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CODP commentaires formulés au ministère du Travail de l’Ontario aux fins du Rapport du Canada de 2012 en vertu de l’article 22 relativement à la Convention concernant la discrimination

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Commission ontarienne des droits de la personne Commentaires formulés au ministère du Travail de l’Ontario aux fins du Rapport du Canada de 2012 en vertu de l’article 22 (de la constitution de l’Organisation internationale du Travail) relativement à la Convention (n111) concernant la discrimination (emploi et profession)

Le 30 mai 2012

Ce mémoire décrit les récents développements ayant trait à la discrimination en emploi et au mandat de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) pour la période allant du 1er juin 2011 au 31 mai 2012. Il rend compte des activités de la CODP, de la jurisprudence récente et des commentaires relatifs aux demandes directes et observations pertinentes du Comité de l’Organisation internationale du Travail (OIT).

Origine sociale et convictions politiques

Le Comité de l’OIT a de nouveau recommandé de modifier la législation sur les droits de la personne afin d’y inclure l’origine sociale ou la « condition sociale » et les convictions politiques comme motifs interdits de discrimination dans les domaines de l’emploi et de la profession, et de fournir de l’information sur les mesures concrètes prises à ce chapitre.

Comme elle l’indique dans son commentaire de 2011, la CODP est prête à examiner les conséquences de l’inclusion de la « condition sociale » comme motif interdit de discrimination dans le Code des droits de la personne de l’Ontario (le « Code »)).[1] Or, jusqu’à présent, le gouvernement de l’Ontario n’a pas encore formulé de demande ou donné de directive à cet égard.

En 2012, la Commission a publié un document[2] qui reconnaît une fois de plus le lien puissant qui existe entre le faible statut social et économique et l’inclusion à des groupes protégés par le Code et rappelle que le gouvernement de l’Ontario a reconnu qu’il existait un lien entre la pauvreté et les droits de la personne dans l’alinéa 2 (2)3) de la Loi de 2009 sur la réduction de la pauvreté.[3]

La CODP a aussi présenté un mémoire à la Commission d’examen du système d’aide sociale de l’Ontario relativement à ses rapports d’étape, dans lequel elle soulève des questions concernant les liens qui existent entre les motifs de discrimination interdits par le Code, la pauvreté, l’aide sociale et les soutiens à l’emploi.[4] On s’attend à ce que la Commission d’examen du système d’aide sociale de l’Ontario présente son rapport final au gouvernement cet été.

Le Code des droits de la personne de l’Ontario n’inclut pas les « convictions politiques » ou les « croyances politiques » au nombre des motifs interdits de discrimination. La Cour d’appel de l’Ontario a déjà déterminé que les « convictions politiques » proprement dites ne sont pas considérées comme des « croyance » aux termes du Code.[5]

Plus tôt cette année, la CODP a mené des dialogues stratégiques et juridiques dans le cadre d’un processus de mise à jour de sa Politique sur la croyance et les mesures d’adaptation relatives aux observances religieuses.[6] Les articles soumis dans le cadre des dialogues (qui seront publiés plus tard durant l’année) et l’Examen de la jurisprudence relative à la croyance mené par la CODP[7] se penchent sur les « convictions politiques » et d’autres définitions et concepts, y compris la croyance, la liberté de religion, la liberté d’expression et d’autres formes de convictions et de croyances.

Handicap

À titre de membre du groupe consultatif de la Commission du droit de l’Ontario (CDO) qui appuie les efforts d’élaboration du cadre d’action de la CDO, dont l’ébauche a été rendue publique au printemps, la CODP continue d’orienter les travaux d’élaboration des lois, règlements, politiques et programmes du gouvernement de manière à ce qu’ils tiennent compte des droits des personnes handicapées.[8]

Dans un communiqué de presse publié conjointement en décembre dernier, la CODP et d’autres commissions des droits de la personne du Canada ont prié tous les paliers de gouvernement de respecter leurs obligations en vertu de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, ce qui inclut la promotion et la protection des droits relatifs à l’emploi.

La CODP et les autres commissions ont rencontré des organismes nationaux représentant les personnes handicapées, y compris le Conseil des Canadiens avec déficiences et l’Association canadienne pour l’intégration communautaire afin de discuter d’une éventuelle collaboration à la surveillance de la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et à la publication des résultats. Avec leur participation, la CODP a rédigé une brochure pour promouvoir cette Convention en Ontario et à l’échelle du pays.

