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Statistiques de la Commission ontarienne des droits de la personne au cours de l’exercice financier se terminant le 31 mars 2006

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Mai 18, 2006

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Pour publication immédiate 

Toronto -

Nombre de contacts directs avec le public :

Outre les contacts avec les plaignants, la Commission a donné des renseignements à des dizaines de milliers de personnes. L’année dernière, le personnel de la Commission a répondu à plus de 43 000 demandes de renseignements par téléphone, 1 760 par lettre et 760 en personne. Elle a également enregistré 824 887 visites uniques sur son site Web. Par ailleurs, les activités d’éducation publique de la Commission sur ses politiques et leCode a permis d’atteindre 10 428 personnes de plus. Le résultat de ces contacts est que la Commission a reçu 2 399 nouvelles plaintes.

Ventilation des dossiers clos à la Commission en 2005-2006

16,7 pour cent des dossiers (âge moyen : 7,5 mois) ont été retirés par le plaignant, certains par suite d’une modalité de règlement.

57,1 pour cent des dossiers (âge moyen : 12,4 mois) ont été réglés par la Commission ou résolus entre les parties.

  • 34,4 pour cent des dossiers (âge moyen : 7,4 mois) ont été réglés par la voie de la médiation au début de la procédure sans enquête.
  • 10,1 pour cent des dossiers (âge moyen : 26,2 mois) ont été réglés à l’étape de l’enquête.
  • 12,6 pour cent des dossiers (âge moyen : 15 mois) ont été réglés entre les parties.

8,6 pour cent des dossiers (âge moyen : 9,5 mois) ont étés déboutés à cause des objections préliminaires (par. 34) après avoir reçu une décision de la Commission (sur la base des documents déposés):

  • 2 pour cent des dossiers auraient pu être traités par un autre organe créé par une loi.
  • Dans 4 pour cent des dossiers, les preuves ont établi que la plainte était frivole, vexatoire ou entachée de mauvaise foi.
  • Dans moins de 0,2 pour cent des dossiers, l’affaire ne relevait pas de la compétence de la Commission.
  • Dans 2,4 pour cent des dossiers, les événements se sont passés en dehors du délai de dépôt de six mois qu’impose le Code des droits de la personne de l’Ontario.

17,6 pour cent des dossiers (âge moyen : 26,9 mois) ont reçu une décision de la Commission (fondée sur les exposés écrits des parties), sur les mérites. (par. 36) :

  • 8,5 pour cent des dossiers (âge moyen : 29,6 mois) ont été rejetés parce qu’ils ne contenaient pas assez de preuves pour justifier une audience au Tribunal.
  • 2,8 pour cent des dossiers (âge moyen : 17,4 mois) ont été rejetés à cause du manque de coopération du plaignant.
  • 6,3 pour cent des dossiers (âge moyen : 27,6 mois) ont été renvoyés au Tribunal pour audience.

Décisions de la Commission

Bien que les plaignants ne comparaissent pas en personne devant la Commission, ils produisent des exposés écrits qui, avec les exposés de l’intimé et le rapport d’enquête du personnel de la Commission, sont pris en compte par les membres de la Commission pour décider si la plainte est suffisamment bien-fondée pour justifier un renvoi au Tribunal pour une audience. Une fois que le dossier est renvoyé au Tribunal, la Commission entame une poursuite et représente l’intérêt public, qui correspond généralement à l’intérêt du plaignant.

Sommaire

  • La Commission a reçu 2 399 nouvelles plaintes
  • Âge moyen des 2 117 dossiers clos par la Commission: 12,9 mois.
  • Âge moyen des 143 dossiers renvoyés au Tribunal:  27,6 mois.
  • 27 autres dossiers ont été renvoyés au Tribunal après réexamen par la Commission d’une décision précédente.
  • Nombre de plaintes restées à la Commission pendant plus de trois ans : 85 (3 pour cent des 2 880 dossiers actifs).
  • Au cours des quelques années passées, la Commission a reçu plus de dossiers qu’elle avait la capacité à aborder, qui on résulté dans un retard accumulé de 581 dossiers.

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