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Conception inclusive et obligation d’accommodement (fiche)

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Suppression des obstacles et conception inclusive

Les personnes ayant des troubles mentaux ou des dépendances se heurtent tous les jours à différents types d’obstacles. Il peut s’agir d’attitudes, de problèmes
de communication ou d’obstacles physiques ou systémiques. Les organisations devraient recenser les obstacles et les éliminer de leur propre gré au lieu d’attendre, pour ce faire, le dépôt d’une demande d’adoption de mesures d’adaptation ou d’une plainte. Une approche efficace de conception inclusive réduit le besoin, pour les personnes handicapées, de demander des mesures d’adaptation. Le gouvernement et les autres organisations devraient s’appuyer sur les principes de conception inclusive au moment de créer des politiques, programmes, procédures, normes, exigences et installations.

Exemple : Une municipalité adopte un règlement exigeant que 10 p. 100 des logements qu’offrent les nouveaux ensembles de logements locatifs soient abordables. La municipalité prend cette décision en reconnaissance du fait que beaucoup de groupes protégés aux termes du Code des droits  de la personne de l’Ontario (le « Code »), y compris les personnes ayant des troubles mentaux et des dépendances, ont besoin de logements abordables.

Exemple : Un fournisseur de services veille à offrir aux usagers potentiels de ses services un endroit privé et calme où s’asseoir et effectuer l’évaluation de leur admissibilité. Cela avantage beaucoup de personnes protégées aux termes du Code, y compris des personnes aux prises avec des troubles mentaux et des dépendances qui pourraient parfois avoir besoin d’un environnement calme et d’un endroit où parler de questions médicales confidentielles.

Les attitudes négatives à l’égard des personnes ayant des troubles mentaux ou des dépendances peuvent aussi constituer des obstacles. La prévention du « capacitisme », c’est-à-dire les attitudes sociétales qui dévalorisent et limitent le potentiel des personnes handicapées, contribue à promouvoir le respect et la dignité, et aide les personnes handicapées à prendre pleinement part à la vie communautaire.

Obligation d’accommodement

En vertu du Code, les employeurs, syndicats, locateurs, fournisseurs de services et d’autres parties sont légalement tenus de tenir compte des besoins des personnes aux prises avec des troubles mentaux ou des dépendances. L’objectif de l’accommodement est de permettre un accès égal et une participation égale en matière de services, de logement et d’emploi.

Cela veut dire que les employeurs, fournisseurs de logements, fournisseurs de services et autres devront peut-être modifier leurs règles, procédures, politiques et exigences pour assurer à chacun un accès équitable à l’emploi et une égalité des chances. 

Exemple : Une organisation qui supervise des élections provinciales collabore étroitement avec une organisation communautaire de santé mentale pour veiller à ce que les personnes itinérantes aux prises avec des troubles mentaux puissent voter. Les personnes en pareille situation font face à des obstacles au moment de voter si elles n’ont pas les preuves d’identité et de résidence requises. L’organisation responsable des élections autorise à des organisations de santé mentale admissibles et inscrites à fournir des certificats que ces personnes peuvent présenter comme preuve d’identité et de résidence au bureau de scrutin, ce qui leur permet d’exercer leur vote sans avoir à présenter de preuve d’identité supplémentaire[1].

Bon nombre de mesures d’adaptation sont faciles à mettre en place à peu de frais. Si l’adoption de la meilleure mesure d’adaptation possible pourrait créer un « préjudice injustifié » en raison de coûts considérables ou de facteurs liés à la santé et à la sécurité, la personne ou l’organisation responsable d’offrir la mesure d’adaptation a l’obligation d’examiner et de mettre en œuvre la solution de rechange la plus appropriée, qui ne créerait pas de préjudice injustifié. Une solution de rechange appropriée doit être adoptée uniquement jusqu’à ce que de meilleures solutions puissent être mises en place.

L’accommodement est une responsabilité partagée. Toutes les personnes concernées, y compris la personne qui fait la demande d’accommodement, devraient mettre l’information en commun et examiner ensemble les options possibles en matière d’accommodement.

Certaines personnes ayant des troubles mentaux ou des dépendances peuvent ne pas réaliser qu’elles ont besoin de mesures d’adaptation. Les fournisseurs de mesures d’adaptation doivent tenter de venir en aide à la personne qui a manifestement des problèmes ou qui semble avoir un trouble mental ou une dépendance. Par exemple, ils doivent demander à la personne si elle a des besoins liés à un handicap et lui proposer de l’assistance et des mesures d’adaptation.

