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Dossiers juridiques

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Du hockey aux services policiers : les interventions de la CODP

Nous continuons d’intervenir dans certaines affaires dont sont saisis des tribunaux administratifs et judiciaires lorsque nous croyons que la décision qui sera rendue peut avoir des répercussions sur un grand nombre de personnes ou de groupes, ou encore faire progresser le droit relatif aux droits de la personne. Voici quelques exemples de nos interventions :

JT. v. Hockey Canada : accès aux vestiaires des joueurs de hockey trans

La CODP est intervenue dans une affaire devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario portant sur l’accès aux vestiaires de joueurs de hockey amateur trans. Le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne  et le requérant ont négocié un règlement obligeant Hockey Canada à permettre à tous les joueurs de l’Ontario d’utiliser les vestiaires en fonction de leur identité sexuelle, à revoir et à modifier ses procédures afin d’assurer la confidentialité du statut de personne trans des joueurs, et à fournir une formation sur l’identité sexuelle et la discrimination et le harcèlement connexes à tous les entraîneurs de l’Ontario. Cette affaire a suscité un grand intérêt partout au Canada. En guise de suivi, nous avons décidé de cibler d’autres organisations sportives de la province pour nous assurer qu’elles connaissent bien leurs obligations et responsabilités en matière de droits de la personne.

Sjaarda v. Commission des services de police d’Ottawa : mesures d’accommodement en matière de grossesse et de garde d’enfants

Dans sa requête auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, une agente de police, avec 10 ans d’ancienneté, a prétendu que son employeur l’avait empêchée de suivre certaines activités de formation et avait limité ses possibilités de placement en raison de ses congés de maternité et de son sexe. Elle a aussi déclaré qu’aucune mesure d’accommodement ne lui avait été proposée pour répondre à ses besoins en matière de grossesse et de garde d’enfants. Pendant son intervention, la CODP a cherché à obtenir des recours d’intérêt public, notamment un examen des politiques et des activités de formation.

Sarnia (City) v. River City Vineyard : adjonction de la croyance religieuse aux motifs de discrimination énoncés dans l’ensemble des règlements de zonage

La CODP est intervenue dans un appel, devant la Cour d’appel de l’Ontario, d’un jugement d’un tribunal inférieur qui confirmait la décision des autorités municipales de Sarnia de rejeter une demande d’une église qui voulait faire modifier le zonage applicable à ses locaux afin d’ouvrir un refuge à l’intention des sans-abris.

La CODP a attiré l’attention de la Cour sur le fait que la Cour supérieure a reconnu que l’hébergement des personnes pauvres et sans abri dans cette Église correspondait à une conviction religieuse sincère et que, compte tenu des éléments de preuve et des exigences juridiques applicables à la détermination d’une conviction religieuse sincère, il n’y avait aucune raison valable de déroger à cette conclusion.

Fair v. Hamilton Wentworth District School Board : réintégration et 10 ans de salaire rétroactif

Dans cette affaire, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario a statué que le conseil scolaire n’avait pas tenu compte des besoins de Mme Fair liés à son trouble de stress post-traumatique et l’avait renvoyée. Le Tribunal a ordonné au conseil scolaire de réintégrer Mme Fair dans un poste approprié, de lui verser une indemnité salariale correspondant approximativement à 10 ans de service, de faire des versements rétroactifs au Régime de pensions du Canada, de rétablir ses années de service aux fins du calcul de sa retraite, et de lui verser 30 000 $ pour atteinte à la dignité, aux sentiments et à l’estime de soi. Le conseil scolaire a interjeté appel de la décision du Tribunal devant la Cour divisionnaire, qui a statué que la décision et les recours prévus étaient raisonnables.

La CODP est intervenue dans cette demande de révision judiciaire afin, d’une part, d’offrir au tribunal un cadre d’accommodement et, d’autre part, de faire valoir que le pouvoir de réparation du Tribunal est au cœur même de sa mission. Par conséquent, le concept de caractère raisonnable, qui est la norme qui commande la plus grande retenue, doit être appliqué aux arrêtés de réparation du Tribunal. Le conseil scolaire veut saisir la Cour d’appel de l’Ontario de ce dossier. La CODP s’y oppose.

Jahn v. MSCSC : accorder la priorité à la santé mentale dans les établissements correctionnels

En 2013, la CODP a négocié une importante entente de règlement avec le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (MSCSC) relativement au traitement des détenus ayant une maladie mentale – notamment les femmes – et au recours à l’isolement dans les établissements correctionnels. L’entente de règlement énonce les engagements du ministère d’ici 2017.

Jusqu’à présent, le ministère a pris les mesures suivantes :

  • Il a examiné les contrats conclus avec les médecins et les psychiatres en vue de chercher à répondre aux besoins des détenus ayant une maladie mentale.
  • Il a modifié ses politiques pour préciser que le recours à l’isolement ne s’appliquera pas aux détenus ayant une maladie mentale (sauf en cas de contrainte excessive).
  • Il offre à tous les détenus en isolement des renseignements sur leurs droits.
  • Il a élaboré, en consultation avec des experts en santé mentale, un rapport énonçant des recommandations sur les façons de venir en aide aux détenues ayant une maladie mentale.
  • Il a communiqué à la CODP des statistiques sur le nombre de détenues en isolement.

Nouvelle Stratégie relative aux litiges et enquêtes

La CODP a élaboré sa toute première Stratégie relative aux litiges et enquêtes et l’a affichée sur son site Web. La Stratégie explique le processus décisionnel retenu dans le cadre de nos enquêtes, de nos interventions et des requêtes que nous présentons au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario.

La Commission intervient dans des affaires pour de multiples raisons, dont les suivantes :

  • Une affaire s’inscrit dans nos domaines de travail prioritaires.
  • Elle a des effets systémiques vastes.
  • Elle soulève des questions importantes de politiques publiques ou d’intérêt public du point de vue des droits de la personne
  • Elle aura des incidences sur les personnes vulnérables ou marginalisées protégées par le Code.
  • Elle orientera, clarifiera ou fera progresser le droit relatif aux droits de la personne en Ontario.
  • Elle est suffisamment grave ou complexe pour justifier l’intervention de la Commission.
  • La Commission peut agir dans le cadre de ses ressources actuelles.

Enquête sur la méthadone en plein essor

Nous avons ouvert une enquête sur les règlements municipaux susceptibles d’avoir des incidences discriminatoires sur les clients de cliniques et de pharmacies dispensant de la méthadone. Nous avons déjà communiqué des avis à plusieurs municipalités sur les règlements qu’elles ont adoptés – ou qu’elles se proposent d’adopter – en ce qui concerne les cliniques dispensant de la méthadone chaque fois que nous craignons une infraction au Code des droits de la personne.

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