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Collaboration de la CODP et du ministère de la Formation et des Collèges et Universités

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L’un des écueils du changement d’approche en matière de divulgation du diagnostic résidait notamment dans le fait que le ministère de la Formation et des Collèges et Universités (MFCU) exigeait la communication du diagnostic DSM aux fins de l’examen des demandes de bourses et de subventions d’études pour personnes handicapées. Toutefois, les établissements d’enseignement postsecondaire n’étaient pas en mesure d’éliminer complètement cette obligation pour les personnes sollicitant de telles aides financières dans la mesure où les bureaux des services aux étudiantes et étudiants handicapés des collèges et des universités sont tenus de recueillir des renseignements et de les vérifier en vue de déterminer l’admissibilité à la Bourse d’études pour personnes handicapées du Régime d’aide financière aux étudiants de l’Ontario et aux Bourses d’études canadiennes.

Dans une lettre datée d’avril 2016, la CODP a demandé au MFCU de modifier ses politiques afin qu’il soit uniquement demandé aux étudiantes et aux étudiants de présenter un certificat médical attestant de leur handicap, sans qu’il soit nécessaire de communiquer un diagnostic précis (Annexe 3). Le MFCU a informé la CODP avoir modifié les critères d’admissibilité relatifs au handicap mentionnés dans les lignes directrices et les formulaires employés dans le cadre du RAFEO afin de supprimer l’obligation de divulgation du diagnostic de la santé mentale. Cette modification est entrée en vigueur dès l’année universitaire 2016-2017 aux fins du RAFEO.

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