Vos options pendant la transition

Information à l’attention des plaignants

En raison des changements apportés au système, vous devez décider comment vous voulez que votre plainte à la Commission ontarienne des droits de la personne (la « Commission ») soit traitée.

Ces indications ne vous concernent PAS dans les circonstances suivantes :

une décision définitive a été rendue au sujet de votre plainte,
la Commission a renvoyé votre plainte au Tribunal pour qu’il y tienne une audience,
vous avez retiré ou réglé votre plainte.

Le nouveau processus

À compter du 30 juin 2008, les personnes qui estiment avoir été victime d’un acte discriminatoire peuvent déposer directement une requête auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (le « Tribunal »).

Si vous avez déposé une plainte auprès de la Commission avant le 30 juin 2008, et que votre plainte n’a pas encore été réglée, vous avez les options suivantes :
Option 1 : retirer votre plainte à la Commission et suivre le processus accéléré du Tribunal en y déposant une requête entre le 30 juin 2008 et le 31 décembre 2008.
Option 2 : maintenir votre plainte à la Commission jusqu’au 1er janvier 2009 et, si votre plainte n’a pas été réglée de façon définitive avant cette date, vous pouvez déposer une requête au Tribunal.

Option 1 – Requêtes déposées au Tribunal dans le cadre du processus accéléré
(entre le 30 juin 2008 et le 31 décembre 2008)

Si vous avez déposé une plainte pour atteinte aux droits de la personne auprès de la Commission avant le 30 juin 2008, vous pouvez choisir de suivre le processus accéléré du Tribunal. Cependant, vous devez auparavant retirer votre plainte à la Commission et déposer une requête au Tribunal, n’importe quand, entre le 30 juin 2008 et le 31 décembre 2008 (en vertu du paragraphe 53 (3) du Code). Le processus accéléré ne convient pas aux affaires complexes qui requièrent des procédures plus formelles.

Option 2 – Requêtes déposées au Tribunal après le 1er janvier 2009
(entre le 1er janvier 2009 et le 30 juin 2009)

Si vous choisissez cette option, votre plainte peut rester à la Commission pendant un an au maximum après le 30 juin 2008. La Commission continuera à offrir des séances de médiation, à mener des enquêtes et à décider s’il convient ou non de renvoyer des affaires devant le Tribunal pour une audience, jusqu’au 31 décembre 2008. Si vous n’avez pas retiré votre plainte, si elle n’est pas réglée ou tranchée de façon définitive par la Commission avant le 31 décembre 2008, vous avez jusqu’au 30 juin 2009 pour déposer une requête au Tribunal (en vertu du paragraphe 53 (5) du Code).

Si vous ne déposez pas de requête au Tribunal avant le 30 juin 2009, vous ne pourrez plus le faire après, à moins que votre requête au Tribunal ne concerne pas le même sujet que celui qui fait l’objet de votre plainte. Votre plainte déposée à la Commission sera alors close.

Quelle option devrais-je choisir?

Tout dépend de la nature de votre plainte.
L’objet de l’option 1 est de donner aux auteurs d’une plainte déposée devant la Commission la possibilité de soumettre leur réclamation au Tribunal dans le cadre d’un processus accéléré, informel. Cette option est recommandable dans les circonstances suivantes :

Votre plainte est relativement simple et elle peut être facilement réglée dans le cadre d’une conférence informelle sur le règlement, au Tribunal (par exemple, on a refusé votre candidature pour un emploi en raison de votre handicap);
Il y a peu de témoins qui détiennent des renseignements au sujet de votre plainte (par exemple, on vous a refusé l’entrée d’un magasin avec votre chien-guide et les seuls témoins sont vous-même, votre conjoint et le propriétaire du magasin);
Vous pouvez présenter votre cas au Tribunal parce que les questions en litige sont simples ou vous avez un avocat qui vous aide;
Vous avez déposé votre plainte à la Commission, mais :
- aucune date n’a été fixée pour une séance de médiation ou une réunion d’instruction pour établir les faits,
- les dates ont été fixées pour une séance de médiation et une réunion d’instruction pour établir les faits, mais les réunions n’ont pas encore eu lieu.

