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Centre des nouvelles

Commission d’enquête sur les agressions contre les pêcheurs canadiens d’origine asiatique

Novembre 2, 2007

Toronto - La commissaire en chef, Barbara Hall, a annoncé, aujourd’hui, le lancement d’une enquête sur les agressions présumées contre des pêcheurs canado-asiatiques. L’enquête est menée en partenariat avec la Metro Toronto Chinese and Southeast Asian Legal Clinic et d’autres partenaires communautaires. Elle répond aux préoccupations ressenties face à un certain nombre d’incidents violents visant des Canadiens d’origine asiatique, qui ont été physiquement et verbalement agressés dans plusieurs localités de la province.

Les services de transport en commun de l'Ontario devraient annoncer tous les arrêts

Octobre 25, 2007

Toronto - Dans la foulée de récents développements dans le domaine du transport en commun accessible, la commissaire en chef Barbara Hall a écrit aux services de transport en commun dans toute la province pour leur demander d’éliminer les obstacles auxquels sont confrontés les usagers handicapés. « Annoncer les arrêts n’est pas seulement nécessaire pour les usagers ayant une déficience visuelle, mais aussi pour tous les usagers, y compris les visiteurs et ceux d’entre nous qui ne peuvent pas voir les arrêts à cause de la foule ou des conditions météorologiques », a fait remarquer la commissaire en chef Hall.

La Commission des droits de la personne lance un vidéo en langue des signes

Octobre 18, 2007

Toronto - La commissaire en chef des droits de la personne, Barbara Hall, sera accompagnée aujourd’hui par l’honorable David C. Onley, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, à un événement organisé par la Société canadienne de l’ouïe, à l’occasion du lancement du premier vidéo en langue des signes jamais produit de la Commission ontarienne des droits de la personne.

Sondage sur le logement

Septembre 4, 2007

Toronto– Au moment où elle déposait le Rapport annuel 2006-2007 de la Commission aujourd’hui à Queen’s Park, la commissaire en chef Barbara Hall a déclaré : « Ce fut une année de débat, de dialogue et de développement pour la Commission ontarienne des droits de la personne ».

Proposition de norme initiale d’accessibilité pour le transport : un recul pour les personnes handicapées de l’Ontario

Août 30, 2007

Toronto - La Commission ontarienne des droits de la personne a présenté un mémoire au Comité d’élaboration des normes d’accessibilité pour le transport de la Direction générale de l’accessibilité de l’Ontario. Le Comité est chargé d’élaborer la norme initiale d’accessibilité pour le transport en vertu de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO).

La Commission ontarienne des droits de la personne règle une plainte concernant la projection de films sous-titrés codés por les malentend

Juillet 24, 2007

Toronto (Ontario) - La Commission ontarienne des droits de la personne a annoncé aujourd’hui le règlement de plaintes entre Nancy Barker, Gary Malkowski et Scott Simser, et les exploitants de salles de cinéma Alliance Atlantis Cinemas partnership, AMC Entertainment International Inc., Cineplex Entertainment LP et Rainbow Centre Cinemas Inc.

Les Archives publiques de l'Ontario ont créé une exposition en ligne qui rend hommage à M. Daniel G. Hill au poste de premier directeur de la Commission ontarienne des droits de la personne

Juin 15, 2007

Toronto - Cette année marque le 45e anniversaire du Code des droits de la personne de l’Ontario qui est entré en vigueur le 15 juin 1962. Tout aussi historique a été la nomination de M. Daniel G. Hill au poste de premier directeur de la Commission ontarienne des droits de la personne.

Le Tribunal conclut au profilage racial dans une affaire contre la police de peel

Mai 17, 2007

Toronto - La Commission ontarienne des droits de la personne a obtenu gain de cause dans un cas de profilage racial de grande importance en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario. La plainte a été déposée par Mme Jacqueline Nassiah contre la police régionale de Peel (Peel Regional Police Services). Après avoir soigneusement enquêté, la Commission a trouvé des preuves démontrant un profilage racial. Les tentatives de médiation de la Commission en vue de régler l’affaire avec la police de Peel sont restées vaines. Dans une décision rendue le 11 mai 2007, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario a conclu qu’un agent de police de Peel avait fait subir à Mme Nassiah, une Noire, une enquête plus poussée, soupçonneuse et prolongée en raison de sa race.

