Racisme anti-noir au sein de la fonction publique de l’Ontario

Bureau du Commissaire en Chef
180, rue Dundas ouest, suite 900
Toronto (Ontario) M7A 2R9
Tél. : (416) 314-4537
Téléc. : (416) 314-7752

Steven Davidson
Secrétaire du Conseil des ministres
Édifice Whitney, salle 6420
99, rue Wellesley Ouest
Toronto (ON) M7A 1L2

Monsieur,     

Je vous remercie de m’avoir rencontrée le 27 mai dernier pour discuter du racisme anti-noir dans la fonction publique de l’Ontario (FPO). Je vous écris aujourd’hui pour obtenir des précisions sur les initiatives actuelles et futures du gouvernement visant à éliminer le racisme systémique au sein de la FPO.
Comme nous en discutions, un groupe d’employés racialisés a demandé de fixer une rencontre avec la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) afin de parler de ses préoccupations l’égard du racisme anti-noir dans la FPO. Cette réunion aura lieu le 19 juin 2019.

La CODP a fourni des conseils au gouvernement pendant plus de 10 ans.

Comme vous le savez, le Code des droits de la personne de l’Ontario (Code) interdit la discrimination raciale dans le secteur de l’emploi et charge la CODP de promouvoir les droits de la personne et d’aider et d’encourager le gouvernement à entreprendre des programmes de réduction des tensions et des conflits découlant de l’association à un motif de discrimination interdit.

Au cours de la dernière décennie, la CODP a fourni des conseils d’experts au gouvernement à propos de ses quatre derniers examens de la Politique de prévention de la discrimination et du harcèlement au travail (politique de PDHT), y compris plus récemment en 2017-2018. La CODP a toujours affirmé que le processus de la politique de PDHT ne permettait pas d’enrayer efficacement la discrimination systémique. Nous avons d’ailleurs recommandé d’apporter une variété de modifications à la politique et au processus connexe.

Au cours des 18 derniers mois, des membres de la FPO ont fait part à la CODP d’incidents de racisme anti-noir individuel ou systémique dont ils ont été la cible, et de l’incapacité des systèmes et processus actuels de régler adéquatement la situation. Des membres racialisés de la FPO ont demandé à la CODP d’intervenir dans des affaires devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario et de faire part de leurs préoccupations au gouvernement.

Depuis décembre 2017, la CODP a rencontré le secrétaire du Conseil des ministres, c’est-à-dire votre prédécesseur Steve Orsini ou vous, à quatre reprises au moins afin de discuter des efforts déployés par le gouvernement pour enrayer le racisme anti-noir.

Nous avons aussi écrit au secrétaire du Conseil des ministres au moins cinq fois, plus récemment par courriel le 25 mars 2019. Dans une lettre datée du 4 janvier 2019, nous avons discuté de la façon dont la CODP pourrait mener, sous réserve de l’allocation de ressources dédiées adéquates, l’examen indépendant externe envisagé de la politique de PDHT. Nous n’avons pas reçu de réponse à cette lettre.

Initiatives gouvernementales de lutte contre le racisme anti-noir au sein de la FPO.

Comme l’a reconnu le gouvernement de l’Ontario dans Une meilleure façon d’avancer : Plan stratégique triennal de l’Ontario contre le racisme, la FPO doit donner l’exemple en créant une culture de droits de la personne et d’inclusion en milieu de travail.

Nous reconnaissons que le gouvernement a pris plusieurs mesures pour lutter contre le racisme systémique au sein de la FPO depuis l’adoption de son plan relatif à la diversité de 2009. Notons à cet égard la publication plus récente du Plan stratégique contre le racisme de 2017, de la Stratégie contre le racisme envers les Noirs, de la Politique pour la lutte contre le racisme de 2018 et des recommandations et rapport relatifs à l'examen indépendant externe des dossiers complexes de PDHT mené par Arleen Huggins. Malheureusement, nous manquons d’information sur la coordination de ces initiatives, leur calendrier de mise à exécution complète, les façons de mesurer la réussite et les résultats obtenus jusqu’à présent.

