Notre nouvelle mission
Nouveau mandat de la Commission ontarienne des droits de la personne
Le 30 juin 2008, l’entrée en vigueur de la Loi de 2006 modifiant le Code des droits de la personne a changé le système des droits de la personne en Ontario, obligeant la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) à modifier son mandat.
La Commission ontarienne des droits de la personne (la Commission) ne traite plus les plaintes de discrimination. Toute nouvelle requête de cette nature doit désormais être déposée directement auprès du le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (le Tribunal).
En outre, depuis le 31 décembre 2008, la Commission n'a plus le pouvoir de résoudre les plaintes relatives aux droits de la personne déposées avant le 30 juin 2008 ni d'enquêter sur celles-ci.
Si vous souhaitez donner suite à votre plainte, vous devez déposer une requête (Formule TR1) auprès du Tribunal avant le 30 juin 2009.
Un nouvel organisme, le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne, offrira des services juridiques et de soutien indépendant en matière de droits de la personne aux particuliers. Ces services comprendront la prestation de conseils et de soutien ainsi que la représentation par avocat.
La nouvelle Loi
- Élargira ses travaux visant à promouvoir une culture de droits de la personne dans la province;
- Mènera des enquêtes publiques;
- Déposera ses propres demandes (anciennement appelées « plaintes ») auprès du TDPO;
- Interviendra dans les instances devant le TDPO;
- Entreprendra des démarches proactives afin de prévenir la discrimination, notamment l’éducation du public, l’élaboration de politiques, la recherche et l’analyse.
Le TDPO pourra renvoyer des questions d’intérêt public à la CODP et demander à celle-ci de mener une enquête. La CODP pourra également présenter une requête au TDPO afin que celui-ci soumettre un exposé de cause à la Cour divisionnaire si elle estime qu’une décision prise par le TDPO n’est pas compatible avec l’une de ses politiques.
Le Code des droits de la personne continuera d’orienter tous nos travaux. Selon l’esprit de la nouvelle loi, la CODP est un élément du système des droits de la personne aux côtés du TDPO et du Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne.
La nouvelle loi accroît l’indépendance de la CODP. Nous soumettrons notre rapport annuel au président de l’Assemblée législative. Nous surveillerons également la situation des droits de la personne en Ontario et en ferons rapport.
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Pour de plus amples renseignements sur les changements apportés au système des droits de la personne, lire...