La Commission lance une consultation sur les droits de la personne

Mai 9, 2007

Toronto - La Commission ontarienne des droits de la personne a rendu publics aujourd’hui un document de référence et un document de consultation sur les droits de la personne dans le secteur du logement locatif. Des réunions publiques commenceront au mois de juin à Sudbury, Ottawa, Kitchener-Waterloo et Toronto pour écouter ce que les gens ont à dire, et attirer une attention bien nécessaire sur cette question fondamentale et encourager la prise de mesures dans ce domaine.

La Commission définit le rapport entre les droits de la personne et les relations familiales

Mai 2, 2007

Toronto - Aujourd’hui, la Commission ontarienne des droits de la personne a rendu publics les résultats de son initiative révolutionnaire sur la discrimination au motif de l’état familial. « L’Ontario est fière d’être le premier territoire de compétence à examiner les conséquences en matière des droits de la personne des obstacles auxquels se heurtent les familles qui prodiguent des soins aux enfants, à leur père et mère et autres parents âgés, et aux membres de leur famille avec un handicap », a déclaré Mme Barbara Hall, commissaire en chef.

Avis aux médias: La Commission ontarienne des droits de la personne rend publics le rapport de consultation et la politique sur la discrimination fondée sur l'état familial

Mai 1, 2007

Le mercredi 2 mai, Mme Barbara Hall, commissaire en chef, commence une tournée dans quatre villes pour lancer le Rapport de consultation et la Politique sur la discrimination fondée sur l’état familial de la Commission ontarienne des droits de la personne. Les documents présentent les conséquences que les relations familiales ont sur l’accès à l’emploi, au logement et aux services, ainsi que les protections des droits de la personne associées à l’état familial prévues par le Code des droits de la personne de l’Ontario.

Publication du rapport de consultation et de la politique sur l'état familial de la Commission

Avril 18, 2007

Je suis ravie de pouvoir partager avec vous les résultats du projet d'avant-garde de la Commission ontarienne des droits de la personne (la « Commission ») sur la discrimination fondée sur l'état familial. Il s'agit du premier projet au Canada à examiner les conséquences sur le plan des droits de la personne qu’entraînent les obstacles auxquels font face les familles qui prennent soin d’enfants, de pères et mères ou autres membres de leur famille vieillissants ou handicapés.

Entente Relative à la sécurité dans les écoles conclue avec le ministère de l'education

Avril 13, 2007

Toronto - Une entente historique conclue cette semaine par la Commission ontarienne des droits de la personne et le ministère de l’Éducation de l’Ontario favorisera la sécurité dans les écoles tout en permettant à tous les élèves, y compris les élèves handicapés et les élèves racialisés, d’atteindre leur plein potentiel.

Une nouvelle entente contre le racisme et la discrimination sera approuvée pour les service policiers de Toronto

Mars 21, 2007

Toronto – Les services policiers de Toronto, la Commission de services policiers de Toronto et la Commission ontarienne des droits de la personne ont conclu une entente phare en vue d’apporter des réformes institutionnelles à la lutte contre le racisme et la discrimination.

Message de la Commissaire en chef des droits de la personne de l’Ontario, Barbara Hall, pour marquer le Mois de l’histoire des Noirs

Février 9, 2007

Toronto - La célébration du Mois de l’histoire des Noirs revêt une importance particulière car cette année marque le 200e anniversaire de la loi sur l’abolition de l’esclavage. Bien que la protection des droits de la personne ait connu depuis lors des développements très positifs, le racisme et la discrimination raciale existent toujours. Pour les éliminer, ainsi que les difficultés qu’elles créent pour beaucoup, il faut un engagement véritable et un effort conjoint de la part des gouvernements, des institutions et des organisations… bref, de notre part à tous.

Message de la Commissaire en chef des droits de la personne de l'Ontario, Barbara Hall, pour marquer la Journée internationale de droits de l’homme

Décembre 8, 2006

Depuis le 10 décembre 1948, lorsque la Déclaration universelle des droits de l’homme a été signée par le Canada et d’autres états membres des Nations Unies, le système des droits de la personne de l’Ontario a évolué pour devenir l’un des chefs de file du système international de défense des droits humains. Chacun de nous a toutes les raisons d’être fier de ce que nous avons accompli pour en arriver là.

