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Un règlement historique répond aux besoins des détenus ayant des troubles mentaux dans les prisons de l'Ontario

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Septembre 25, 2013

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Toronto –  Les besoins en matière de santé mentale des détenus constituent l'objet principal d'un règlement sans précédent atteint hier.

Le règlement donne suite à une requête déposée au Tribunal des droits de la personne de l'Ontario par Christina Jahn, une femme qui a une maladie mentale, des dépendances et un cancer. Mme Jahn a soutenu qu'elle avait été mise en isolement pendant 210 jours au Centre de détention d'Ottawa-Carleton à cause de ses handicaps de santé mentale et que le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels avait commis de la discrimination envers elle en omettant d'accommoder ses besoins liés à ses troubles mentaux.

La Commission ontarienne des droits de la personne est intervenue dans l'affaire de Mme Jahn afin de soulever les problèmes d'ordre systémique en raison desquels Mme Jahn n'a pas reçu de services de santé mentale appropriés et a été mise en isolement.

À la suite du règlement, le ministère étudiera les meilleures façons de servir les détenues ayant des maladies mentales. Le ministère mettra aussi en place une procédure d'évaluation de la santé mentale pour tous les détenus et veillera à ce que les personnes qui ont besoin d'un plan de traitement et de services de santé mentale puissent les obtenir. Le ministère dispensera en outre une formation au personnel de première ligne et aux chefs de service sur les problèmes liés à la santé mentale et les obligations en matière de droits de la personne.

Le ministère s'est engagé à modifier ses politiques de façon à ce que la mise en isolement ou le placement dans une cellule d'isolement pour les détenus ayant des handicaps de santé mentale ne soient que des mesures de dernier recours. De nombreuses études ont démontré les effets psychologiques dévastateurs de l'isolement, en particulier pour les détenus ayant une maladie mentale.

La commissaire en chef de la CODP, Barbara Hall, a salué le règlement. « Nous aimerions remercier Mme Jahn pour le courage dont elle a fait preuve en portant cette affaire devant le Tribunal. Ce règlement démontre des efforts pour identifier correctement et prendre soin des femmes ayant une maladie mentale dans les établissements correctionnels provinciaux. Le manque de traitement et de programmes accessibles, ainsi que la mise en isolement peuvent avoir des répercussions terribles pour les détenus qui ont une maladie mentale, a-t-elle déclaré. Nous nous réjouissons de poursuivre notre collaboration avec le ministère en vue d'atteindre ces objectifs cruciaux. »

Le sous-ministre des Services correctionnels, Stephen Rhodes, a affirmé : « Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels continue de travailler avec des partenaires, comme la Commission ontarienne des droits de la personne, en vue de rendre le système correctionnel de l'Ontario plus attentif aux besoins des détenus ayant une maladie mentale. Ce règlement renforce les efforts continus du ministère pour fournir des soins sécuritaires et adaptés aux détenus sous sa garde. » 

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Renseignements :

Pascale Demers
Agente des communications
Commission ontarienne des droits de la personne
416-314-3579