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Un arrêt de principe confirmé par un tribunal qui analyse la question : « Qu'est-ce que la discrimination? »

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Septembre 17, 2010

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Pour publication immédiate

17 septembre 2010

La Cour d'appel de l'Ontario a confirmé la décision d'un tribunal inférieur concluant que deux alcooliques ont droit à des prestations d'invalidité. L'affaire est importante parce qu'elle examine ce qui constitue de la discrimination dans le droit régissant les droits de la personne.

Robert Tranchemontagne et Norman Werbeski se sont vu refuser des prestations d'invalidité en raison de leur dépendance à l'alcool. Le directeur du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées soutient qu'ils ne devraient pas recevoir les prestations parce que leur toxicomanie était leur « seule déficience ». Cependant, le Tribunal de l'aide sociale maintient que cette décision est discriminatoire en vertu du Code des droits de la personne, et la Cour divisionnaire est d'accord. Le Tribunal et la Cour ont rejeté l'argument du gouvernement selon lequel le refus d'accorder des prestations d'invalidité était dans l'intérêt véritable des personnes qui ont un problème de dépendance.

La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) est intervenue à la Cour d'appel au sujet de la question des critères applicables pour déterminer ce qui constitue la discrimination : une question qui a retenu l'attention d'un grand nombre de tribunaux administratifs et judiciaires. La CODP a fait valoir que les critères applicables à la discrimination étaient différents pour les affaires relevant du Code des droits de la personne que pour les affaires régies par la Charte des droits et libertés.

La Cour d'appel a convenu qu'il existait des différences fondamentales entre la Charte et le Code des droits de la personne, et que ces différences influaient sur le genre de preuves qu'il faut produire.

« Il s'agit d'une décision importante pour les personnes qui sont handicapées par leur toxicomanie, affirme la commissaire en chef de la CODP, Barbara Hall. Nous espérons que cette dernière décision permettra de mieux définir la nature de la discrimination et qu'elle guidera d'autres tribunaux judiciaires et administratifs dans leurs décisions sur ce genre de cas, qui ont un impact direct sur la qualité de la vie de nombreuses personnes en Ontario. »

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