La Commission anime un atelier entre Droits et démocratie et l'Association canadienne des Commissions et Counseil des droits de las personne (ACCDP)

Novembre 30, 2006

Toronto - La Commission ontarienne des droits de la personne a animé aujourd'hui un atelier d'un jour intitulé Creating and Strengthening National Human Rights Institutions Abroad: Engaging Canada's human rights agencies in international cooperation for the promotion of human rights. L'atelier portrait sur des collaborations antérieures des commissions des droits de las personne du Canada et de l'étranger et lest participants ont envisagé la possibililté de lancer de nouvelles initiatives en partenariat avec d'autres organismes canadiens et internationaux.

La Commission participe au Festival canadien des Autochtones

Novembre 27, 2006

Toronto - La fin de semaine du 24 au 26 novembre, plus de 1 100 personnes ont rendu visite au kiosque d’information de la Commission ontarienne des droits de la personne au Festival canadien des Autochtones au centre Rogers à Toronto où des employés bénévoles ont distribué de l’information au sujet des droits de la personne en trois langues autochtones.

Lettre de la Commissaire en chef Barbara Hall au premier ministre en réponse à l'annonce du gouvernement de mettre fin aux débats sur la loi 107, loi modifiant le Code des droits de la personne

Novembre 21, 2006

Toronto - Je tiens à vous dire que je suis profondément atterrée par l’annonce du gouvernement de recourir à la clôture et de mettre fin prématurément aux débats sur le projet de loi 107, Loi modifiant le Code des droits de la personne. Depuis le début du processus de préparation du projet de loi 107, il y a plus d’un an, la Commission a insisté sur le fait que le ministère du Procureur général devrait procéder à une complète consultation. Ce qui aurait dû être un vaste exercice de recherche d’un consensus, dans la meilleure tradition de la promotion des droits de la personne, a été entrepris d’une façon qui, au contraire, a été une cause de division au sein des communautés concernées.

L'accessibilité des transports en commun

Novembre 14, 2006

Le droit des personnes handicapées, des personnes âgées de l'Ontario et des familles accompagnées de jeunes enfantsà un accès égalitaireà des services de transport en commun adaptés et convenablesest protégé en vertu du Code des droits de la personnede l'Ontario. Pour beaucoup, cette égalité d'accès est également indispensable afin de pouvoir suivre des études, trouver et conserver un emploi ou bénéficier de services publics de base, tels que les soins de santé. L'inaccessibilité des transports en commun peut en outre mener à l'isolement, puisqu'il devient alors difficile, voire impossible, de rendre visite à des amis ou de prendre part à la vie de la collectivité. Malheureusement, l'égalité d'accès aux services de transport en commun est bien éloignée de la réalité denombreux Ontariens et Ontariennes.

Appel à une coalition canadienne des municipalités contre le racisme

Octobre 16, 2006

La Commission canadienne pour l’UNESCO (CCU) préconise la création d’une Coalition canadienne des municipalités contre le racisme. Cette proposition préliminaire en vue d’une coalition a été préparée par un groupe de travail pan-canadien dirigé par la CCU. Elle se fonde sur le projet de Coalition internationale des villes contre le racisme de l’UNESCO. La Commission ontarienne des droits de la personne a offert son savoir-faire dans le domaine et son soutien à la Commission canadienne pour l’UNESCO pour l’aider à élaborer la proposition préliminaire.

Le Règlement négocié par la Commission garantit l’égalité des sexes pour les médecins désirant obtenir un congé parental

Septembre 28, 2006

Toronto - Un règlement récemment négocié par la Commission ontarienne des droits de la personne (la « Commission ») garantit l’égalité entre les hommes et les femmes médecins désirant obtenir les prestations de congé parental de leur employeur, a annoncé aujourd’hui la commissaire en chef, Barbara Hall.

La commissaire en chef facilite des ateliers sur les droits de la personne au Congrès international sur le SIDA

Août 16, 2006

Toronto - La commissaire en chef des droits de la personne de l’Ontario, Barbara Hall, a été invitée à présider un certain nombre d’ateliers, à l’occasion du XVIeCongrès international sur le SIDA de 2006, dont deux séminaires qui se sont déroulés au début de la semaine sous les titres Hot Topics in Human Rights and HIV/AIDS (Sujets brûlants en droits de la personne et VIH/sida) et Time to Deliver on Stigma and Discrimination (Il est temps de lutter contre les préjudices et la discrimination).

