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Adaptation au sein des établissements d’enseignement supérieur et obstacles systémiques

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Selon les projections du ministère fédéral Emploi et Développement social Canada, (EDSC) entre 2011 et 2020, deux tiers des postes à pourvoir concernent des fonctions de direction ou des activités professionnelles exigeant pour la plupart un diplôme postsecondaire (collège, université ou formation professionnelle)[1]. D’autre part, les personnes atteintes de troubles de santé mentale doivent faire face à de nombreuses difficultés au cours de leurs études postsecondaires. Près d’un quart (24,1 p. 100) des Ontariennes et des Ontariens qui présentent un handicap en raison de troubles de santé mentale ou de problèmes de dépendance ont mis un terme à leurs études ou à leur formation professionnelle en raison de leur état de santé[2]. Ce taux représente plus du triple de la part des personnes atteintes d’autres handicaps ayant abandonné leurs études en raison de leur état de santé (6,4 p. 100)[3]. La part de la population ontarienne non handicapée titulaire d’un grade universitaire (24,8 p. 100) représente plus du double de la part de la population ontarienne atteinte de troubles de santé mentale ou de problèmes de dépendance (8,5 p. 100), et plus du double de la population atteinte d’autres handicaps (10,9 p. 100)[4]. Les Ontariennes et les Ontariens qui présentent des troubles de santé mentale ou des problèmes de dépendance sont quatre fois plus susceptibles d’obtenir un diplôme collégial ou un certificat professionnel (33,9 p. 100) que d’obtenir un diplôme universitaire (8,5 p. 100)[5].

Le Code des droits de la personne de l’Ontario (ci-après le Code) stipule que toute personne a droit à un traitement égal, sans discrimination fondée sur son handicap. Les mesures d’adaptation mises en place au sein des établissements d’enseignement supérieur constituent un des éléments fondamentaux qui garantissent l’égalité en matière d’éducation aux étudiantes et aux étudiants handicapés. Les fournisseurs de services d’éducation ont l’obligation de mettre en place des mesures d’adaptation en faveur des étudiantes et des étudiants atteints de handicap, tant qu’il n’en résulte aucun préjudice injustifié. Cette obligation porte aussi bien sur la procédure que sur le fond. Les politiques, procédures et pratiques doivent satisfaire ces deux composantes.

Au cours des dernières années, les établissements d’enseignement postsecondaire ont reçu un nombre sans précédent de demandes d’adaptation de la part de personnes handicapées. Ils ont depuis travaillé sans relâche aux fins de mettre leurs services à la portée d’un nombre croissant d’étudiantes et d’étudiants atteints de troubles de santé mentale, et de mieux satisfaire leurs besoins. Cela étant, il existe encore aujourd’hui, au sein des établissements postsecondaires, des obstacles systémiques à la prise en compte des besoins des étudiantes et des étudiants atteints de troubles de santé mentale.

En 2012, dans un rapport intitulé Parce qu’on importe! Rapport de la consultation sur les droits de la personne, les troubles mentaux et les dépendances (Parce qu’on importe!), la CODP a présenté les résultats d’une consultation menée à l’échelle de l’Ontario auprès de 1 500 personnes et organismes. Cette consultation portait sur les problèmes en matière de droits de la personne que rencontrent les personnes aux prises avec des troubles de santé mentale ou des problèmes de dépendances. Les observations ayant trait aux études postsecondaires ont mis l’accent sur l’obligation des établissements postsecondaires de prendre en compte les besoins des personnes handicapées, tant qu’il n’en résulte aucun préjudice injustifié. Ces observations ont également mis en évidence les obstacles auxquels se heurtent les personnes atteintes de troubles de santé mentale dans le cadre de leurs études postsecondaires.

Les consultations ont montré qu’il est souvent demandé de présenter un diagnostic ou des renseignements détaillés sur un handicap aux fins de l’adaptation, et que les professeurs (ou autres intervenants) ont la possibilité de s’opposer aux demandes d’adaptation présentées. Il ressort en outre que la délivrance tardive des services de santé mentale (par exemple, une consultation avec un psychiatre) restreint la possibilité pour les personnes atteintes de troubles psychiques et de dépendances de faire des études, dans la mesure où les établissements d’enseignement se fondent sur l’avis de ces professionnels de la santé pour confirmer les demandes d’adaptation formulées par les étudiants[6]. Dans le cadre de la consultation, plusiers personnes ont souligné l’importance de préserver la confidentialité des renseignements ayant trait à leur état de santé, au vu de la stigmatisation sociale dont font encore l’objet les personnes atteintes de troubles de santé mentale.

En 2013, le ministère de la Formation et des Collèges et Universités (MFCU) de l’Ontario a financé, par l’entremise du Fonds d’innovation en santé mentale, un projet consacré aux défis tenant à la prise en compte des besoins des personnes atteintes de troubles de santé mentale dans le cadre de leurs études postsecondaires. Le rapport final de ce projet, intitulé Recommendations for Documentation Standards and Guidelines for Post-Secondary Students with Mental Health Disabilities (normes et lignes directrices relatives à la documentation requise pour la prise en compte des besoins des personnes présentant des troubles de santé mentale dans le cadre de leurs études postsecondaires, ci après Rapport sur l’adaptation dans les établissements d’enseignement supérieur), publié en 2015, a mis en exergue les obstacles systémiques auxquels se heurtent les personnes ayant des troubles de santé mentale lorsqu’elles demandent à bénéficier de mesures d’adaptation au cours de leurs études postsecondaires. Ces obstacles résident dans la divulgation du diagnostic, la communication tardive des évaluations et des documents médicaux, l’obligation pour les étudiantes et les étudiants de prendre d’eux-mêmes les dispositions en matière d’adaptation directement par l’entremise de leurs instructeurs, et dans la méconnaissance des politiques et des services pertinents en la matière.

Le rapport fait valoir que l’identification des limitations fonctionnelles que rencontrent les personnes étudiant au sein des établissements d’enseignement supérieur constitue une méthode plus précise et plus indiquée que le diagnostic DSM pour établir et mettre en place les mesures d’adaptation requises. Le rapport formule des recommandations détaillées et propose un exemple de formulaire d’évaluation médicale que les établissements postsecondaires peuvent employer pour obtenir des renseignements pertinents relatifs aux limitations fonctionnelles, sans qu’il soit nécessaire de divulguer des renseignements médicaux personnels inopportuns.


[1] Commission ontarienne des droits de la personne, En quelques chiffres : Profil statistique des personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale et des dépendances en Ontario (2015), disponible en ligne à l’adresse: www.ohrc.on.ca/fr/en-quelques-chiffres-profil-statistique-des-personnes-aux-prises-avec-des-problèmes-de-santé-mentale (En quelques chiffres), citant Emploi et Développement social Canada, Système de projection des professions au Canada (SPPC) : Graph Descriptions of Imbalances (illustration graphique des déséquilibres), disponible en ligne à l’adresse: http://occupations.esdc.gc.ca/sppc-cops/c.4nt.2nt@-fra.jsp?cid=37.

[2] En quelques chiffres, ibid., p. 35.

[3] En quelques chiffres, ibid., p. 35.

[4] En quelques chiffres, ibid., p. 34.

[5] En quelques chiffres, ibid., p. 35.

[6] Commission ontarienne des droits de la personne, Parce qu’on importe! Rapport de la consultation sur les droits de la personne, les troubles mentaux et les dépendances (2012), disponible en ligne à l’adresse: www.ohrc.on.ca/fr/parce-qu’-importe, voir pages 83 et 84.

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