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Collaboration de la CODP et de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario, et la Position de la CODP relativement à la documentation à fournir pour accompagner une demande d’accommodement liée à un handicap

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La mission des professionnels de la santé est essentielle pour garantir que les personnes handicapées qui sollicitent une mesure d’adaptation aient accès et prennent part, dans une égale mesure, aux domaines sociaux visés par le Code. Afin de compléter les actions menées par les établissements d’enseignement postsecondaire pour garantir que les exigences relatives aux documents sont conformes au Code, et afin de revoir de manière plus générale le recours aux documents médicaux dans le cadre de l’adaptation, la CODP a porté à l’attention de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario certains chapitres de la politique la plus récente de la CODP (Politique sur le capacitisme et la discrimination fondée sur le handicap),[10] consacrée aux principes relatifs aux droits de la personne dans le cadre de l’emploi de documents médicaux aux fins de l’adaptation (Annexe 4). L’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario a fait suite à cette demande et s’est engagé à actualiser, le cas échéant, les politiques pertinentes afin d’y inclure ces principes, et à sensibiliser ses membres à la politique de la CODP.

Les principes relatifs aux droits de la personne qui concernent l’adaptation et se manifestent dans le contexte des établissements d’enseignement postsecondaire ont une application plus vaste. Quel que soit le domaine social concerné (notamment l’emploi, les services, le logement et l’adhésion à des syndicats), l’adoption d’une approche orientée sur l’identification des limitations fonctionnelles associées à un handicap en lieu et place d’une approche orientée sur le diagnostic permet de favoriser la mise en œuvre de mesures d’adaptation appropriées, dans le respect de
la dignité et de la vie privée des personnes handicapées. En février 2017, la CODP a réitéré ce constat dans la Position de la CODP relativement à la documentation à fournir pour accompagner une demande d’accommodement liée à un handicap[11].

Ce document répertorie la nature et la portée des renseignements médicaux qu’il convient d’apporter pour appuyer une demande d’adaptation. Ces renseignements devraient inclure:

  • présence d’un handicap
  • limites ou besoins associés au handicap
  • capacité de satisfaire aux obligations ou exigences essentielles du poste, de la location ou de l’obtention des services avec ou sans mesure d’adaptation
  • type de mesures d’adaptation qui pourraient s’avérer nécessaires pour permettre à la personne d’exécuter les tâches ou de satisfaire aux exigences essentielles associées à l’emploi, à la location ou à l’obtention des services, etc.
  • en matière d’emploi, mises à jour régulières sur le retour prévu de la personne au travail, si elle bénéficie d’un congé.

Quand des renseignements additionnels sur le handicap d’une personne sont requis, il convient de veiller à porter le moins possible atteinte à la vie privée de celle-ci tout en s’assurant que l’organisme obtienne des renseignements suffisamment détaillés pour prendre une décision éclairée en matière d’adaptation.


[10] Commission ontarienne des droits de la personne, Politique sur le capacitisme et la discrimination fondée sur le handicap (2017), disponible en ligne à l’adresse: www.ohrc.on.ca/fr/politique-sur-le-capacitisme-et-la-discrimination-fond%C3%A9e-sur-le-handicap.

[11]Commission ontarienne des droits de la personne, Position de la CODP relativement à la documentation à fournir pour accompagner une demande d’accommodement liée à un handicap [Position relative à la documentation médicale], disponible en ligne à l’adresse:: www.ohrc.on.ca/fr/position-de-la-codp-relativement-%C3%A0-la-documentation-%C3%A0-fournir-pour-accompagner-une-demande-d.

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