Exemple : Un employeur n’est pas au courant du trouble mental d’un employé, mais soupçonne la présence d’un handicap en raison de modifications notables au comportement de cette personne. L’employeur constate que l’employé a de la difficulté à faire son travail et manifeste des signes évidents de détresse qui incluent des crises de larmes à son poste de travail. Il lui demande s’il a des besoins en matière d’accommodement et offre de l’acheminer vers un programme d’aide aux employés.

On ne s’attend pas à ce que les organisations diagnostiquent une maladie ou mettent en doute l’état de santé d’un employé. Un fournisseur de mesures d’adaptation ne doit pas substituer sa propre opinion aux conclusions figurant dans la documentation médicale fournie par un médecin.

Si vous avez besoin de mesures d’adaptation en raison d’un handicap, vous avez les responsabilités suivantes :

  • expliquer par écrit, si possible, à votre employeur, syndicat, locateur ou fournisseur de services quels sont vos besoins en lien avec votre handicap au travail ou en matière de logement ou d’autres services rendus
  • lui fournir des renseignements sur les besoins et restrictions en lien avec votre handicap, y compris de l’information provenant de professionnels de la santé, au besoin
  • collaborer de manière continue avec la partie responsable de fournir la mesure d’adaptation afin de gérer le processus d’accommodement.

Les employeurs, locateurs et fournisseurs de services doivent :

  • accepter de bonne foi les demandes de mesures d’adaptation qui leur sont présentées par des employés, locataires et clients, à moins d’avoir des raisons légitimes d’agir autrement 
  • limiter leurs demandes de renseignements aux questions pertinentes pour pouvoir répondre à la demande d’accommodement (p. ex., un employeur peut avoir besoin de savoir que la personne devra s’absenter en raison d’un rendez-vous médical, mais il n’a pas besoin de savoir que la personne a un problème de schizophrénie)
  • assurer activement l’examen des mesures d’adaptation qui correspondent aux besoins particuliers de la personne
  • traiter le plus rapidement possible les demandes d’accommodement, même s’ils doivent adopter une solution temporaire en attendant d’en élaborer une permanente
  • respecter la dignité de l’auteur de la demande d’accommodement et assurer le caractère confidentiel des renseignements qui leur sont communiqués
  • assumer les coûts de l’accommodement, y compris le coût d’obtention d’opinions, d’expertise ou de documents médicaux ou autres.

Exemple : Une employée envoie à son employeur un courriel indiquant qu’en raison de son handicap, elle doit se rendre à un rendez-vous médical tous les mercredis matin pendant le prochain mois. L’employeur accueille cette information de bonne foi et assouplit l’horaire du mercredi de l’employée à titre de mesure d’adaptation.

Les syndicats doivent également collaborer avec l’employeur afin de veiller à l’adoption de mesures d’adaptation correspondant aux besoins d’une personne.

Confidentialité

Le maintien du caractère confidentiel des renseignements concernant des personnes ayant des troubles mentaux ou des dépendances peut revêtir une importance particulière en raison de la stigmatisation sociale considérable et des stéréotypes négatifs associés à ces handicaps.

Les fournisseurs de mesures d’adaptation doivent uniquement transmettre les documents relatifs à l’accommodement avec les personnes qui doivent être mises
au courant de l’information qu’ils contiennent.

Règle générale, l’organisation ou la personne qui fournit la mesure d’adaptation n’a pas le droit d’obtenir des renseignements médicaux confidentiels à propos d’une personne, comme la cause du handicap, le diagnostic, les symptômes ou le traitement, à moins qu’il n’y ait un lien direct avec l’accommodement demandé.

Dans les rares cas où les besoins de la personne sont complexes, difficiles à combler ou imprécis, l’employé peut être invité à fournir des renseignements supplémentaires, y compris la nature du diagnostic établi. Dans ces situations, le fournisseur de la mesure d’adaptation doit être en mesure d’indiquer clairement pourquoi l’information est requise.