À la suite de modifications importantes aux politiques régissant la réintégration au travail de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT),[9] la CODP a poursuivi sa collaboration avec la CSPAAT et d’autres groupes afin d’accroître la compréhension du devoir d’accommodement des personnes handicapées aux termes du Code des droits de la personne de l’Ontario. La CODP intervient également dans l’affaire Seberras c. Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail, dans le cadre de laquelle le requérant prétend que le paragraphe 13 (5) de la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail et les politiques de la CSPAAT sont discriminatoires parce qu’elles réservent aux travailleurs atteints de lésions mentales un traitement différent de celui accordé aux travailleurs atteints de  lésions physiques.[10]

Règlement sur les normes d’accessibilité intégrées de l’Ontario

Le Règlement sur les Normes d’accessibilité intégrées[11] pris en application de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO)[12] est entré en vigueur le 1er juillet 2011. Il inclut une grande variété d’exigences à mise en œuvre progressive pour les employeurs, y compris l’obligation d’offrir aux employés une formation sur les droits des personnes handicapées aux termes du Code des droits de la personne de l’Ontario. Cette obligation a mené à un partenariat entre la CODP, la Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario et Service des programmes d’études Canada en vue de l’élaboration d’un module de cyberapprentissage portant sur la nature complémentaire des droits et obligations prévus dans le Code, la LAPHO et les règlements y afférents. Le module énoncera les principes de droits de la personne à respecter lors de la mise en œuvre des normes de la LAPHO. Il devrait être mis en ligne plus tard cette année.

Handicaps et santé mentale[13]

La CODP rédige actuellement le rapport relatif à sa consultation pluriannuelle sur la discrimination fondée sur l’état mental. Ce rapport, qui devrait être rendu public plus tard cette année, fera part des propos recueillis par la CODP sur la discrimination fondée sur l’état mental dans le secteur de l’emploi, entre autres, sur les lois, politiques et pratiques systémiques qui, le cas échéant, portent préjudice aux personnes aux prises avec des troubles mentaux ou des dépendances, et sur les mesures pouvant être prises pour protéger et promouvoir les droits de ces personnes, y compris des recommandations pouvant être formulées au gouvernement. Ces renseignements étayeront une nouvelle politique de la CODP sur les droits de la personne et la santé mentale qui devrait être rendue publique en 2013.

La CODP collabore étroitement avec la Commission de la santé mentale du Canada tout au long de son initiative et a fourni au personnel du Centre de toxicomanie et de santé mentale une formation axée sur les droits de la personne et la santé mentale dans le secteur de l’emploi. Elle a aussi travaillé avec l’Association canadienne pour la santé mentale afin d’inclure les principes des droits de la personne dans le matériel et les ressources de formation de son programme La santé mentale au travail. Enfin, elle a offert aux arbitres et administrateurs de plus de 15 différents conseils et tribunaux une formation sur la façon d’appliquer le Code lorsqu’ils traitent des besoins des personnes ayant des troubles mentaux et des dépendances.

En partenariat avec le Centre pour la santé mentale en milieu de travail de la Great-West et d’autres commissions des droits de la personne du Canada, la CODP a participé à un forum d’un jour pour discuter des droits de la personne relatifs à l’emploi des personnes aux prises avec des troubles mentaux et des dépendances..

À la suite du règlement de plaintes relatives aux droits de la personne déposées contre la Commission de services policiers de Toronto en 2010, la CODP a collaboré avec l’Association des chefs de police de l’Ontario pour appuyer l’élaboration et la publication en juillet 2011 de sa nouvelle directive sur la vérification du casier judiciaire.[14] La directive a été avalisée par les services policiers, les intervenants en santé mentale et les organismes des secteurs vulnérables, et qualifiée de pas vers l’avant permettant d’aider à minimiser les effets néfastes des vérifications policières de casiers judiciaires sur les occasions d’emploi des personnes atteintes de troubles mentaux; bon nombre de groupes conviennent cependant qu’il reste des questions connexes à régler.[15]

Handicaps, participation au marché du travail et taux de chômage

En collaboration avec Statistique Canada et avec le soutien de la Commission canadienne des droits de la personne, la CODP maintient sa participation à deux projets de données examinant le niveau d’équité dont bénéficient les personnes handicapées en fonction d’indicateurs socioéconomiques dont l’emploi et la profession.

