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Conseils écrits fournis par la CODP

Chaque année, la CODP soumet des mémoires à propos de mesures législatives, de règlements et autres. Nous écrivons aussi à des organisations et collectivités de l’ensemble de l’Ontario et émettons des déclarations pour offrir des conseils, faire part de préoccupations et clarifier des questions de droits de la personne. Voici quelques exemples pour 2014-2015 :

Mémoires (y compris des délégations)

Déclarations

Lettres

Causes de la CODP en 2014-2015

La CODP continue d’intervenir devant les tribunaux administratifs et judiciaires dans des causes qui, selon nous, pourraient avoir des répercussions sur un nombre plus grand de personnes et de groupes ou faire progresser le droit relatif aux droits de la personne. Voici certaines de nos causes de 2014-2015.

Cour suprême du Canada

McCormick c. Fasken Martineau DuMoulin LLP

  • Portée des mesures de protection en matière d’emploi
Cour d’appel de l’Ontario

Fair v. Hamilton-Wentworth District School Board

  • Accommodement des besoins d’un membre du personnel aux prises avec des troubles mentaux

Sarnia (City) v. River City Vineyard

  • Croyance, règlement de zonage municipal

Taylor-Baptiste and Attorney General of Ontario v. Ontario Public Service Employees Union et al.

  • Commentaires sexistes publiés sur un blog du syndicat, valeurs de la Chartre, droits contradictoires, interprétation de « en ce qui a trait à l’emploi »

Tanudjaja et al. v. Attorneys General (Canada and Ontario)

  • Obligations des gouvernements provincial et fédéral aux termes de la Chartre dans le domaine du logement abordable 
Cour d’appel fédérale

Canadian National Railway v. Seeley

  • Critères de détermination de la présence de discrimination fondée sur l’état  familial
Cour supérieure de l’Ontario (Cour divisionnaire)

D’Orazio, Cardile v. Ontario Human Rights Commission et al.

  • Contestation de la politique sur la discrimination raciale de la CODP

MacConnell v. Ontario (Community and Social Services)

  • Allocation pour régime alimentaire spécial pour les bénéficiaires de l’aide sociale ayant des handicaps nécessitant des modifications au régime alimentaire

Ontario Provincial Police et al. v. De Lottinville

  • Interprétation et application de l’article 45.1 du Code dans le contexte de plaintes pour inconduite déposées contre des agents de police aux termes de la Loi sur les services policiers

Hay v. Ontario Provincial Police et al.

  • À savoir si la capacité du commissaire de la Police provinciale de l’Ontario de suspendre ou de résilier les nominations d’agents des Premières Nations sans tenir compte des droits procéduraux conférés aux agents de police aux termes de la Loi sur les services policiers constitue de la discrimination à première vue

Aiken v. OPSB et al.

  • Requérant cherchant à obtenir des recours d’intérêt public en lien avec le profilage racial par les services de police
Tribunal des droits de la personne de l’Ontario

Dream Team v. City of Toronto

  • Zonage : distance de séparation minimales pour les foyers de groupe

Dream Team v. Town of Smiths Falls

  • Zonage : distance de séparation minimales pour les foyers de groupe

Jahn v. Ontario (Community Safety and Correctional Services)

  • Traitement et isolement des femmes ayant des troubles mentaux dans les établissements correctionnels

J.T. v. Hockey Canada et al.

  • Joueurs de hockey trans et accès aux vestiaires

Sjaarda v. Ottawa Police Services Board

  • Discrimination fondée sur la grossesse/le sexe et accommodement en lien avec l’état familial

Wheaton and Perrault v. City of Ottawa

  • À savoir si un règlement municipal constitue un service aux termes du Code

Talos v. Grand Erie District School Board

  • À savoir si l’article 25(2.1) du Code enfreint l’article 15 de la Chartre au motif de l’âge

Cole v. Ontario (Health and Long-Term Care)

  • À savoir si l’inclusion d’une limite en matière de services infirmiers dans un règlement pris en application de la Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires enfreint le Code

Tang v. McMaster University et al.

  • Établissement de la discrimination à première vue, obligation procédurale d’accommodement, analyse de discrimination au moyen d’un groupe de comparaison

Misetich v. Value Village

La CODP intervient dans cette cause pour soumettre ses observations sur les critères adéquats de détermination de la présence de discrimination dans les causes relatives aux obligations en matière d’état familial.

