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Annexe 2: Seconde lettre adressée aux universités par la commissaire en chef de la CODP

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Le 9 juin 2016

Lettre adressée aux présidents de l’Université de Guelph, l’Université Queen’s, l’Université Carleton, l’Université Brock, l’Université Trent, l’Université d’Ottawa, l’Université Ryerson, l’Institut universitaire de technologie de l’Ontario, l’Université Western, l’Université de Waterloo, l’Université de Nipissing, l’Université McMaster, l’Université Algoma, l’Université de Windsor, l’Université Lakehead, l’Université Laurentienne, l’Université de Toronto, l’Université Wilfrid Laurier et au Conseil des universités de l’Ontario

Objet : Lignes directrices en matière de recours aux documents médicaux et en matière d’adaptation

Vous n’êtes pas sans savoir que j’ai demandé à chaque université publique et à chaque collège public de l’Ontario de s’engager à prendre des mesures qui permettront d’harmoniser les politiques et les pratiques en matière de prise en compte des besoins des étudiantes et des étudiants atteints de troubles de santé mentale conformément aux exigences du Code des droits de la personne de l’Ontario (ci-après le Code). Dans cette lettre, j’avais invité votre établissement à souscrire un engagement et à présenter un plan d’exécution des six mesures présentées avant le 6 septembre 2016.

Ces mesures sont l’adoption, au sein de tous vos départements et de toutes vos facultés, de lignes directrices en matière de recours aux documents médicaux, de procédures et de formulaires d’évaluation médicale qui:

  1. n’imposent pas aux étudiantes et aux étudiants présentant un trouble de santé mentale de dévoiler le diagnostic de leur état pour s’inscrire auprès du bureau des services aux étudiantes et étudiants handicapés, ou pour bénéficier de mesures d’adaptation ou de dispositifs de soutien;
     
  2. indiquent de façon claire que, dans l’attente de la réception des documents relatifs à leur état de santé, les étudiantes et les étudiants atteints de troubles de santé mentale ont la possibilité de demander à bénéficier de mesures d’adaptation provisoires;
     
  3. indiquent de façon claire que les troubles de santé mentale temporaires et les troubles de santé mentale permanents seront pris en considération;
     
  4. ne stipulent pas, ni ne sous-entendent que les demandes d’adaptation présentées après une échéance, après l’organisation d’une épreuve, ou au terme d’un cours (c’est-à-dire les demandes d’adaptation rétroactive) ne seront pas examinées;
     
  5. ne font pas obligation aux étudiantes et aux étudiants de divulguer leurs renseignements médicaux personnels à leurs professeurs, leurs instructeurs ou leurs adjoints d’enseignement, ni de demander directement à ces derniers de prendre des mesures d’adaptation; et
     
  6. sont communiqués de façon claire à l’ensemble des étudiantes et des étudiants, ainsi qu’à tous les membres du corps professoral et au reste du personnel.

La CODP est en rapport avec le ministère de la Formation et des Collèges et Universités (MFCU) pour échanger au sujet de la question des exigences en matière de communication de documents médicaux, notamment le diagnostic concernant la santé mentale, aux fins de déterminer l’admissibilité au Régime d’aide financière aux étudiants de l’Ontario (RAFEO) et aux subventions fédérales accordées au titre d’un handicap. Le MFCU a déclaré avoir modifié les critères d’admissibilité relatifs au handicap mentionnés dans les lignes directrices et les formulaires employés dans le cadre du RAFEO afin de supprimer l’obligation de divulgation du diagnostic de la santé mentale. Cette modification est entrée en vigueur dès l’année universitaire 2016-2017 aux fins du RAFEO. Cet aménagement favorisera l’harmonisation des pratiques en matière de divulgation du diagnostic dans l’ensemble du secteur de l’éducation postsecondaire.

Au lieu d’une réponse de la part de votre établissement, la CODP a reçu un courrier adressé par le Conseil des universités de l’Ontario. La réponse adressée par le Conseil des universités de l’Ontario n’a pas apporté de renseignements précis quant à l’acceptation de votre établissement à s’engager à appliquer les six mesures, ni aux échéances prévues pour ce faire. La lettre ne mentionne aucune date à laquelle vous comptez transmettre des renseignements sur les dispositions que prévoit de prendre votre établissement.