Un examen préliminaire des données fondées sur le Recensement de 2006 et préparées pour le compte de la CODP montre que les personnes handicapées sont peu susceptibles de participer au marché du travail (occupant un emploi ou en recherche active d’emploi), comparativement au reste de la population. Par ailleurs, les personnes handicapées qui participent au marché du travail, et plus particulièrement celles qui sont aux prises avec des troubles mentaux ou des dépendances, sont plus susceptibles que le reste des travailleurs d’être au chômage. La CODP prévoit publier les données colligées durant la prochaine année.

Obstacles à la reconnaissance des titres de compétence acquis à l’étranger

À la suite de l’élimination en 2011 de l’exigence de la Certified Management Accountants of Ontario (CMA) relative à l’expérience canadienne dans le cadre d’une entente de reconnaissance mutuelle conclue avec le Chartered Institute of Management Accounts du Royaume-Uni (CIMA UK), la CODP continue de se pencher sur d’autres préoccupations concernant les exigences en matière d’équivalences universitaires. La CODP examine actuellement des rapports rendus publics par la CMA Ontario dans le cadre de son obligation de rendre compte au commissaire à l’équité de l’Ontario.

La CODP a aussi rencontré d’autres groupes à propos d’autres types d’obstacles discriminatoires pouvant découler des exigences relatives à l’expérience canadienne. La CODP prévoit publier une nouvelle politique et un nouveau guide sur le sujet durant la prochaine année. La politique établira comment composer avec la discrimination causée par les exigences injustifiées de reconnaissance des compétences professionnelles et autres imposées aux personnes nées, éduquées ou formées à l’étranger, y compris comment la prévenir.

Peuples autochtones

La CODP continue de nouer des relations avec les organisations autochtones et le ministère des Affaires autochtones de l’Ontario pour échanger de l’information et promouvoir l’apprentissage des droits de la personne.

La CODP bâtit des ponts vers d’autres groupes et, par exemple, a participé à un atelier pédagogique de deux jours offert par l’Union of Ontario Indians à ses affiliés dans la réserve de la Première Nation de Nippissing, en partenariat avec la Commission canadienne des droits de la personne. L’atelier portait sur la préparation des autorités dirigeantes des Premières Nations en vue de l’abrogation de l’article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne[16] et présentait le Code des droits de la personne de l’Ontario.

La CODP collabore aussi avec la Commission de vérité et de réconciliation du Canada pour explorer le croisement de la réconciliation et des droits de la personne, et les façons d’éliminer les obstacles et la discrimination auxquels se heurtent les peuples autochtones.

La CODP met actuellement à jour sa brochure sur les peuples autochtones et le Code des droits de la personne, qui sera de nouveau disponible en anglais, français, mohawk, cri et ojibwa.

Racisme institutionnel

Forte du succès de son projet de charte avec le service de police de Toronto, la CODP a produit un nouveau guide intitulé Droits de la personne et services policiers : créer et maintenir un changement organisationnel.[17] La CODP a maintenant entrepris un projet pluriannuel avec le service de police de Windsor et le Collège de police de l’Ontario[18] en vue d’intégrer une perspective des droits de la personne aux services et aux activités de dotation en personnel, y compris l’accroissement du caractère inclusif des activités de recrutement, des exigences sur le plan de la gestion du rendement, de la formation et de la collecte de données. Étant donné que beaucoup d’organisations de secteurs autres que le maintien de l’ordre utilisent aussi le guide, la CODP s’affaire à préparer une version plus générale qui sera publiée plus tard durant l’année.

La CODP s’emploie également à promouvoir et à appliquer les droits de la personne dans le système correctionnel de l’Ontario. En août 2011, la CODP a conclu une entente dans l’affaire de violation des droits de la personne la plus longue de l’histoire du Canada.[19] L’affaire Michael McKinnon c. le ministère des Services correctionnels de l’Ontario, relative à la discrimination fondée sur l’ascendance autochtone, est devenue la cause type au Canada sur les recours en matière de droits de la personne en cas de discrimination raciale. Des décisions rendues précédemment avaient indiqué que M. McKinnon, un gardien de prison, avait fait l’objet de discrimination qui prenait entre autre la forme d’un milieu de travail empoisonné et d’un manque de règlement de la situation de la part de l’employeur.