Types d’accommodement

Voici des exemples de mesures d’adaptation dont pourraient avoir besoin les personnes ayant des troubles mentaux ou des dépendances :

Emploi

  • modification des tâches
  • modifications à un immeuble (p. ex. l’ajout de cloisons à un espace de travail commun pour accroître la capacité de concentration d’une personne)
  • encadrement au travail (pour aider la personne à s’adapter au milieu de travail)
  • acheminement vers un programme d’aide aux employés
  • mode de supervision de rechange (p. ex. réunions plus fréquentes)  
  • adoption de différents modes de communication avec l’employé (p. ex. directives par écrit)
  • formations additionnelles ou formations prodiguées de façon différente
  • modification des politiques relatives aux pauses (p. ex. pour faciliter la prise plus fréquente de médicaments)
  • congés d’invalidité à court et long terme 
  • assouplissement de l’horaire de travail
  • regroupement de tâches (fusion de diverses tâches de postes existants pour créer un nouveau poste adapté aux besoins de l’employeur)  
  • solutions de rechange en matière de travail[2].

Services

  • différentes façons de prendre contact avec un fournisseur de services, y compris par téléphone, par la poste, par courriel ou en personne
  • temps supplémentaire (p. ex. pour les examens scolaires)
  • pauses additionnelles au besoin (p. ex. durant des audiences devant le tribunal)
  • exigences flexibles en matière de participation, si possible, si on peut établir un lien entre l’absentéisme et le handicap
  • règles flexibles en matière d’échéances, si on peut établir un lien entre le non-respect d’une échéance et le handicap
  • endroit calme et confortable où s’asseoir
  • prise en compte du handicap lorsqu’il est lié à un comportement qui mènerait autrement à la perte d’un service ou une autre conséquence.  

Logement

  • aide en vue de remplir une demande (p. ex. de logement social ou de logement avec services de soutien)
  • adaptation des critères de sélection des locataires (p. ex. faire appel à un garant en l’absence d’information comme des antécédents de crédit ou de location)
  • modification des dates d’échéance (comme celles qui ont trait à la divulgation de modifications au revenu dans le contexte des logements sociaux ou des logements avec services de soutien) 
  • modification de la façon de communiquer l’information aux locataires (p. ex. veiller à expliquer de façon simple l’information juridique)
  • liste de personnes-ressources que le locateur peut contacter en cas d’urgence 
  • modifications structurales aux logements (p.ex. insonorisation) 
  • collaboration du locateur avec des professionnels externes dans le but de répondre aux besoins du locataire, moyennant son consentement (p. ex. quand des personnes accumulent des biens au point où la situation constitue un risque considérable pour elles-mêmes et autrui).

Pour plus de renseignements :

Si vous pensez avoir fait l’objet de discrimination, vous pouvez en parler avec votre fournisseur de services, fournisseur de logements ou employeur. Vous pouvez aussi déposer une plainte (appelée « requête ») auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO).

Si vous avez besoin de plus d’information sur vos droits ou le processus des droits de la personne, ou d’aide pour déposer une requête, vous pouvez communiquer avec le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne. Vous pouvez aussi demander à une organisation ou à une autre personne de déposer une requête en
votre nom.

Vous avez le droit d’exercer vos droits, de vous plaindre ou de déposer une requête auprès du TDPO, sans subir de représailles. Cela signifie qu’on n’a pas le droit, aux termes du Code, de vous punir ou de menacer de vous punir parce que vous vous êtes opposé à de la discrimination. 

Pour déposer une « requête », communiquez avec le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario :

Ligne sans frais : 1 866 598-0322
ATS sans frais : 1 866 607-1240
Site Web : www.hrto.ca

Pour discuter de vos droits ou obtenir de l’aide juridique, communiquez avec le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne :

Ligne sans frais : 1 866 625-5179
ATS sans frais : 1 866 612-8627
Site Web : www.hrlsc.on.ca


[1] Cet exemple décrit une collaboration entre l’Association canadienne pour la santé mentale – Ontario et Élections Ontario.

[2] Pour obtenir plus de renseignements sur ces stratégies d’accommodement et d’autres, voir Centre pour la santé mentale en milieu de travail de la Great-West, Stratégies en milieu de travail sur la santé mentale, accessible à l’adresse : Centre pour la santé mentale en milieu de travail de la Great-West http://gwcentrepourlasantementale.com/display.asp?lc=1&l1=175&l2=6&d=6  (consulté le 24 avril 2014).