Cette option n’est PAS recommandable, si votre cas est complexe, s’il y a beaucoup de témoins ou si votre cas doit être traité dans le cadre d’une procédure formelle pour toute autre raison.

L’option 2 peut vous convenir si votre plainte à la Commission est compliquée et qu’elle nécessite une procédure de traitement plus formelle. Par exemple :

Vous invoquez des questions de droits de la personne complexes (p. ex., vous soulevez des préoccupations qui relèvent du profilage racial ou de la discrimination raciale d’ordre systémique dans une école);
L’issue de votre réclamation aura des répercussions sur plusieurs autres personnes et vous réclamez des « recours d’intérêt public » pour améliorer la situation d’autres personnes à l’avenir (p. ex., si vous remettez en question un programme, une politique ou une loi du gouvernement, et vous demandez au Tribunal de déclarer que les règles sont discriminatoires et qu’elles doivent être changées);
Votre réclamation soulève des questions nouvelles ou complexes et vous voulez que la Commission, ou une autre personne ou organisation, soit impliquée dans votre affaire;
Il y a de nombreux témoins, dont des experts, qui doivent avoir la possibilité d’exprimer leur point de vue devant le Tribunal pour que tous les éléments de preuve soient divulgués;
La Commission a déjà entamé une enquête sur votre plainte et votre dossier contient un nombre considérable d’éléments de preuve que vous voulez que le Tribunal examine.

Une fois que j’ai choisi une option, la Commission va-t-elle transférer mon dossier au Tribunal pour moi?

Non. La décision de transférer votre dossier est entièrement personnelle et vous en assumez la responsabilité. Vous devez remplir les formules pertinentes et déposer votre propre requête au Tribunal. La Commission ne peut pas le faire pour vous.

La Commission vous aidera en vous fournissant des renseignements sur vos options et sur la démarche que vous devez suivre (par exemple, les formules que vous devez remplir). La Commission vous remettra une copie de votre plainte et les coordonnées de l’intimé figurant dans le dossier de la Commission. Les formules du Tribunal et d’autres renseignements sur les procédures du Tribunal sont affichés sur le site Web du Tribunal, à www.hrto.ca.

Le tableau suivant contient des réponses à quelques questions au sujet des deux options :

	Option 1 Requêtes en vertu du paragraphe 53 (3) déposées avant le 31 décembre 2008	Option 2 Requêtes en vertu du paragraphe 53 (5) déposées après le 1^er janvier 2009
Qui devrait choisir cette option?	Les personnes dont la plainte est simple et qui recherchent une issue rapide que peut leur offrir le processus accéléré du Tribunal.	Les personnes dont la cause est compliquée ou met en jeu un grand nombre d’éléments de preuve.
Quand puis-je utiliser cette procédure?	Du 30 juin 2008 au 31 décembre 2008.	Du 1^er janvier 2009 au 30 juin 2009.
Que se passe-t-il si je ne choisis pas cette option avant la date d’échéance?	L’option 1 n’est offerte que jusqu’au 31 décembre 2008. Toutefois, vous pourrez choisir l’option 2 jusqu’au 30 juin 2009, si votre plainte n’a pas été rejetée ou renvoyée au Tribunal ou si vous ne l’avez pas retirée ou réglée d’ici là.	Votre plainte sera close. Vous ne pourrez plus la maintenir devant la Commission. Après le 30 juin 2009, vous ne serez plus autorisé à déposer une requête au Tribunal au sujet des mêmes questions que celles qui ont été soulevées dans votre plainte.
Quelles règles du Tribunal s’appliqueraient à mon cas devant le Tribunal?	Les règles du Tribunal applicables aux requêtes en vertu du paragraphe 53 (3).	Les règles de procédure du Tribunal qui seront semblables aux règles applicables aux nouvelles requêtes.
Comment choisit-on cette option?	Vous devez remplir une formule simple (Formule A), y joindre votre plainte, signifier les documents à l’intimé et les déposer au Tribunal avant le 31 décembre 2008.	Il faut attendre jusqu’en janvier 2009 et suivre la démarche prévue au paragraphe 53 (5) et les règles du Tribunal.
Quelles sont les principales différences de traitement entre une plainte à la Commission et une requête au Tribunal?	Il y aura une procédure simplifiée. Chaque cas sera soumis à une séance de médiation. Si la réclamation n’est pas réglée à la médiation, le médiateur aide les parties à préparer une conférence sur le règlement. Cette conférence dure en général 1 ou 2 jours et est informelle – l’arbitre peut poser des questions aux parties ou aux témoins, exprimer ses points de vue ou demander d’autres preuves. À la fin, l’arbitre décide s’il y a discrimination et quels recours il doit ordonner.	Des règles de procédure du Tribunal qui seront semblables aux règles applicables aux nouvelles requêtes s’appliqueront. Plusieurs étapes pourraient avoir lieu. La médiation est une option mais elle n’est pas obligatoire. Les parties doivent se préparer à une audience. Une audience peut être fixée par le Tribunal pour déterminer s’il y a eu discrimination et quels recours il convient d’ordonner. Le Tribunal déterminera la durée de l’audience. Une partie peut demander un processus accéléré (ou raccourci) en remplissant la formule 14.
La Commission peut-elle intervenir dans mon dossier devant le Tribunal?	La Commission peut intervenir dans des cas devant le Tribunal si elle estime qu’il est dans l’intérêt public de le faire et aux conditions établies par le Tribunal.	La Commission peut intervenir dans des cas devant le Tribunal si elle estime qu’il est dans l’intérêt public de le faire et aux conditions établies par le Tribunal.
Qui me représentera?	Vous pouvez présenter votre cas vous-même ou vous faire représenter par un avocat, un parajuriste qualifié ou une autre personne autorisée, dont un membre de votre famille ou un ami.	Vous pouvez présenter votre cas vous-même ou vous faire représenter par un avocat, un parajuriste qualifié ou une autre personne autorisée, dont un membre de votre famille ou un ami.