À la suite du règlement, la CODP a conclu une entente de projet de charte de trois ans avec le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels afin d’assurer l’élaboration et la mise en œuvre appropriées d’initiatives systémiques à long terme d’élimination de la discrimination fondée sur des motifs interdits dans les secteurs de l’emploi et des services.

La CODP a aussi organisé Human Rights from A-Z, une séance de formation d’un jour offerte à Kingston, en Ontario, en partenariat avec la ville de Kingston, l’Université Queen et la Coalition canadienne des municipalités contre le racisme et la discrimination (CCMRD). Cette activité et la CCMRD, une initiative de l’UNESCO, [20] abordent la question de la discrimination dans le domaine de l’emploi.

Croyance

La mise è jour prochaine de la Politique sur la croyance et les mesures d’adaptation relatives aux observances religieuses de 1996 de la CODP, y compris dans le secteur de l’emploi, s’inspirera des travaux effectués dans le cadre de nombreuses initiatives. Durant la dernière année, la CODP a lancé une demande de propositions d’articles et de présentations et, en janvier 2012, a animé un dialogue stratégique sur les droits fondés sur la croyance en partenariat avec le Multi-faith Centre and Religion in the Public Sphere Initiative de l’Université de Toronto. Les documents produits pour l’événement seront publiés par l’Association d’études canadiennes dans un prochain numéro du magazine Diversité canadienne.

La CODP a également publié un examen de la jurisprudence dans le domaine des droits fondés sur la croyance, y compris en emploi.[21] En mars, elle a aussi animé un atelier de nature juridique sur le sujet en collaboration avec le Centre for Law and Public Policy de l’Université York et l’Osgoode Hall Law School.

Égalité des sexes et harcèlement sexuel

Dans le cadre du projet de charte de trois ans qu’elle mène en collaboration avec le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (voir précédemment), la CODP a récemment commencé à offrir aux cadres supérieurs responsables de l’emploi et des services dans les établissements correctionnels de la province des séances de formation sur la façon de prévenir le harcèlement sexuel et de donner suite aux situations qui se produisent.

Droits des LGBTQ

Comme l’indique le dernier rapport du Canada à l’OIA relativement à la Convention no 111, le Congrès du travail du Canada a recommandé d’ajouter les personnes « LGBT » (lesbiennes, gaies, bisexuelles et transgenres) aux groupes désignés aux termes de la Loi sur l’équité en matière d’emploi du Canada.

En Ontario, la CODP continue d’appuyer les efforts d’une variété de groupes visant à ajouter l’identité sexuelle au nombre des motifs de discrimination interdits aux termes du Code des droits de la personne de l’Ontario, y compris dans le secteur de l’emploi. Même si les politiques de la CODP et maintenant la jurisprudence incluent l’identité sexuelle dans leur interprétation du motif que constitue le « sexe », la reconnaissance explicite du motif de l’identité sexuelle lancerait un message puissant selon lequel les personnes transgenres doivent bénéficier des mêmes protections des droits de la personne que tous les autres Ontariens et Ontariennes.  

Au début de 2012, le projet de loi 33 d’initiative parlementaire, la « Loi Toby », a été déposé à l’Assemblée législative de l’Ontario et a obtenu l’appui de membres de tous les partis.[22] Le projet de loi modifierait le Code pour y ajouter l’« identité sexuelle » et l’« expression sexuelle » comme motifs de discrimination interdits dans toutes les sphères d’activité sociale, y compris l’emploi. Le projet de loi a été reçu en deuxième lecture et renvoyé à un comité parlementaire, mais aucune audience n’a encore été convoquée.  

Droits de la personne contradictoires

La CODP a publié sa nouvelle Politique sur les droits de la personne contradictoires[23] à la suite de recherches, de consultations publiques, d’analyses de la jurisprudence[24] et de recours judiciaires, comme la décision de 2010 de la Cour divisionnaire de l’Ontario dans Commission des droits de la personne de l’Ontario c. Christian Horizons.[25] Dans cette décision, il a été déterminé que Christian Horizons, une œuvre de bienfaisance de nature confessionnelle, offrait un service public laïc et portait atteinte aux droits d’une employée qui se trouvait dans une relation de même sexe. Cette cause et d’autres démontrent à quel point il est difficile de créer un équilibre entre différents droits.

