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Règlement de plaintes contre la TTC concernant les droits de la personne

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Août 21, 2002

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Pour publication immédiate 


Toronto - Un règlement a été conclu entre six plaignants handicapés qui utilisent les services Wheel-Trans et la Commission des transports en commun de Toronto (TTC).

Les plaintes émanaient de la décision de la TTC, prise en 1996, suite à la réduction de son budget de fonctionnement, de modifier les critères d’admissibilité et le processus de demande concernant le service Wheel-Trans. Dans le cadre de ce nouveau processus, les personnes qui présentaient une demande de service Wheel-Trans devaient passer une entrevue d’admissibilité en personne. Celles qui respectaient les critères et avaient le droit de bénéficier des services Wheel-Trans devaient payer des frais spéciaux de 25 $. Par conséquent, les plaignants, qui utilisent tous un fauteuil roulant pour se déplacer et qui ont recours depuis longtemps au service Wheel-Trans, devaient passer une entrevue pour déterminer leur admissibilité continue au service Wheel-Trans et payer les droits de 25 $.

Dans le cadre du règlement de la plainte, la TTC cessera immédiatement d’imposer des frais de 25 $ aux personnes qui sont admissibles au service Wheel-Trans. La TTC évitera également à l’avenir d’imposer aux personnes qui présentent une demande de service Wheel-Trans et qui y sont admissibles des droits liés à la détermination de l’admissibilité à ce service.

En vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario, chaque citoyenne et citoyen de la province, a droit à un traitement égal au plan de la prestation de services, y compris des services de transport en commun. Le Code exige que les besoins en matière d’accessibilité des personnes handicapées soient pris en compte sans subir de préjudice injustifié.

Le commissaire en chef, Keith Norton, a déclaré : «L’accessibilité aux services de transport en commun est importante au plan des droits de la personne, parce qu’elle permet aux particuliers de travailler, de suivre des études et de participer à des activités communautaires de même que d’avoir accès aux soins de santé et à d’autres services. Trop souvent, les personnes handicapées ont du mal à avoir accès aux services de transport en commun, quotidiennement.»

Il a ajouté que la Commission ontarienne des droits de la personne est heureuse que les parties soient arrivées à une entente et que la TTC prenne des mesures pour veiller à ce que ses services respectent les droits et la dignité des personnes handicapées. Il s’est dit en particulier heureux de la récente décision de la TTC consistant à ne pas imposer en principe de droits supplémentaires aux voyageurs handicapés qui utilisent le service Wheel-Trans, droits qui ne sont pas imposés aux autres passagers du système traditionnel. Compte tenu du document intitulé Politique et directives concernant le handicap et l’obligation d’accommodement de la Commission, les modalités et les exigences liées à l’adaptation devraient être raisonnables, ne pas porter atteinte à la dignité et ne pas alourdir le fardeau des personnes handicapées.

Pour l'information:

Betty Disero

Chair, Toronto Transit Commission

(416) 392-7011

 

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François Larsen