En vertu du Code, et en tant que fournisseur de services, votre université est assujettie, à titre individuel, à certaines obligations envers ses étudiantes et ses étudiants. Dans la mesure où nous œuvrons pour garantir que l’approche de chaque établissement d’enseignement postsecondaire en matière d’adaptation et de recours aux documents médicaux soit conforme aux exigences du Code, nous réitérons notre demande auprès de chaque établissement.

La lettre du Conseil des universités de l’Ontario stipule que ses membres sollicitent pour l’heure des recommandations et travaillent de concert aux fins de dégager une analyse commune des six mesures présentées dans le précédent courrier que je vous ai adressé, mais aussi pour mettre au point une approche sectorielle concertée pour la mise en œuvre de ces mesures. Il est tout à fait louable de souhaiter apporter une réponse cohérente à l’échelle du secteur, et je sais gré à votre établissement de reconnaître les obligations lui incombant en vertu du Code et de poursuivre ses efforts en vue d’instaurer une solution systémique. J’appelle votre attention sur le fait que l’objet du rapport Recommendations for Documentation Standards and Guidelines for Post-Secondary Students with Mental Health Disabilities, qui a été financé par le ministère de la Formation et des Collèges et Universités, était de concevoir une approche sectorielle en matière de prise en compte des besoins des étudiantes et des étudiants atteints de troubles de santé mentale.

L’adoption des six mesures proposées par la Commission ontarienne des droits de la personne et l’application des recommandations formulées dans le rapport précité permettront d’appliquer une réponse systémique à l’échelle de tout le secteur. En outre, s’il est judicieux d’œuvrer de concert avec les autres universités, cette initiative ne vous libère pas des obligations qui vous incombent actuellement au titre du Code et ne vous exonère pas de mettre en œuvre provisoirement au sein de votre établissement les six mesures présentées.

Je vous prie de répondre à la présente et de confirmer que votre établissement a déjà mis en place ou travaille à la mise en place de ces six mesures d’ici le 6 septembre 2016. Si vous n’êtes pas en mesure de respecter ce délai, nous vous prions d’en expliquer les raisons et de proposer un calendrier détaillé de substitution qui rendra compte des processus de réglementation internes de votre établissement. Nous attendons votre réponse avant le 8 juillet 2016.

L’instauration de mesures d’adaptation adéquates, qui font aussi bien écho à la composante procédurale qu’à la composante de fond de l’obligation en matière d’adaptation, constitue un volet essentiel du respect des droits de la personne en Ontario. La CODP s’appuie sur les prérogatives que lui confère son mandat pour identifier et prévenir les pratiques discriminatoires, et en assurer l’élimination, mais aussi pour faire progresser le respect des droits de la personne en Ontario aux fins de garantir que les établissements d’enseignement postsecondaire respectent leur obligation de prendre en compte les besoins des étudiantes et des étudiants atteints de troubles de santé mentale. Le Code confère à la CODP une série de prérogatives aux fins d’honorer son mandat.

L’article 35 du Code attribue ainsi à la CODP le pouvoir de présenter une requête devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario et de solliciter des mesures de redressement aux fins de promouvoir l’observation des dispositions dudit Code.

Le paragraphe 31 du Code énonce les pouvoirs étendus dont jouit la CODP en matière de tenue et de réalisation des enquêtes. Le paragraphe 31 (7) est ainsi libellé:

