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Décision sur l’Allocation pour régime alimentaire spécial MacConnell v. Ontario (Community and Social Services) – autorisation d’une requête en révision judiciaire

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La Cour divisionnaire a autorisé une requête en révision judiciaire, déposée par les requérants et la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) et entendue le 16 septembre. La requête portait sur une décision du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) de refuser l’Allocation pour régime alimentaire spécial à Jo-Ann MacConnell.

Selon Jo-Ann MacConnell, le gouvernement a fait preuve de discrimination en refusant de lui fournir une Allocation pour régime alimentaire spécial. Sa demande d’allocation était fondée sur les états pathologiques suivants : « perte de poids non intentionnelle – dysphagie/difficulté à mastiquer et à déglutir ».

Le TDPO a rejeté sa requête. Il a conclu qu’elle n’avait pas satisfait à toutes les exigences du critère fixé dans Ball v. Ontario pour déterminer qu’il y a eu discrimination dans l’attribution de l’Allocation pour régime alimentaire spécial.  Aux fins de son analyse, le TDPO a présumé que la perte de poids de Mme MacConnell était due à ses états pathologiques sous-jacents, qui constituaient des handicaps. Toutefois, il a déterminé que Mme MacConnell n’avait pas satisfait à la deuxième partie du critère, c’est-à-dire qu’elle n’avait présenté aucune preuve à l’appui du fait que le milieu médical ontarien recommandait aux personnes ayant connu une perte de poids en lien avec ces états pathologiques qu’elles accroissent leur apport énergétique à un niveau supérieur à ce qu’il devrait constituer en l’absence de telles pertes de poids.

Devant la Cour divisionnaire, Mme MacConnell et la CODP ont soutenu que la décision du TDPO était déraisonnable et que le dossier comprenait des éléments de preuve à l’appui de la deuxième partie du critère Ball, en particulier le rapport du Comité d’experts en matière de régimes alimentaires spéciaux, dont la recommandation en vue d’inclure ce régime à l’annexe « Régimes spéciaux » n’a pas été retenue par l’Ontario.

La Cour divisionnaire a accepté ces arguments. Elle a conclu que le rapport du Comité d’experts constituait un « élément de preuve partiel » à l’appui de la deuxième partie du critère. Le rapport avait été commandé par l’Ontario, qui avait choisi les membres du Comité d’experts responsable de le rédiger.

La Cour a rejeté l’argument de l’Ontario selon lequel la décision du TDPO satisfaisait à la norme de raisonnabilité. Selon la Cour, les motifs cités par le TDPO ne répondaient pas aux exigences de justification, de transparence et d’intelligibilité de cette norme, telle que fixée par la Cour suprême dans Dunsmuir. D’expliquer la Cour, il ne s’agissait pas ici de la présentation par le TDPO de justifications inadéquates que la Cour pouvait étoffer à partir du dossier. Le TDPO avait plutôt conclu qu’aucun élément de preuve n’avait été soumis, sans fournir de raisons à l’appui de cette conclusion.

La Cour a renvoyé l’affaire au TDPO à des fins de convocation d’une nouvelle audience.