Information à l’attention des intimés

Si vous avez été désigné(e), personnellement ou au nom de votre société, dans une réclamation pour atteinte aux droits de la personne déposée à la Commission, les changements apportés au système vous concernent. Les changements s’appliqueront si la plainte n’a pas été retirée, réglée ou rejetée, ou si elle n’a pas encore été renvoyée au Tribunal pour une audience avant le 30 juin 2008.

Le plaignant peut choisir une voie accélérée (option 1), du 30 juin 2008 au 31 décembre 2008, ou préférer déposer une requête auprès du Tribunal à partir du 1er janvier 2009 (option 2) qui sera traitée selon des règles qui ressemblent aux règles du Tribunal applicables aux nouvelles requêtes. Si le plaignant ne choisit pas l’une de ces options, la plainte sera close après le 30 juin 2009.

Si le plaignant (requérant) choisit l’option 1, il vous signifiera une formule abrégée (Formule A) ainsi qu’une copie de la plainte originale. Vous devrez remplir une formule de réponse abrégée (Formule B) et y joindre toute réponse envoyée antérieurement à la Commission. Si vous n’avez pas envoyé de réponse antérieure, vous devez maintenant, conformément aux règles du Tribunal, remettre une brève réponse au Tribunal.

Si vous ne répondez pas, le Tribunal considérera que vous êtes d’accord avec toutes les allégations figurant dans la plainte et tranchera le cas selon les renseignements présentés par le requérant. Votre réponse et la Formule B doivent être signifiées au requérant et au Tribunal. Vous devrez assister à une séance de médiation et vous préparer à une séance informelle au Tribunal au cours de laquelle une décision sera prise sur le cas. Pour de plus amples renseignements, veuillez consuler les règles du Tribunal applicables aux requêtes pendant la transition.

Si le plaignant (requérant) choisit l’option 2, il peut déposer une requête en vertu du paragraphe 53 (5) du Code. La requête sera traitée conformément aux règles habituelles du Tribunal.

Documents contenus dans le dossier d’enquête de la Commission

Après le transfert d’une plainte au Tribunal, soit en vertu de l’option 1 soit en vertu de l’option 2, une partie (requérant ou intimé) peut demander à la Commission de lui divulguer des renseignements qu’elle a obtenus pendant son enquête.

Organigramme illustrant
les options 1 et 2

Consultez le site Web pour de plus amples renseignements : www.ontario.ca/humanrights.

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