Pouvoirs d’enquête

(7) La personne menant une enquête peut :

a) demander la production, à des fins d’inspection et d’examen, de documents ou de choses qui sont ou peuvent être reliés à l’enquête;

b) après avoir donné un récépissé à cet effet, enlever d’un endroit des documents produits à la suite de la demande visée à l’alinéa a) pour en tirer des copies ou des extraits;

c) interroger quiconque sur des questions qui sont ou peuvent être reliées à l’enquête, sous réserve du droit de cette personne à la présence d’un avocat ou d’un représentant personnel lors de l’interrogatoire, et exclure de l’interrogatoire toute personne susceptible de s’opposer à l’intérêt de l’enquête;

d) recourir aux dispositifs ou systèmes de stockage, de traitement ou d’extraction des données utilisés pour exploiter une entreprise à cet endroit en vue de produire un document sous forme lisible;

e) prendre des mesures ou consigner par tout moyen les dimensions d’un endroit;

f) prendre des photographies ou faire des enregistrements vidéo ou d’autres enregistrements visuels ou sonores de l’intérieur ou de l’extérieur
d’un endroit;

g) exiger qu’un endroit ou une partie de celui-ci ne soit pas dérangé pendant un délai raisonnable afin de mener à bien un examen, une enquête, un test ou une analyse. 2006, chap. 30, art. 5.

Le paragraphe 31 (11) du Code énonce l’obligation légale de satisfaire aux demandes de la CODP. Il est formulé en ces termes:

Obligation de produire des documents et d’aider

(11) La personne à qui il est demandé de produire un document ou une chose en vertu de l’alinéa (7) a) les produit et, sur demande de la personne menant l’enquête, fournit l’aide qui est raisonnablement nécessaire, notamment en ce qui a trait à l’utilisation d’un dispositif ou système de stockage, de traitement ou d’extraction des données, afin de produire un document sous forme lisible. 2006, chap. 30, art. 4.

Si votre établissement n’est pas disposé à s’engager à titre individuel et à présenter son propre plan de mise en œuvre des six mesures précédemment mentionnées d’ici le 8 juillet 2016, la CODP vous demande officiellement de présenter, d’ici le 31 août 2016, et conformément à l’article 31 du Code, les éléments suivants:

  1. Les politiques et pratiques actuelles de votre établissement ayant trait au processus d’adaptation aux besoins des personnes atteintes de troubles de santé mentale, y compris des renseignements au sujet du rôle du bureau des services aux étudiantes et étudiants handicapés, et des modalités de communication des mesures d’adaptation aux professeurs, aux instructeurs et aux adjoints d’enseignement.
     
  2. Les politiques et pratiques actuelles de votre établissement, ainsi que tout formulaire employé ayant trait aux exigences en matière de documents médicaux que doivent présenter les personnes atteintes de troubles de santé mentale lorsqu’elles demandent à bénéficier de mesures d’adaptation dans le cadre de leurs études supérieures, et des renseignements précisant s’il est d’usage d’exiger un diagnostic de leur état.
     
  3. Les politiques et pratiques actuelles de votre établissement en matière d’adaptation provisoire des besoins des personnes atteintes de troubles de santé mentale dans l’attente de la réception de documents médicaux.
     
  4. Les politiques et pratiques actuelles de votre établissement en matière d’adaptation visant les troubles de santé mentale temporaires.
     
  5. Les politiques et pratiques actuelles de votre établissement en matière d’adaptation à titre rétroactif.
     
  6. Les politiques et pratiques actuelles de votre établissement en matière de gestion des doléances et de recours contre les mesures d’adaptation prises en faveur des personnes atteintes de troubles de santé mentale.

Après le 6 septembre 2016, la CODP rendra public un rapport de situation en la matière, qui inclura également tout débat spécifique en cours avec les établissements n’ayant pas encore satisfait aux exigences du Code, ni honoré leur obligation de tenir compte des besoins des étudiantes et des étudiants atteints de troubles de santé mentale.

J’attends avec intérêt votre réponse à la présente. Veuillez adresser votre réponse par courrier postal au Bureau du commissaire en chef, situé 180, rue Dundas Ouest, Bureau 900, Toronto (Ontario)  M7A 2R9, ou par courrier postal à l’adresse legal@ohrc.on.ca.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

La commissaire en chef,
Renu Mandhane, B.A., J.D., LL.M.

c. c.     L’honorable Reza Moridi

 Ministre de la Formation et des Collèges et Universités

David L. Lindsay
Président-directeur général
Conseil des universités de l’Ontario
Bureau 1800
180, rue Dundas Ouest
Toronto (Ontario)  M5G 1Z8

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