Plaintes relatives à l’Allocation pour régime alimentaire spécial

Ententes de règlement conclues dans le cadre des plaintes suivantes relativement à l’Allocation pour régime alimentaire spécial octroyée aux bénéficiaires de l’aide sociale   ayant des handicaps nécessitant des modifications au régime alimentaire :

  • Charles v. Ontario (Community and Social Services)
  • Raymond v. Ontario (Community and Social Services)
  • Salm v. Ontario (Community and Social Services)
  • Lesser v. Ontario (Community and Social Services)
  • Jackson v. Ontario (Community and Social Services)
  • Debbie MacDonald v. Ontario (Community and Social Services)
  • John MacDonald v. Ontario (Community and Social Services)
  • Williams v. Ontario (Community and Social Services)
  • Hanna v. Ontario (Community and Social Services)
  • Walker v. Ontario (Community and Social Services)
  • Landry v. Ontario (Community and Social Services)
  • Burt v. Ontario (Community and Social Services)
  • Lockwood v. Ontario (Community and Social Services)
  • Monteath v. Ontario (Community and Social Services)
  • Priolo v. Ontario (Community and Social Services)
  • Smart v. Ontario (Community and Social Services)
  • Abbs v. Ontario (Community and Social Services)
  • Rose v. Ontario (Community and Social Services)
Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail

Décision no 66510I2

  • Appel d’une décision de la commission enfreignant les droits relatifs au stress mental traumatique; requête contestant les paragraphes 13(4) et (5) de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail  aux termes du Code et de la Chartre.

Information additionnelle sur notre touche personnelle en 2014-2015

La CODP a offert des services d’éducation à plus de 7 800 personnes lors de 90 événements partout en Ontario. Nos activités d’éducation ont inclus des exposés, des présentations, des tables rondes, des allocutions et même des séances d’éducation d’une journée complète. Voici une liste des organisations ayant bénéficié de ces services en 2014-2015. Veuillez noter que nous avons offert plus d’une séance d’éducation à plusieurs de ces organisations.

  • Aide juridique Ontario
  • Alliance de la Fonction publique du Canada
  • Alliance urbaine sur les relations interraciales
  • Alzheimer Society of Sault Ste. Marie
  • Anduhyaun Aboriginal Shelter
  • Asian Canadian Educators Network of Ontario
  • Association canadienne pour la santé mentale – Ontario
  • Association canadienne pour la santé mentale, section de Kenora
  • Association canadienne pour la santé mentale, section de Thunder Bay
  • Association canadienne pour la santé mentale, section de Toronto
  • Association des professionnels en ressources humaines
  • Association du Barreau de l’Ontario
  • Association of Professional Geoscientists of Ontario
  • Bureau de l’Ombudsman de l’Ontario
  • Bureau du Conseil des ministres – ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse
  • Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police
  • Centraide Peel et partenaires
  • Centre for Education and Training, Newcomer Information Centre
  • CERIS (centre d’excellence en recherche sur l’immigration et l’établissement)
  • Collège de police de l'Ontario
  • Collège Fanshawe
  • Comité d’action politique, SCFP, section 3906
  • Comté de Simcoe – partenariat local pour l’immigration
  • Conférence de l’Association canadienne des commissions et conseil des droits de la personne (ACCCDP)
  • Conseil scolaire de district catholique de Halton
  • Conseil scolaire de district de la région de York
  • Corporation of the County of Hastings
  • Écoles de médecine de l’Université de Toronto, de l’Université Queen’s et du Nord de l’Ontario
  • Employment Help Centre
  • Family Mental Health Support Network of Niagara
  • Federated Press
  • First Portuguese Canadian Cultural Centre
  • Halton Equity and Diversity Roundtable
  • Infonex Inc.
  • Ingénieurs Canada
  • Journée de la justice pour les prisonniers et prisonnières
  • Kenora Chiefs Advisory
  • Law in Action within Schools (LAWS)
  • Ministère de l’Éducation – Direction de l'éducation inclusive
  • Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels – Charte du projet des droits de la personne
  • Ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse
  • Ministère des Services gouvernementaux – section chargée de la Politique opérationnelle de prévention de la discrimination et du harcèlement au travail, Centre de la santé, de la sécurité et du mieux-être du personnel
  • Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
  • Ministère du Procureur général
  • Ministère du Procureur général – Division des services aux tribunaux
  • Ministère du Procureur général – Programme de visites surveillées
  • Ontario Business Improvement Area Association
  • Ontario Professional Planners Institute
  • Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario
  • Ordre des ingénieurs de l’Ontario
  • Partners for a Safe Community: Kingston
  • Police Literacy Initiative      
  • Police provinciale de l’Ontario
  • Programme d’administration du Collège Humber
  • Promoting Education & Community Health (PEACH) et Université York
  • Province ecclésiastique de l’Ontario, Église anglicane du Canada
  • Région de Waterloo
  • Réseau de la Fierté de la FPO
  • Schedule 2 Employer's Group
  • Service de police de Toronto
  • Services d’aide à l’emploi de Sioux-Hudson
  • Services de soutien Sound Times,Toronto
  • Société d’aide à l’enfance de la région de York
  • Syndicat des employées et employés de la fonction publique de l’Ontario
  • Toronto Community Housing Corporation
  • Travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce Canada, sections 175 et 633
  • Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario
  • Université de Toronto, criminalité et culture
  • Université de Toronto, services de logement et comité Hart sur la justice sociale
  • Université McGill
  • Université Queen's
  • Université Queen's – programme de résidence en médecine préventive et en santé
  • Université Queen's et Collège Saint-Laurent
  • Université Ryerson
  • Université Ryerson – cours sur l’éthique et la justice criminelle
  • Université Trent – centre de promotion des droits de la personne, de l’équité et de l’accessibilité
  • Université Western
  • Université York – faculté d’études environnementales
  • Workplace Health Community of Practice
  • Workplace Safety Prevention Services
  • YWCA Toronto

