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Annexe 3: Lettre adressée au ministère de la Formation et des Collèges et Universités concernant les exigences relatives à l’admissibilité au RAFEO

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Le 1er avril 2016

L’honorable Reza Moridi
Ministre de la Formation et des Collèges et Universités
Édifice Ferguson, 12e étage
77, rue Wellesley Ouest
Toronto (Ontario)  M7A 1N3

Objet : Exigences en matière de communication de diagnostic pour l’examen de l’admissibilité au RAFEO et aux subventions du gouvernement fédéral

Monsieur le Ministre,

La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a pour mandat d’identifier et de prévenir les pratiques discriminatoires, et d’en assurer l’élimination, mais aussi de promouvoir et de faire progresser le respect des droits de la personne en Ontario en usant des prérogatives dont elle jouit en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario (ci-après le Code).

En vertu du Code, il incombe notamment à la CODP d’examiner et de revoir toute loi, tout règlement, tout programme ou toute politique, et de formuler des recommandations si ces derniers sont incompatibles avec l’intention dudit Code. En outre, la CODP peut mener des enquêtes, présenter des requêtes devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, ou intervenir dans le cadre de requêtes présentées par les personnes devant ce Tribunal.

Nous demandons par la présente que le ministère de la Formation et des Collèges et Universités (MFCU) supprime l’obligation faite aux étudiantes et aux étudiants
de communiquer le diagnostic exact de leur trouble de santé mentale dans le cadre de l’examen de l’admissibilité à la Bourse d’études pour personnes handicapées (BEPH) du Régime d’aide financière aux étudiants de l’Ontario (RAFEO), à la Subvention canadienne d’accès pour étudiants ayant une incapacité permanente et à la Subvention canadienne visant les mesures d’adaptation pour les étudiants ayant une incapacité permanente (ci-après les Bourses d’études canadiennes). Si ces Bourses d’études canadiennes sont attribuées par le gouvernement fédéral, il semble néanmoins que leur gestion relève du MFCU.

La CODP a récemment pris part à une requête présentée devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario. Cette requête faisait valoir que l’obligation de divulgation du diagnostic établi sur la base du Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux (DSM), imposée par une université aux étudiantes et aux étudiants souhaitant s’inscrire en vue de bénéficier de mesures d’adaptation, présentait un caractère discriminatoire.

La CODP est intervenue dans cette affaire aux fins d’aider les établissements d’enseignement postsecondaire à harmoniser leur ligne de conduite en matière d’adaptation et de recours aux documents médicaux selon les exigences du Code et de la Politique sur la prévention de la discrimination fondée sur les troubles mentaux et les dépendances (ci-après la Politique sur la santé mentale) de la CODP, mais aussi à faire suite aux recommandations formulées dans le rapport financé par le MFCU intitulé Recommendations for Documentation Standards and Guidelines for Post-Secondary Students with Mental Health Disabilities (ci-après le Rapport sur l’adaptation dans les établissements d’enseignement supérieur).

La CODP, ainsi que l’université et l’étudiant concernés par la plainte pour discrimination ont conjugué leurs efforts aux fins d’élaborer de nouvelles lignes directrices en matière de recours aux documents médicaux dans le cadre de l’instauration de mesures d’adaptation au sein des établissements d’enseignement supérieur. Par suite de ces modifications, les personnes poursuivant des études universitaires ne seront plus tenues de divulguer le diagnostic de leur handicap aux fins de bénéficier de mesures d’adaptation et de dispositifs de soutien. Toutefois, au regard des exigences du MFCU, les personnes qui sollicitent l’octroi de la BEPH du RAFEO ou de Bourses d’études canadiennes y seront tout de même tenues.

La CODP a également demandé à 20 universités publiques et à 24 collèges publics de ne plus obliger les étudiantes et les étudiants à dévoiler le diagnostic de leur trouble de santé mentale. Vous trouverez ci-joint un exemplaire de la lettre de la CODP. Toutefois, dans la mesure où les bureaux des services aux étudiantes et étudiants handicapés des collèges et des universités sont tenus de recueillir des renseignements et de les vérifier en vue de déterminer l’admissibilité à la BEPH du RAFEO et aux Bourses d’études canadiennes, les établissements d’enseignement postsecondaire ne sont pas en mesure d’éliminer complètement cette exigence, bien que cela soulève de nombreuses préoccupations en matière de respect des droits de la personne.

Il y aurait lieu que les organismes, y compris le gouvernement, établissent leurs exigences en matière d’admissibilité de manière à porter le moins possible atteinte à la vie privée de la personne, et ce, en recueillant uniquement les renseignements médicaux prévus par le Code qui sont nécessaires à la prestation de services. La CODP considère que l’obligation de divulguer un diagnostic aux fins de déterminer l’admissibilité des étudiantes et des étudiants aux bourses et aux subventions d’études pour personnes handicapées accordées par le gouvernement provincial
et par le gouvernement fédéral constitue une entrave excessive pour les personnes handicapées. Aussi demandons-nous au MFCU de modifier ses politiques afin que les étudiantes et les étudiants soient uniquement tenus de présenter un certificat médical attestant de leur handicap, sans qu’obligation soit faite de communiquer le diagnostic précis de leur état.

Vous trouverez ci-annexé une lettre rédigée par un analyste principal des politiques de la CODP à l’attention d’un analyste des politiques de recherche rattaché à la Direction de l’aide financière aux étudiantes et étudiants du MFCU. Cette lettre apporte de plus amples renseignements sur la position de la CODP, sur les obligations du MFCU en vertu du Code et sur les responsabilités du MFCU en lien avec l’examen des demandes de subventions fédérales.

J’espère que votre ministère saura prendre en compte les préoccupations de la CODP. J’attends avec le plus grand intérêt votre réponse à cet égard.

Conformément à l’engagement de la CODP en matière de responsabilité publique et à ses obligations envers les Ontariennes et Ontariens, la présente lettre et les réponses y relatives pourront être publiées.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de ma haute considération.

La commissaire en chef,
Renu Mandhane, B.A., J.D., LL.M.

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