Décision de la Cour d'appel de l'Ontario prévue demain dans les cas sur l’autisme Wynberg et al. c. Ontario

Juillet 6, 2006

Toronto - La Cour d'appel de l'Ontario rendra sa décision dans l’affaire Wynberg et al. c. Ontario qui remet en question les règles de financement restrictifs des services d’Intervention comportementale intensive (ICI) pour les enfants ayant des troubles du spectre autistique (TSA).

Le Rapport sur l’accessibilité des Restaurants souligne les succès accomplis grâce à la coopération de l’industrie

Juillet 6, 2006

Toronto - Mme Barbara Hall, commissaire en chef de la Commission ontarienne des droits de la personne (la « Commission ») a présenté aujourd’huiVers des services d’accès facile, son rapport final sur l’accessibilité des restaurants, en présence de représentantes et représentants du monde des affaires, du gouvernement et des associations de personnes avec un handicap. Le rapport témoigne des progrès qui peuvent être accomplis grâce à la coopération entre le gouvernement et le monde des affaires, mais insiste aussi sur la nécessité de continuer à améliorer les choses.

Une période charnière pour les droits de la personne, souligne la commissaire en chef

Juin 29, 2006

Toronto - Au moment de dévoiler le rapport annuel 2005-2006 de la Commission aujourd’hui à Queen’s Park, la commissaire en chef Barbara Hall a affirmé : « Il s’agit d’une période charnière pour les droits de la personne dans notre province.» La commissaire en chef a souligné un certain nombre d’enjeux à l’égard desquels des progrès ont été effectués de même que des domaines où il faudra faire davantage pour protéger et promouvoir les droits de la personne pour les citoyens de l’Ontario.

Les appels en cour de la Commission font progresser le droit des droits de la personne

Juin 13, 2006

Toronto - Au cours des dix dernières années, la Commission ontarienne des droits de la personne (la « Commission ») a participé à nombreuses causes qui ont reçu une décision d'une cour supérieure : 72 contrôles judiciaires d'une décision, 32 décisions rendues en appel à la Cour divisionnaire, 40 décisions rendues par la Cour d'appel, et 17 décisions rendues par la Cour suprême du Canada. Â compter du 31 mars 2006, la Commission poursuivait 462 affaires au Tribunal, huit affaires devant la Cour divisionnaire, trois au Cour d'appel, et deux devant la Cour suprême du Canada.

La Commission remporte une importante décision: La loi sur les Coroners de l'Ontario fait de la discrimination contre les familles de patients d'établissements psychiatriques

Mai 26, 2006

Toronto - Le Tribunal des droits de la personne a rendu mardi 25 mai 2006 une décision à propos du traitement discriminatoire envers des patients dans les établissements psychiatriques. Les plaintes remettaient surtout en question les dispositions de la Loi sur les coroners, en vertu desquelles une enquête est obligatoire dans le cas d'un prisonnier qui meurt en détention, mais est discrétionnaire dans les cas du décès dans un établissement psychiatrique ou un hôpital d'une personne détenue à titre de malade en cure obligatoire.

La Commission remporte une victoire importante pour les personnes transsexuelles en Ontario

Mai 24, 2006

Toronto - Une décision concernant le traitement des personnes transsexuelles détenues par la police a été émise le mardi 16 mai 2006 par le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario. Le cas du plaignant a été renvoyé et présenté par la Commission ontarienne des droits de la personne.

Statistiques de la Commission ontarienne des droits de la personne au cours de l’exercice financier se terminant le 31 mars 2006

Mai 18, 2006

Toronto - Bien que les plaignants ne comparaissent pas en personne devant la Commission, ils produisent des exposés écrits qui, avec les exposés de l’intimé et le rapport d’enquête du personnel de la Commission, sont pris en compte par les membres de la Commission pour décider si la plainte est suffisamment bien-fondée pour justifier un renvoi au Tribunal pour une audience. Une fois que le dossier est renvoyé au Tribunal, la Commission entame une poursuite et représente l’intérêt public, qui correspond généralement à l’intérêt du plaignant.