Discours de 2014-2015 de la commissaire en chef et de la commissaire en chef par intérim

La commissaire en chef Barbara Hall et la commissaire en chef par intérim Ruth Goba ont effectué plus de 40 allocutions et présentations d’un bout à l’autre de la province. Voici quelques faits saillants :

Commissaire en chef Barbara Hall
  • Alternative Dispute Resolution Institute – Les droits de la personne au travail : conciliation de droits contradictoires
  • Asian Canadian Educators’ Network – Droits de la personne et éducation
  • Prix de la ville de Toronto sur l’accès, l’équité et les droits de la personne
  • Cobourg Collegiate Institute – Les droits de la personne hier, aujourd’hui et demain
  • Dare Summit – Vie politique et institutions : intervention en matière de droits de la personne
  • First Portuguese Canadian Cultural Centre – Présentation de Droits de la personne 101, version portugaise
  • Services policiers du Grand Sudbury – Célébration de la nouvelle vidéo de sensibilisation à la communauté trans du SPGS
  • Gala des prix Harmony – Hommage à Jeremy Dias
  • Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels – Lancement de la politique relative aux détenus trans du MSCSC
  • Politique sur la prévention de la discrimination fondée sur l’identité sexuelle et l’expression de l’identité sexuelle – Ottawa : Services à la famille Ottawa, ville d’Ottawa, Ottawa Rainbow Service Providers’ Network; Sudbury : TgInnerselves, United Steelworkers, ville de Sudbury, Services policiers du Grand Sudbury; Toronto : The 519 Church Street Community Centre
  • Réseau de la Fierté de la FPO – L’identité sexuelle, l’expression de l’identité sexuelle, le Code et la loi
  • Conférence de l’Ontario Public Supervisory Officers’ Association (OPSOA) – Les écoles : un reflet de nos collectivités
  • Politique sur la prévention de la discrimination fondée sur les troubles mentaux et les dépendances – Université Queen’s, Kingston; Université Ryerson, Toronto; Université Trent, Peterborough
  • Conférence Out to Win de l’organisme Proud Politics – Politique et questions relatives à la communauté LGBT
  • Riverdale Historical Society – Histoire des droits de la personne
  • Ryerson Planning Forum – Droits de la personne et planification
  • École secondaire Sir Alan MacNab – Questions d’identité sexuelle et droits de la personne
  • Journée de formation sur Restons Locaux à la Police régionale de York – Le respect des droits de la personne commence à l’échelon local.
  • Comité consultatif de la police de Toronto sur la communauté LGBTQ – Parlons d’identité sexuelle
  • Commission de services policiers de Toronto – Délégation sur la politique sur les contacts communautaires
  • Mise à jour de la Politique concernant la discrimination liée à la grossesse et à l'allaitement maternel (vidéo – webinaire) en partenariat avec le ministère de la Santé et des Soins de longue durée de l’Ontario
  • Upper Grand Elementary Teachers’ Federation of Ontario – Les droits de la personne, l’intimidation et le rôle des enseignants
  • Alliance urbaine sur les relations interraciales – Rôle de la collectivité en matière de droits de la personne
  • Service de police de Windsor, Commission des services policiers de Windsor – synthèse de la charte de projet
  • Histoire de York : Histoire des Noirs, justice sociale et droits de la personne
Commissaire en chef par intérim Ruth Goba : Allocutions et déclarations écrites

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