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Annexe 4: Lettre adressée à l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario

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Le 3 novembre 2016

Dr Joel Kirsh
Président 
Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario
80, rue College
Toronto (Ontario)  M5G 2E2

Objet : Politique de la CODP sur le capacitisme et la discrimination fondée sur le handicap

Monsieur,

La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a récemment publié une Politique sur le capacitisme et la discrimination fondée sur le handicap. Ce document, qui remplace la politique en matière de handicap élaborée par la CODP en 2000, inclut des renseignements actualisés sur la jurisprudence et aborde les nouveaux enjeux liés à cette question. Il fournit des orientations sur les responsabilités et les droits conférés par le Code des droits de la personne de l’Ontario (ci-après le Code). Nous vous encourageons vivement à le diffuser aux membres de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario. En outre, nous tenons tout particulièrement à appeler votre attention sur la question de l’usage de documents médicaux aux fins du processus d’adaptation visant les personnes handicapées, et nous vous invitons à étudier certains chapitres de la politique dans lesquels les médecins pourront trouver des conseils en la matière.

En vertu du Code, les employeurs, les syndicats, les fournisseurs de logements et les fournisseurs de services sont légalement tenus de considérer les besoins des personnes handicapées qui seraient lésées par une norme, une règle ou une exigence. La mission des médecins est essentielle pour garantir que les personnes handicapées qui sollicitent une mesure d’adaptation accéderont ou prendront part, dans une égale mesure, aux services (tels que l’éducation), au logement et à l’emploi. Les parties responsables de l’adaptation, telles que les écoles et les employeurs, s’appuient sur les connaissances spécialisées des médecins pour mesurer les limitations fonctionnelles et les besoins liés aux handicaps afin de mettre en place des mesures d’adaptation appropriées. Les personnes qui demandent à bénéficier de telles mesures se reposent sur les médecins pour transmettre, dans les délais, des renseignements précis concernant les besoins rattachés à un handicap, tout veillant à préserver leur vie privée.

Dans le cadre de notre mission, nous avons relevé certains problèmes s’agissant du recours, aux fins de l’adaptation, aux documents médicaux décrivant les handicaps et les besoins découlant de ces handicaps. Nous avons relevé qu’en certaines circonstances, les personnes handicapées n’ont pas pu accéder, dans une mesure égale, aux services ou à l’emploi en raison de l’ambiguïté et des lacunes des déclarations médicales présentées, lesquelles n’ont pas permis de mettre en place de façon efficace les mesures d’adaptation nécessaires. Dans d’autres cas de figure, certains employés et autres intervenants ont formulé des demandes de documents médicaux qui se sont avérées excessivement intrusives, et qui ont créé des difficultés pour les personnes handicapées. Les demandes, sans motif légitime, de transmission de renseignements médicaux personnels, tel qu’un diagnostic, constituent une atteinte à la dignité et la vie privée des personnes handicapées.

La CODP a récemment participé à des travaux de recherche consacrés à l’élaboration de lignes directrices en matière de recours aux documents médicaux pour la prise en compte, au sein des établissements d’enseignement secondaire, des besoins des personnes atteintes de troubles de santé mentale. La CODP est intervenue dans une action en justice remettant en question l’obligation de divulguer un diagnostic (en sus des renseignements portant sur les limitations fonctionnelles engendrées par le handicap) imposée par une université aux fins d’instaurer des mesures d’adaptation. Cette affaire est désormais classée. Les parties ont collaboré pour apporter des modifications aux lignes directrices en matière de documentation afin de diminuer les difficultés auxquelles se heurtent les étudiantes et les étudiants, en veillant à préserver l’intégrité de l’enseignement et à garantir que les universités obtiennent les documents médicaux requis aux fins de mettre en place les mesures d’adaptation les plus appropriées. Les étudiantes et les étudiants ne seront plus tenus de divulguer le diagnostic de leur santé mentale. Ils peuvent en lieu et place présenter des documents médicaux établis par un fournisseur de services de santé agréé qui confirment la présence d’un trouble de santé mentale (ou que l’étudiante ou l’étudiant fait l’objet d’une évaluation aux fins d’établir le diagnostic de son état), et de limitations fonctionnelles en lien avec le handicap qui exigent la mise en place d’une mesure d’adaptation. La CODP a demandé à toutes les universités et tous les collèges publics de l’Ontario de s’engager à mettre en œuvre des mesures du même ordre qui assurent aux personnes atteintes de troubles de santé mentale un meilleur accès à l’éducation.

Les principes relatifs aux droits de la personne qui concernent l’adaptation et qui se manifestent dans le contexte des établissements d’enseignement postsecondaire ont une application plus vaste. Quel que soit le domaine social concerné (notamment l’emploi, les services, le logement et l’adhésion à des syndicats), l’adoption d’une approche orientée sur l’identification des limitations fonctionnelles associées à un handicap en lieu et place d’une approche orientée sur le diagnostic permet de favoriser la mise en œuvre de mesures d’adaptation appropriées, dans le respect de la dignité et de la vie privée des personnes handicapées.

Dans sa Politique sur le capacitisme et la discrimination fondée sur le handicap, la CODP apporte des orientations détaillées sur les responsabilités et les droits conférés par le Code. Nous vous invitons à étudier cette politique et à la diffuser aux membres de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario. La politique apporte également des renseignements pratiques en matière d’emploi de documents médicaux dans le cadre de la prise en compte des besoins des personnes handicapées. Certains chapitres de la politique sont particulièrement pertinents à cet égard. Il s’agit des chapitres consacrés à la définition juridique du handicap (pages 8 à 10), au rôle et aux responsabilités des parties impliquées dans le processus d’adaptation, lequel relève des droits de la personne (pages 41 à 43), et aux renseignements médicaux qu’il est possible ou non de demander à une personne de fournir lorsque celle-ci présente une demande d’adaptation (pages 45 à 48). Dans les mois à venir, la CODP publiera également une déclaration de principes sur les documents médicaux à fournir pour accompagner une demande d’adaptation liée à un handicap et sur le processus d’adaptation.

Vous trouverez ci-joint le texte de la politique, lequel est également disponible sur le site Web de la CODP (www.ohrc.on.ca/fr/notre_travail/politiques_directives). J’espère que ce document contribuera à consolider les connaissances des membres de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario au sujet des responsabilités et des droits conférés par le Code. Je ne doute pas que cette initiative concourra sensiblement à renforcer la protection des droits des personnes handicapées consacrés par le Code.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

La commissaire en chef,
Renu Mandhane, B.A., J.D., LL.M.

c. c. Dre Virginia Walley
Présidente de l’Ontario Medical Association

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