170 plaintes renevoyées par la Commission des droits de la personne au Tribunal l'année passée

Mai 11, 2006

Toronto - La Commission ontarienne des droits de la personne (la « Commission ») a résolu 2 260 dossiers au cours de l'exercice financier se terminant le 31 mars 2006, soit 45 de plus que l'exercice dernier. Par ailleurs, 1 291 causes, soit 57 pour cent, ont été résolues par des réglements négociées, 256 ont été tranchées par une décision de la Commission après examen minutieux des observations écrites des parties, et en plus 170 ont été renvoyées au Tribunal des droits de la personne (le « Tribunal ») pour audience orale.

La commission dépose une plainte contre la politique de Goldcorp concernant les tests de dépistage des drogues

Mai 4, 2006

Toronto - La Commission ontarienne des droits de la personne (la « Commission ») a déposé une plainte contre Goldcorp Inc. (« Goldcorp ») alléguant que des sections de la politique de la compagnie concernant les tests de dépistage de l’alcool et d’autres drogues violent le Code des droits de la personne de l’Ontario (le « Code »).

Réponse initiale de la Commission au dépôt par le gouvernement du projet de loi 107 portant sur la réforme du système des droits de la personne de l’Ontario

Avril 28, 2006

Toronto - Le 26 avril 2006, le procureur général a déposé devant l’Assemblée législative le projet de loi 107, la Loi de 2006 modifiant le Code des droits de la personne, qui, si elle est adoptée, réformera le système des droits de la personne de l’Ontario. Le procureur général a fait un pas de plus dans la réforme du système des droits de la personne en déposant une loi destinée à concrétiser un certain nombre d’objectifs que la Commission partage.

La Cour suprême ordonne aux tribunaux gouvernementaux d’appliquer le Code des droits de la personne

Avril 25, 2006

Toronto - La Cour suprême du Canada a rendu une décision de grande portée statuant que le Tribunal de l'aide sociale de l’Ontario avait compétence pour décider si un article de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (la « LPOSPH ») enfreignait le Code des droits de la personne de l’Ontario (le « Code »).

La commissaire en chef clarifie que les déclarations sur l'accès direct sont inexactes

Avril 13, 2006

Toronto - J’aimerais clarifier mon opinion sur le modèle proposé de modification du système des droits de la personne. Il a été récemment rapporté que je soutenais le modèle d’accès direct. Ces affirmations sont inexactes. Je ne soutiens aucun système en particulier et ne le ferai pas tant que tous les paramètres n’ont pas été rendus publics. Toute réforme doit reposer sur des principes internationaux et faire intervenir l’ensemble des collectivités visées.

L’ordonnance de la Commission renforce les droits des passagers handicapés à des transports en commun accessibles

Avril 7, 2006

Toronto - La Commission ontarienne des droits de la personne (la « Commission ») a rendu une ordonnance déclarant que les services parallèles de transport adapté à Toronto, à Hamilton, à Windsor et à London ne sont pas des « programmes spéciaux ». Ces services font au contraire partie des obligations juridiques des organisations de transport en commun aux termes du Code des droits de la personne de l’Ontario selon lesquelles, ils doivent répondre aux besoins des passagers handicapés qui ne peuvent pas utiliser les transports publics réguliers.

La Commission publie une recherche sur la conciliation des droits contradictoires

Mars 29, 2006

Toronto - La Commission ontarienne des droits de la personne a publié une recherche indépendante sur la conciliation des droits de la personne contradictoires. Rédigé pour la Commission par un enquêteur indépendant, ce document a été préparé comme première étape pour examiner les différentes opinions et pour élargir la compréhension des questions associées à ce sujet.

Le travail de la Commission ontarienne des droits de la personne aide Windsor à prendre des mesures pour se joindre à la coalition internationale contre le racisme de l’UNESCO

Mars 22, 2006

Toronto - Barbara Hall, commissaire en chef de la Commission ontarienne des droits de la personne, a commémoré le 21 mars, Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale, en compagnie du maire de la ville de Windsor, Eddie Francis, lors d’une cérémonie publique tenue au centre culturel Mackenzie Hall. Le maire a marqué l’occasion en signant une déclaration d’intention de se joindre à une coalition canadienne des municipalités contre le racisme et la discrimination. David Walden, secrétaire-général de la Commission canadienne pour l’UNESCO assistait également à l’événement.

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