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Sept chaînes de restaurants s’engagent à améliorer de manière significative leurs services aux clients handicapés

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Avril 6, 2004

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Pour publication immédiate 

Toronto - La Commission ontarienne des droits de la personne a annoncé aujourd’hui que les sept chaînes de restaurants Country Style Donuts, McDonalds, Pizza Hut, Starbucks, Subway, Swiss Chalet et Tim Hortons se sont engagées à entreprendre un processus visant à éliminer les obstacles pour leurs clients handicapés. Cet engagement couronne l’initiative de la Commission qui a partagé avec ces chaînes les résultats d’une vérification indépendante de l’accessibilité dans les restaurants. 

Dans le rapport intitulé Dîner au restaurant, une question d’accessibilité, les sept chaînes ont accepté, dans une large mesure, les cinq mesures suivantes :

  • Élaborer une politique concernant l’accessibilité et une procédure pour traiter les plaintes de la clientèle;
  • Examiner la situation et trouver les obstacles à l’accessibilité dans tous les établissements que possède la société et dans toutes ses franchises;
  • Élaborer un plan d’accessibilité normalisé pour les futurs établissements, plan qui doit être fondé non seulement sur le Code du bâtiment de l’Ontario en vigueur, mais aussi sur les exigences en matière d’accessibilité énoncées dans le Code des droits de la personne de l’Ontario, ainsi que sur les normes de la CSA relatives aux règles de conception pour accès facile et au service à la clientèle adapté aux personnes handicapées; 
  • Pour les établissements existants, élaborer un plan et éliminer les obstacles afin de réaliser l’accessibilité : il s’agira par exemple de prendre des mesures immédiates pour s’attaquer aux problèmes qu’il est facile et/ou relativement peu coûteux de régler et, pour les obstacles plus difficiles à éliminer, on pourra appliquer des solutions provisoires tout en mettant en oeuvre graduellement les autres changements nécessaires pour arriver à la pleine accessibilité;
  • Surveiller les progrès accomplis pour réaliser l’accessibilité et en rendre compte à la Commission dans un an.

L’automne dernier, le commissaire en chef, Keith Norton, a rencontré des représentants des chaînes pour discuter des résultats de la vérification effectuée dans leurs établissements respectifs. M. Norton a déclaré « Nous avons été ravis de constater l’attitude positive de ces chaînes qui étaient fort disposées à collaborer avec nous et à discuter de leurs préoccupations. Plusieurs des participants ne connaissaient pas toute l’ampleur de leurs responsabilités concernant le devoir d’adaptation à l’égard des personnes handicapées, de sorte que ces rencontres ont fourni à tous une excellente occasion de discuter de la façon dont ils pourraient rendre leurs établissements plus accessibles pour les personnes ayant un handicap et de définir des mesures progressives et des engagements visant à réaliser l’accessibilité des installations et des services. » 

L’évaluation de quatre établissements par chaîne visait à démontrer la nature des obstacles auxquels peuvent faire face les clients handicapés. On a constaté notamment des lacunes en ce qui concerne les voies piétonnières sécuritaires pour accéder au restaurant, les ouvre-portes automatiques à l’entrée, les comptoirs suffisamment bas à la caisse ou dans les aires de libre-service, les menus en braille et les installations de toilettes accessibles. 

La Commission estime que, plutôt que de s’attaquer aux obstacles au cas par cas chaque fois qu’est déposée une plainte pour atteinte aux droits de la personne, il vaut beaucoup mieux que les entreprises s’engagent volontairement et dans un esprit de collaboration à adopter des mesures concrètes pour aménager des installations universellement accessibles.

La Commission espère que la réponse positive de ces chaînes entraînera un degré semblable d’engagement et de collaboration de la part d’autres entreprises du secteur de la restauration et de l’hôtellerie. Une entreprise ou une organisation qui n’a pas défini son plan ou son intention d’éliminer les obstacles ou de rénover des lieux inaccessibles s’expose à la possibilité de plaintes en vertu du Code des droits de la personne.

Pour sa part, la Commission continuera à aviser le gouvernement de l’Ontario sur les questions d’accessibilité dans le contexte de l’examen actuel de la Loi sur les personnes handicapées et le Code du bâtiment.

La publication de ce rapport fait suite à l’engagement pris par la Commission de s’attaquer aux problèmes d’accessibilité qui touchent les personnes handicapées dans le domaine des installations et des services publics. 

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François Larsen