n’en résulte aucun préjudice injustifié.

4. Prendre, s’il y a lieu, des mesures d’adaptation rétroactives

La CODP a demandé aux établissements de ne pas stipuler ni sous-entendre que les demandes d’adaptation présentées après une échéance, après l’organisation d’une épreuve, ou au terme d’un cours (c’est-à-dire les demandes d’adaptation rétroactive) ne seront pas examinées. Il est parfois possible qu’en raison de la nature de leur trouble mental, les étudiantes et les étudiants n’aient pas conscience d’avoir un handicap ou d’avoir besoin de mesures d’adaptation. En pareils cas, les établissements ne devraient pas refuser d’examiner les demandes d’adaptation à titre rétroactif. Toute demande d’adaptation doit faire l’objet d’un examen individuel et approfondi.

5. Instaurer un processus centralisé pour organiser l’adaptation

La CODP a demandé aux établissements de ne pas obliger les étudiantes et les étudiants à divulguer leurs renseignements médicaux personnels à leurs instructeurs, et de ne pas exiger qu’ils sollicitent la mise en place de mesures d’adaptation directement auprès de ces derniers. Exiger que les étudiantes et les étudiants atteints de troubles de santé mentale définissent leurs besoins
en matière d’adaptation par l’entremise de leurs instructeurs peut empêcher certains d’entre eux de bénéficier des mesures d’adaptation les plus adaptées à leur situation. En effet, les étudiantes et les étudiants peuvent être intimidés à l’idée de s’adresser à leurs instructeurs, redouter que ces derniers leur opposent une réponse négative, ou craindre d’être stigmatisés. De surcroît, les instructeurs ne sont pas toujours les mieux placés pour répondre aux demandes d’adaptation qui leur sont directement adressées.

Par ailleurs, la Politique sur la santé mentale souligne l’importance de maintenir la confidentialité des renseignements concernant les personnes atteintes de troubles de santé mentale. Les demandes d’adaptation devraient être traitées par le bureau des services aux étudiantes et étudiants handicapés. Ces bureaux devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la plus stricte confidentialité des renseignements qui lui sont confiés ainsi que la vie privée des étudiantes et étudiants. Ils peuvent envisager de conserver les documents de nature médicale dans des classeurs à tiroirs verrouillés, ou dans des bases de données ou fichiers informatiques protégés par mot de passe. En aucun cas, le fait qu’une personne bénéficie d’un suivi par le bureau des services aux étudiantes et étudiants handicapés (ou ait bénéficié de mesures d’adaptation dans le cadre de ses études supérieures) ne doit être mentionné sur les résultats de ses épreuves, dans son dossier personnel, ou sur son relevé de notes, son diplôme ou son certificat, ou sur tout autre document équivalent.

6. Instaurer une communication claire et assurer la formation des parties concernées

La CODP a demandé à ce que les renseignements relatifs aux lignes directrices en matière de recours aux documents médicaux, aux procédures et aux formulaires soient transmis de façon claire aux étudiantes et aux étudiants, ainsi qu’au corps professoral et au reste du personnel. Il est essentiel que toutes les parties prenantes aient une meilleure compréhension des services et des procédures existantes afin de garantir que les étudiantes et les étudiants présentant des troubles de santé mentale puissent véritablement bénéficier de mesures d’adaptation appropriées. Aux fins d’éliminer les obstacles systémiques que doivent surmonter les étudiantes et les étudiants atteints de troubles de santé mentale, il est également crucial de dispenser au corps professoral et au reste du personnel des formations consacrées à la santé mentale et à l’adaptation au sein des établissements d’enseignement supérieur.


[9] Le processus d’adaptation est une responsabilité partagée. Toutes les parties concernées devraient prendre part au processus, travailler de concert, partager les renseignements à leur disposition et étudier les diverses mesures d’adaptation envisageables. Les étudiantes et les étudiants qui formulent une demande d’adaptation sont tenus de décrire au mieux leurs besoins en la matière et de fournir les documents médicaux concernant leurs limitations fonctionnelles dans les meilleurs délais.

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