Notons aussi que le gouvernement de l’Ontario s’est engagé en janvier 2018 à embaucher une partie externe pour examiner la politique de PDHT selon une perspective antiraciste, de façon à explorer de nouvelles occasions et approches pour tenter de résoudre les problèmes avant le dépôt d’une plainte formelle dans le cadre de la politique de PDHT. Il semblerait cependant que le gouvernement n’a pas encore embauché d’examinateur externe.

Demandes d’information supplémentaire de la CODP

La CODP a formulé des conseils en vue d’aider les organisations à respecter leurs obligations en matière de droits de la personne. Dans Droits de la personne et services policiers : créer et maintenir un changement organisationnel, la CODP présente les composantes d’une stratégie efficace d’apport d’un changement organisationnel en matière de droits de la personne. Les composantes clés suivantes s’appliquent généralement à toute organisation souhaitant intervenir pour régler des questions et préoccupations liées aux droits de la personne :

• approche exhaustive de changement organisationnel
• engagement et participation de dirigeants unis
• vision articulée et terminologie commune
• autonomie et compétences des agents principaux de changement
• structure à intervenants multiples et processus de changement
• surveillance et évaluation continuelles
• présentation de rapports et communications continuelles
• repérage et gestion de la résistance
• choix de secteurs d’intervention privilégiés pour le changement.

À l’heure actuelle, la CODP se préoccupe de l’approche adoptée par le gouvernement pour lutter contre le racisme anti-noir, compte tenu des compétences clés susmentionnées.  

La CODP doute du bien-fondé d’élaborer davantage de politiques, de déclarations, de programmes et de politiques antiracistes sans mettre effectivement en œuvre les recommandations passées et des plans clairs d’évaluation des résultats, fondés sur le vécu des employés ayant subi les conséquences négatives du racisme en milieu de travail.

Pour aider la CODP a évaluer la réaction du gouvernement aux préoccupations continues à l’égard du racisme anti-noir au sein de la FPO, nous vous prions de fournir les plans d’action, cadres de référence, données sur l’allocation de ressources, calendriers de mise à exécution, indicateurs de rendement clés, résultats escomptés et rapports publics pertinents, pour chacune des initiatives suivantes :

1. Plan stratégique contre le racisme de 2017
   
   1. Cadre normalisé de collecte de données désagrégées
   2. Cadre d’évaluation de l’impact de la stratégie antiraciste
   3. Groupe consultatif ministériel de lutte contre le racisme
   4. Conférence annuelle sur l’action contre le racisme
   5. Initiatives de lutte contre le racisme envers certaines populations.

2. Stratégie de lutte contre le racisme envers les Noirs de l’Ontario de 2017
   
   1. Comité de leadership formé de ministres, de membres de la bureaucratie et de membres de la collectivité
   2. Programme de renforcement des capacités et des compétences en matière de racisme envers les Noirs pour les employés et organismes gouvernementaux
   3. Mise en œuvre des normes relatives aux données et de l’outil d’évaluation de l’impact de l’action contre le racisme de la Direction générale de l’action contre le racisme.

3. Politique pour la lutte contre le racisme de la FPO de 2018
   
   1. Programme pluriannuel de lutte contre le racisme à l’échelle de l’organisation
   2. Repérage et élimination des obstacles systémiques liés au racisme
   3. Renforcement des compétences et de la capacité en matière de lutte contre le racisme
   4. Rapport d’étape annuel.

4. Recommandations tirées de l'examen indépendant externe des dossiers complexes de PDHT (rapport Huggins) de 2018

5. Examen externe du programme de PDHT de 2019.

Nous vous saurions gré de nous faire parvenir l’information demandée avant la tenue de la réunion prévue le 19 juin 2019.

Enfin, durant nos discussions, vous avez suggéré que nos équipes continuent de se rencontrer à intervalles réguliers pour discuter de cette question. Nous accueillons favorablement cette proposition et attendons avec impatience notre prochaine rencontre.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma haute considération. La commissaire en chef de la Commission ontarienne des droits de la personne,

Renu Mandhane, B.A., J.D., LL.M.

c. c. :   Paul Boniferro, sous-procureur général, ministère du Procureur général
           Sam Erry, sous-ministre, ministère du Solliciteur général
           Akwatu Khenti, sous-ministre adjoint, Direction générale de l’action contre le racisme
           Brian Fior, directeur général de l’inclusion et responsable des stratégies relatives au personnel
           Commissaires de la CODP