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Une période charnière pour les droits de la personne, souligne la commissaire en chef

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Juin 29, 2006

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Pour publication immédiate 

Toronto - Au moment de dévoiler le rapport annuel 2005-2006 de la Commission aujourd’hui à Queen’s Park, la commissaire en chef Barbara Hall a affirmé : « Il s’agit d’une période charnière pour les droits de la personne dans notre province. » 

La commissaire en chef a souligné un certain nombre d’enjeux à l’égard desquels des progrès ont été effectués de même que des domaines où il faudra faire davantage pour protéger et promouvoir les droits de la personne pour les citoyens de l’Ontario :

  • La Commission félicite le gouvernement pour avoir adopté le projet de loi 211, la Loi modifiant des lois pour éliminer la retraite obligatoire, qui entrera en vigueur en décembre de cette année, mais entretient toujours des préoccupations à l’égard des dispositions limitant l’accès des travailleurs plus âgés aux avantages sociaux et à l’indemnisation des accidents du travail.
  • Même si on enregistre des progrès en vue d’éliminer les obstacles pour les personnes handicapées, comme en témoigne, par exemple, la décision du tribunal obligeant l’annonce des arrêts du métro de la TTC pour les personnes atteintes de déficiences visuelles, la Commission souligne qu’un certain nombre de lois et de politiques, comme le Code du bâtiment de l’Ontario et la Loi sur les coroners, doivent être harmonisées avec le Code des droits de la personne.
  • La Commission est particulièrement préoccupée par la montée de l’islamophobie dont sont victimes les communautés arabes et musulmanes. La Politique sur le racisme et la discrimination raciale, dévoilée par la Commission l’été dernier, reconnaît les effets nuisibles du racisme sur les collectivités autochtones et islamiques ainsi que sur les autres collectivités racialisées et s’appuie sur l’enquête antérieure de la Commission sur les effets du profilage racial.
  • D’importants progrès ont été enregistrés au cours de la dernière année en ce qui concerne la résolution de ces enjeux, notamment la formation touchant le personnel supérieur en matière de commandement et d’équité partout dans la province à l’invitation du Collège de police de l’Ontario. La Commission en est également venue à des ententes avec deux conseils scolaires qui commenceront à recueillir des données – un élément clé de la Politique de la Commission – dans le but de surveiller et de prévenir les effets discriminatoires des mesures législatives et des politiques touchant la sécurité dans les écoles sur les étudiants racialisés et les étudiants handicapés.

La commissaire en chef Hall a ajouté : « Je ne soulignerai jamais assez à quel point il est important que nous nous penchions sur les problèmes systémiques qui empêchent des groupes de participer pleinement à notre société. Nous perdons tous lorsque nous excluons d’autres personnes. 

Elle a par ailleurs affirmé : « Les événements qui se sont produits récemment dans le monde et ici même nous rappellent que nous devons faire preuve d’équilibre dans l'application des mesures de sécurité et nous occuper des autres conflits et situations de tension de manière à ne pas compromettre la protection des droits de la personne.

« Si nous voulons être une société sécuritaire et saine, nous devons disposer d’un système de droits de la personne vigoureux qui réponde avec efficacité et efficience aux plaintes systémiques et individuelles pour discrimination, agisse selon l’intérêt public et favorise le respect des droits de la personne par l’éducation du public, le partenariat et la coopération. »

Même si elle accueille favorablement la perspective de la réforme, la Commission partage plusieurs des préoccupations exprimées à l’égard du projet de loi 107 – qui entraînerait une modification importante du Code des droits de la personne de l’Ontario. Elle s’efforce, de concert avec les collectivités et le gouvernement, de faire en sorte que le projet de loi soit conforme avec les principes internationaux acceptés touchant les institutions de droits humains.

La Commission a également entrepris un certain nombre d’initiatives au cours du dernier exercice, notamment : la mise à jour de sa Politique concernant la discrimination et le harcèlement fondés sur l’orientation sexuelle de manière à tenir compte des droits des conjoints de même sexe; la tenue de consultations publiques sur les incidences de la situation matrimoniale sur l’accès au logement, à l’emploi et aux services. Au cours du prochain exercice, la Commission prévoit de présenter un rapport et une nouvelle politique sur la situation matrimoniale ainsi que d’examiner le droit humain fondamental et universel d’accès au logement.

Au cours de l’exercice 2005-2006 :

  • 2 399 nouvelles plaintes ont été reçues et ajoutées au volume de dossiers de la Commission;
  • 2 117 dossiers ont fait l’objet d’un règlement ou d’une enquête ou ont été complétés de quelque autre manière par la Commission, dans un délai moyen de 12,9 mois;
  • 170 causes ont été confiées au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario pour une audition
  • À la fin de l’exercice, le volume de dossiers actifs de la Commission s’élevait à 2 880, dont 3 % étaient ouverts depuis plus de trois ans
  • Le nombre de dossiers ouverts était supérieur de 581 au nombre de dossiers complétés au cours des trois derniers exercices.
  • La Commission a également plaidé un certain nombre de causes qui ont mené à 50 décisions et à 42 règlements au Tribunal des droits de la personne ainsi qu’à 12 décisions de cours supérieures, dont deux de la Cour suprême du Canada.

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François Larsen