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Cole v Ontario (Health and Long-Term Care) : Contestation du plafonnement du financement octroyé pour vivre dans des milieux communautaires

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Contexte

Le requérant, Ian Cole, est un homme d’âge moyen ayant une grave déficience intellectuelle qui habite dans la communauté. Pour vivre en autonomie, M. Cole a besoin de recevoir des services infirmiers, dont la principale source de financement provient de son centre d’accès aux soins communautaires (CASC) local. Le montant maximal du financement octroyé pour l’obtention de services infirmiers est énoncé dans un règlement pris en application de la Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires. Au moment du dépôt de la requête, le financement alloué aux services infirmiers était plafonné à quatre visites par jour.

En 2012, le médecin de M. Cole a déterminé qu’il avait besoin d’un cinquième cathétérisme tous les jours en raison de sa vessie neurogène. Le CASC local a rejeté la demande présentée par M. Cole pour obtenir ce cinquième cathétérisme, au motif que le règlement prévoit le plafonnement du financement à quatre visites de soins infirmiers par jour.

En 2013, M. Cole a déposé une requête auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) contre le ministère de la Santé et des Soins de longue durée (MSSLD), par l’intermédiaire de sa tutrice à l’instance, Audrey Cole (sa mère). M. Cole y fait valoir que le plafond du financement prévu dans le règlement est discriminatoire à son égard et à l’égard d’autres personnes ayant des besoins complexes en raison d’un handicap, parce qu’il les prive du niveau de services dont ils ont besoin pour vivre en dehors d’un établissement de soins. La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) est intervenue dans l’affaire pour affirmer que le règlement constitue une discrimination fondée sur le handicap à l’encontre de M. Cole, en violation de l’article 1 du Code des droits de la personne (ci-après le « Code »), et qu’il n’est pas protégé au titre de la mise en œuvre d’un « programme spécial » au sens de l’article 14 du Code. L’Association canadienne pour l’intégration communautaire, Intégration communautaire Ontario et People First of Ontario (ci-après la « Coalition ») sont également intervenus.

Le 1er octobre 2015, le gouvernement de l’Ontario a modifié le règlement pris en application de la Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires. Le nombre de visites de soins infirmiers est désormais plafonné à cinq par jour au lieu de quatre. Sur la base de cette modification, le MSSLD a demandé au TDPO de rejeter la requête pour cause d’inapplicabilité. Le TDPO a refusé cette demande, en considérant que la question de savoir si M. Cole a fait l’objet de discrimination lorsque l’ancien plafond était en vigueur restait d’actualité.

Règlement entre la CODP et la Coalition et le MSSLD

Le 8 juin 2016, la CODP et la Coalition ont conclu un règlement avec le MSSLD. Le MSSLD a accepté de publier une note de service à l’intention des CASC concernant les plafonds en matière de services prévus dans le règlement. La note de service enjoint aux CASC d’examiner toute la gamme des possibilités de services en fonction des besoins du client et de fournir les aiguillages nécessaires vers des services de soutien communautaires supplémentaires ou des ressources interprofessionnelles en matière de pratiques de soins primaires pour les clients qui reçoivent des services ou qui atteignent les plafonds prévus, et ce, afin de les aider à continuer de vivre de façon autonome dans la communauté. Les CASC sont tenus de signaler ces cas aux personnes-ressources du MSSLD. Celles-ci transmettront les dossiers aux réseaux locaux d’intégration des services de santé (RLISS) appropriés et aideront les CASC et/ou les RLISS, le cas échéant et dans la mesure du possible, à trouver des solutions applicables.

Le MSSLD a également accepté de lancer un processus de consultation auprès des représentants communautaires en vue de réfléchir à une réforme systémique au sein du système de soins à domicile et de services communautaires pour les personnes ayant une déficience intellectuelle.

Le processus de consultation portera sur les propositions, à court et à long terme, visant à améliorer la prestation des soins à domicile et des services communautaires. Le processus sera étayé par les expériences globales et individuelles des personnes ayant une déficience intellectuelle, en prenant en considération le cas des personnes dont le souhait de vivre dans la communauté est limité par l’accès aux soins à domicile et aux services communautaires dont elles disposent actuellement. Les principes suivants orienteront le processus de consultation :

  • focalisation sur les personnes/patients et planification intégrée des soins;
  • recours accru à des approches autonomes en matière de prestation des services;
  • individualisation de la planification des soins et des soutiens;
  • mise à disposition des soins à domicile et des services communautaires au domicile des personnes concernées;
  • examen des pratiques couronnées de succès dans les autres instances pour définir des modèles éventuels;
  • modernisation du cadre des politiques et des programmes au bénéfice des fournisseurs actuels de soins à domicile et de services communautaires.

Le MSSLD a lancé le processus de consultation en septembre 2016 et en préparera un résumé d’ici août 2017. Le MSSLD tiendra compte de ce résumé pour élaborer des politiques et des programmes relatifs aux soins à domicile et aux services communautaires qui sont susceptibles de concerner les personnes ayant une déficience intellectuelle.

Règlement entre M. Cole et le MSSLD

Le 16 août 2016, M. Cole et le MSSLD ont conclu une entente de règlement.

Le MSSLD a reconnu que les plafonds stricts prévus dans le précédent règlement « étaient susceptibles d’engendrer des préjudices et des désavantages pour les personnes ayant une déficience intellectuelle qui vivent dans des milieux communautaires ou des foyers de soins de longue durée ».

En outre, le MSSLD a accepté de préconiser que les CASC puissent, à leur discrétion, dépasser les plafonds en matière de services infirmiers prévus dans le règlement pour les personnes « nécessitant des soins complexes ».