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Toronto - Un règlement a été conclu avec le Service de police d’Ottawa dans une affaire entourant le refus allégué d’accorder à une agente de police des occasions de formation, de placement et d’avancement en raison de son état familial, de son sexe et de ses congés de maternité. La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) était intervenue devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario pour faire état d’obstacles systémiques à la promotion et à l’avancement auxquels les femmes peuvent se heurter.
Par suite du règlement, le Service de police d’Ottawa mènera un examen systémique de la situation démographique de ses effectifs, de ses politiques et de ses procédures. Cet examen aura pour but de veiller à ce que les agentes de police, et particulièrement celles qui prennent des congés de maternité et ont des responsabilités familiales, bénéficient des mêmes chances d’être représentées à tous les grades et échelons du service de police.
La commissaire en chef de la CODP, Renu Mandhane, a qualifié le règlement de pas vers l’avant important. « Il est largement démontré que les partis pris sexistes ont des répercussions sur la carrière de nombreuses femmes. Nous disposons aussi de preuves de la sous-représentation des femmes au sein des structures de maintien de l’ordre. Ce règlement contraint un service de police d’envergure à passer en revue sa situation démographique, ses politiques et ses pratiques, et à adopter des mesures concrètes de promotion de l’égalité hommes-femmes. Tous les milieux de travail de l’Ontario devraient avoir pour but la pleine représentation des hommes et des femmes à l’échelle de l’organisation, » a affirmé la commissaire en chef.
Selon la Politique sur la prévention de la discrimination fondée sur la grossesse et l’allaitement de la CODP, les politiques, les pratiques et la « culture » officieuse d’une organisation peuvent créer des obstacles.
« Bien que cette requête en droits de la personne ait gravité autour de ma famille et de moi, il importe de reconnaître les autres agentes qui ont été marginalisées, a indiqué l’agente Barb Sjaarda. Beaucoup d’agentes ont subi des représailles après avoir fait part de problèmes comme les miens, certaines allant même jusqu’à quitter la profession par frustration. La modification de la culture policière, à l’aide de politiques qui respectent les droits de la personne, peut uniquement être qualifiée de pas vers l’avant, » a-t-elle poursuivi.
Par suite du règlement, le Service de police d’Ottawa entreprendra les activités suivantes au cours des deux prochaines années :
- analyser les données recueillies dans le cadre du recensement de ses effectifs de 2012 afin de mesurer le niveau de représentation du personnel protégé aux motifs du sexe, de l’état familial ou des deux, le cas échéant, à tous les grades et échelons, et faire rapport des résultats à la CODP, à la requérante et à l’Association des policiers d’Ottawa
- passer en revue toutes les politiques, pratiques et procédures de promotion et de placement écrites et non écrites pour veiller à ce qu’elles n’entraînent pas de discrimination fondée sur le sexe et (ou) l’état familial
- déterminer si des partis pris sexistes réels ou perçus, la prise de congés parentaux ou de maternité, ou encore l’existence de responsabilités familiales pourraient nuire aux possibilités d’avancement des femmes
- réviser ses politiques, pratiques et procédures de promotion et de placement, ainsi que sa politique sur l’accommodement des droits de la personne afin d’éliminer la discrimination fondée sur le sexe (y compris la grossesse) et l’état familial et d’assurer l’accommodement des besoins
- En consultation avec la CODP et l’Association des policiers d’Ottawa, offrir une formation aux employés sur les versions mises à jour des politiques, pratiques et procédures de promotion et d’avancement et de la politique sur l’accommodement des droits de la personne.
Le Service de police d’Ottawa effectuera ce travail avec l’aide d’un(e) expert(e) ou d’experts du domaine de l’emploi, des droits de la personne et du sexe, conformément aux pratiques exemplaires d’exécution des vérifications de la représentation hommes-femmes au sein des organisations de maintien de l’ordre.
La CODP passera en revue la mise en œuvre de ces mesures systémiques.
Le président de l’Association des policiers d’Ottawa, Matt Skof, a affirmé ce qui suit : « Vu la portée de cette question et l’engagement de l’organisation envers l’établissement de politiques, l’Association des policiers d’Ottawa a espoir que le Service de police d’Ottawa adoptera un mécanisme équitable de prise de décisions sur la dotation en personnel. L’absence d’un processus équitable et transparent d’assignation des cours et placements temporaires est source de frustration chez bon nombre de nos membres. Nous serons heureux de collaborer avec le Service de police d’Ottawa et de contribuer à l’élaboration de ces nouvelles politiques. »
« Notre service de police est déterminé à être un employeur progressiste qui reflète la collectivité qu’il dessert. Ce procès-verbal de règlement assure la poursuite du travail déjà entrepris par le Service de police d’Ottawa pour accroître la diversité ainsi que la représentation générale des femmes parmi ses membres. Des initiatives comme les études de recensement des effectifs de 2005 et 2012 mesurent nos progrès à cet égard, » a affirmé le chef Charles Bordeleau avant d’ajouter que « la vérification de la représentation hommes-femmes prévue
dans le règlement constitue une mesure importante en vue d’assurer que tous les employés du service de police aient l’occasion d’exceller au sein de notre organisation. En menant ces types d’études, nous pouvons nous assurer d’être davantage à l’écoute des besoins de tous nos membres et de satisfaire ces besoins de manière exhaustive. »
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Renseignements additionnels :
Commission ontarienne des droits de la personne
Vanessa Tamburro
Agente d'information
Phone: 416-314-3579
Matt Skof, President
Ottawa Police Association
(613) 232-9434
Chief Charles Bordeleau
Ontario Police Service
613-236-1222, ext. 5366