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Règlement intervenu entre la CODP et le Centre de soins de santé mentale Waypoint : Un pas vers l’avant pour le respect des droits des patients d’horizons variés

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Juin 28, 2017

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Toronto – Après être intervenue devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario dans l’affaire Estate of Kulmiye Aganeh v. Mental Health Centre Penetanguishene, la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a conclu une entente de règlement avec le Centre de soins de santé mentale Waypoint (anciennement connu sous le nom de Centre de santé mentale de Penetanguishene).

La CODP est intervenue dans l’affaire pour se prononcer sur la question de l’accommodement de patients de croyances religieuses diverses et du lien entre la race, la santé mentale et l’usage disproportionnée de moyens de contention.

Kulmiye Aganeh, un homme musulman noir, a été détenu dans une unité psychiatrique fermée du Centre Waypoint de décembre 2007 à mars 2009. Il est décédé en mars 2009 d’un arrêt cardiaque soudain dû à la toxicité d’un médicament antipsychotique, à la suite d’un incident lié à l’utilisation de moyens de contention survenu au Centre Waypoint.

Dans le cadre du règlement, le Centre Waypoint s’est engagé à consulter des experts indépendants approuvés par la CODP pour traiter des questions suivantes :

  • respect de ses obligations relatives à la contention des patients racialisés et patients ayant des troubles mentaux aux termes du Code des droits de la personne (isolement, contention chimique, physique et médicale)
  • collecte de données relatives aux droits de la personne et à la contention, et présentation à la CODP de rapports annuels qui font l’analyse de ces données durant trois ans
  • offre de formation à tous les employés, y compris une formation axée sur la discrimination raciale et religieuse et l’obligation d’accommodement
  • élaboration et mise en œuvre d’une politique sur le droit des patients de vivre à l’abri de la discrimination fondée sur la croyance, y compris l’obligation d’accommodement jusqu’au point de préjudice injustifié.

Dans une déclaration à la CODP, Carol Lambie, présidente-directrice générale du Centre Waypoint a affirmé ce qui suit : « Le Centre Waypoint sera heureux de collaborer avec les experts indépendants dans le cadre de ses efforts continus d’amélioration du traitement des patients et des soins leur étant prodigués. »

« Les mesures que le Centre Waypoint a accepté de prendre sont nécessaires pour améliorer la situation de certaines des personnes les plus vulnérables de l’Ontario », expliquait la commissaire en chef de la CODP Renu Mandhane. « Même dans les milieux les plus exigeants, les personnes ont le droit d’être traitées avec respect et dignité, d’obtenir la prise en compte de leurs croyances religieuses et de vivre à l’abri de discrimination. »

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Relations avec les médias :

Vanessa Tamburro
Conseillère principale en communications (intérimaire)
Commission ontarienne des droits de la personne
416 314-4528 | vanessa.tamburro@ohrc.on.ca