La nouvelle politique de la CODP aidera les employeurs et fournisseurs de services à faire face à des situations courantes de droits contradictoires et à éviter les recours judiciaires. Lorsqu’il faudra faire appel au système judiciaire, la politique pourra également être utile au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario et aux tribunaux pour régler les situations qui ne peuvent être réglées sans recours judiciaire.

État familial

La CODP est intervenue devant la Cour fédérale dans la cause Seeley c. CN, une demande sollicitant l’examen judiciaire d’une décision du Tribunal canadien des droits de la personne. Ce dernier avait jugé que le CN avait agi de façon discriminatoire envers Mme Seeley en l’obligeant à déménager sans tenir compte de ses obligations parentales. La CODP, qui soutenait que le test de la discrimination basée sur l’état familial est le même que pour tout autre motif de discrimination, a rappelé que les mères assumaient une part disproportionnée des obligations en matière de garde d’enfants et que, par conséquent, toute approche plus onéreuse d’établissement de la discrimination fondée sur l’état familial ferait obstacle à l’égalité des sexes. La Cour n’a pas encore rendu sa décision.

Respect des droits de la personne

En tout, 75% ou plus des plaintes relatives aux droits de la personne déposées auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) soulèvent des allégations de discrimination en emploi.[26]

Plus tôt cette année, on a demandé à la CODP si le TDPO devrait avoir le droit d’imposer des frais ou d’attribuer des dépens dans le cadre de plaintes relatives aux droits de la personne ou s’il pourrait utiliser sa discrétion à cette fin en vertu de la Loi sur l’exercice des compétences légales (LECL). Des lignes directrices publiées par le Haut-commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme indiquent que le processus de dépôt de plaintes devrait n’engager aucuns frais. La CODP appui cette directive et pense que les frais et l’attribution de dépens décourageront les groupes et les personnes désavantagés d’avoir recours au système de droits de la personne. Les plaignants ne devraient pas être tenus d’engager de frais directs ou indirects. Comme l’indique la LECL, on pourrait envisager l’adjudication de dépens uniquement dans les cas où l’instance d’une partie a été déraisonnable, frivole ou vexatoire ou qu’une partie a agi de mauvaise foi. La CODP n’est pas au courant de droits expressément fournis qui soient assujettis à des frais (p. ex., normes d’emploi, indemnisation des accidentés du travail).[27]

Cyberapprentissage

Les décisions récentes du TDPO ordonnent de plus en plus aux intimés de suivre une formation en droits de la personne au moyen des modules de cyberapprentissage de la CODP. À la fin de 2011, La CODP a lancé deux nouvelles versions de son populaire module de cyberapprentissage intitulé Droits de la personne 101. Les deux nouvelles versions offrent aux utilisateurs des renseignements sur l’historique des droits de la personne, les principes de droits de la personne et les mesures législatives et politiques connexes en arabe et en espagnol.[28] La CODP prépare actuellement des modules dans 11 autres langues, soit l’italien, le coréen, le pendjabi, le portugais, le somali, le tamoul, le tagal (pilipino), l’ourdou, le vietnamien, le chinois simplifié et le chinois traditionnel. Elle a aussi publié des vidéos de cinq de ses brochures, en langage des signes américains et en langue des signes québécoise.[29]

Contexte

L’article 5 du Code des droits de la personne de l’Ontario stipule que toute personne a droit à un traitement égal en matière d’emploi, sans discrimination ou harcèlement fondée sur la race, l’ascendance, le lieu d’origine, la couleur, l’origine ethnique, la citoyenneté, la croyance, le sexe, l’orientation sexuelle, l’âge, l’existence d’un casier judiciaire, l’état matrimonial, l’état familial ou un handicap.[30]


[5] Dans Jazairi v. Ontario Human Rights Commission, 1999 CanLII 3744 (ON CA), la Cour d’appel de l’Ontario a confirmé que les opinions du plaignant concernant la seule question des relations entre les Palestiniens et Israël ne constituaient pas une croyance. Cependant, la Cour a confirmé l’importance d’évaluer chaque affaire relative à la croyance sur les faits qui lui sont propres et a souligné que la question de savoir si certaines perspectives politiques ou autres fondées sur un système cohérent de convictions pouvaient ou non constituer une « croyance » n’était pas une question sur laquelle elle devait trancher en l’instance. Le tribunal a observé que ce serait une erreur de traiter de questions aussi importantes dans l’abstrait.