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Une décision du Tribunal des droits de la personne élimine un obstacle à l’emploi pour les réfugiés

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Mai 19, 2020

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Dans une décision importante, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) a conclu que des réfugiés au sens de la Convention ne devraient pas se heurter à des obstacles discriminatoires en matière d’accès à l’emploi et qu’ils devraient pouvoir contribuer pleinement à la société ontarienne.

La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) est intervenue dans l’affaire Al-Turki v Ontario (Transportation) et le TDPO s’est fondé sur les arguments et les preuves de la CODP pour conclure que la politique ontarienne en matière de délivrance des permis de conduire :

crée de la discrimination envers les réfugiés, fondée sur le lieu d’origine, la citoyenneté et l’origine ethnique;
perpétue un désavantage arbitraire en imposant des exigences fondées sur l’obtention de documents du pays d’origine des réfugiés au lieu de facteurs individuels;
exacerbe la position déjà défavorisée des réfugiés en empêchant qu’ils puissent obtenir leur permis de conduire en temps opportun;
alimente les stéréotypes selon lesquels les réfugiés ne sont pas dignes de confiance, qu’ils entrent au Canada sous de faux prétextes et que s’ils ne peuvent pas trouver d’emploi et demeurent à la charge de l’aide sociale, ils représentent un « fardeau économique » pour la société.

Le TDPO a ordonné au ministère des Transports de cesser immédiatement d’exiger des réfugiés qu’ils obtiennent une attestation de leur gouvernement d’origine confirmant leur expérience de conduite et qu’il élabore une nouvelle politique non discriminatoire, conformément à sa décision, dans les six mois qui suivront l’expiration du décret d’urgence lié à la COVID-19.

M. Shyesh Al-Turki, un réfugié syrien, a déposé une requête au TDPO, dans laquelle il soutenait que le ministère des Transports autorise certains conducteurs titulaires d’un permis délivré à l’étranger à faire reconnaître leur expérience de conduite à l’étranger par le programme de délivrance graduelle des permis de conduire de l’Ontario s’ils obtiennent des documents de leur pays d’origine, ce qui est impossible pour des réfugiés. En raison de cette exigence, de nombreux réfugiés, dont M. Al-Turki, ont dû attendre une année pour se présenter à l’examen pratique en vue d’obtenir leur permis de conduire de l’Ontario. Ce délai cause un obstacle à l’obtention d’un emploi, en éliminant les options de travail comme conducteurs, et force souvent ces réfugiés à demeurer à la charge de l’aide sociale et à payer des primes d’assurance plus élevées.

Pour en arriver à sa décision, le TDPO a accepté la position de la CODP selon laquelle la politique actuelle en matière de délivrance des permis de conduire est arbitraire et qu’elle perpétue un désavantage de longue date contre les réfugiés qui sont souvent pauvres, vulnérables et marginalisés.

« Cette décision du TDPO permettra aux réfugiés d’obtenir leur permis de conduire sans discrimination et de postuler plus rapidement à des emplois dans les domaines du camionnage, du covoiturage et de la livraison, a déclaré la commissaire en chef de la CODP, Renu Mandhane. Nous appelons le gouvernement de l’Ontario à faire l’effort de cerner et d’éliminer tous les obstacles discriminatoires qui empêchent les réfugiés de contribuer pleinement à la société ontarienne. »

La CODP surveillera la mise en œuvre du redressement imposé dans cette affaire.

Renseignements pour les médias :

Rosemary Parker
Chef, Communications et gestion des questions d'intérêt
Ontario Human Rights Commission/Commission ontarienne des droits de la personne
647 202-7460  rosemary.parker@ohrc.on.ca