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Dans la zone : Logement, droits de la personne et planification municipale

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Introduction

« Toute personne a droit à un traitement égal en matière d’occupation d’un logement, sans discrimination fondée sur la race, l’ascendance, le lieu d’origine, la couleur, l’origine ethnique, la citoyenneté, la croyance, le sexe, l’orientation sexuelle, l’âge, l’état matrimonial, l’état familial, l’état d’assisté social ou un handicap. » - Code des droits de la personne de l’Ontario, par. 2(1)

Le présent guide présente un aperçu des responsabilités en matière de droits de la personne qui reviennent aux municipalités dans le secteur du logement. Il fournit des renseignements sur les divers outils établis par la loi dont disposent les municipalités et explique comment les planificateurs municipaux, les conseillers, les gestionnaires de services de logement, les conseils d’administration de district des services sociaux et d’autres peuvent utiliser des « pratiques exemplaires » pour surmonter l’opposition discriminatoire locale et promouvoir le logement exempt de discrimination. Le guide peut également servir de ressource aux organismes et aux intervenants qui travaillent avec les municipalités pour faire valoir les droits de la personne en matière de logement.

Le logement abordable (qui inclut le logement social et le logement locatif, les maisons de chambres et d’autres formes de logement) et le logement accessible et sans barrières contribuent à la création de collectivités attrayantes, habitables et concurrentielles économiquement. Le logement constitue le fondement de conditions de vie stables et un important point de départ de la stabilité financière et de la participation à la collectivité.

Le logement abordable peut prendre de nombreuses formes, notamment maisons de chambre, foyers de groupe, logements sociaux et avec services de soutien, pensions de famille, foyers de soins en établissement et logement transitoires.

De nombreuses personnes ont de la difficulté à obtenir un logement abordable parce qu’elles sont victimes de discrimination fondée sur un des motifs prévus au Code des droits de la personne (le Code) de l’Ontario. Or, bon nombre de personnes visées par les motifs prévus au Code (notamment la race, un handicap, l’état familial et l’état d’assisté social) ont urgemment besoin d’un logement abordable.

L’Ontario et le Canada reconnaissent l’importance de prévoir des logements abordables, mais la controverse publique rattachée au logement abordable reste un des principaux obstacles à sa mise en œuvre. La création de quartiers inclusifs où tous les résidents se sentent libres de vivre, de travailler et de s’amuser consiste en grande partie à prendre des mesures pour surmonter l’opposition de la collectivité au logement abordable.

Une façon de surmonter ces obstacles consiste à faire clairement et indéniablement le lien entre les droits de la personne et les règlements, les politiques et les procédures qui régissent le logement. Ce guide vous aidera à faire ce lien. Il représente les meilleurs conseils de la CODP et s’appuie sur des renseignements du ministère des Affaires municipales et du Logement de l’Ontario. Nous avons également consulté une équipe d’experts en planification, des avocats spécialisés dans la planification et les droits de la personne, des fournisseurs de logements et des intervenants pour nous assurer que le guide reflète un vaste éventail de points de vue.

Pendant l’été 2011, le ministère des Affaires municipales et du Logement a publié son manuel Outils pour le développement du logement abordable (www.mah.gov.on.ca/Page9572.aspx), qui présente une discussion approfondie des nombreux outils dont les municipalités peuvent se servir pour augmenter et protéger les logements abordables. Le guide Dans la zone parle des mêmes options dans l’optique des droits de la personne.

Ce guide présente moins de détails sur ces outils que le manuel. Il a été conçu pour compléter le manuel afin d’aider les municipalités à utiliser des outils qu’elles connaissent pour respecter leurs obligations en matière de droits de la personne.

Faire le lien entre les droits de la personne et le logement n’est pas seulement « une bonne chose à faire ». En vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario, c’est la loi. Ce guide présente des démarches qui contribueront à faire de la loi une réalité vécue pour la population ontarienne.

Le logement est un droit humain – à l’échelle internationale

La communauté internationale reconnaît depuis longtemps que le logement constitue un droit humain fondamental et universel qui doit être protégé par la loi.

Depuis la proclamation de la Déclaration universelle des droits de l’homme en 1948, les Nations Unies ont reconnu le droit au logement dans de nombreux documents. En voici quelques exemples :

  • Déclaration universelle des droits de l’homme et Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC)
  • Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale
  • Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
  • Convention relative aux droits de l'enfant.

Le Canada a ratifié l’ensemble de ces traités.

L’Ontario est l’un des endroits les plus riches du monde. Et pourtant, il y a encore de nombreux Ontariens qui n’ont pas accès à un logement convenable et abordable. L’accès à un logement convenable est inéquitable pour plusieurs groupes désignés par des motifs de discrimination illicites, dont la race, le handicap et l’état familial. Les groupes internationaux de défense des droits de la personne ont critiqué sévèrement à plusieurs reprises la situation du Canada en matière de logement. À titre d’exemple, en 2007, Miloon Kothari, ancien rapporteur spécial des Nations Unies en matière de logement convenable, a utilisé les termes « très désolante et très dérangeante » pour qualifier la situation du logement au Canada, qui équivaut selon lui à une « crise nationale »[1].

La communauté internationale a fait le lien entre les droits de la personne et le logement. Le Canada et l’Ontario ont adopté des lois comme le Code des droits de la personne qui contribuent à faire ce lien. De solides procédures de planification figurent parmi les démarches que les municipalités peuvent prendre pour garantir les droits de la personne au niveau communautaire.


[1] Kothari, Miloon, rapporteur spécial des Nations Unies en matière de logement convenable. Preliminary Observations at the end of his Mission to Canada 9 – 22 October 2007, A/HRC/7/16/ Add.4 (Preliminary Observations). En mai 2008, Me Raquel Rolnik (Brésil) a été nommée rapporteur spécial des Nations Unies en matière de logement convenable.

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