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Règlement d’une plainte contre le ministère des Transports, la ville de Hamilton et DARTS concernant les droits de la personne

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Novembre 25, 2004

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Pour publication immédiate 

Toronto - Un règlement a été conclu entre deux plaignants handicapés, le ministère des Transports, la ville de Hamilton et le Disabled and Aged Regional Transit System (« DARTS »), un système de transport en commun pour les personnes handicapées fourni par la ville de Hamilton.

Les plaintes découlaient des différences entre le service de transport en commun conventionnel fourni par la ville de Hamilton et les services de transport en commun spécialisés DARTS également fournis par la ville de Hamilton. Les différences comprenaient, notamment, l’obligation pour les personnes admissibles et inscrites aux services DARTS de payer des droits d’inscription  annuels de 15 $.

Dans le cadre du règlement de la plainte, la ville de Hamilton cessera immédiatement d’imposer des frais de 15 $.  Elle a également accepté certains objectifs qui visent à minimiser les demandes de déplacement insatisfaites et les arrivées tardives lors du ramassage des passagers du système DARTS. La ville a en outre convenu d’établir une politique révisée concernant les personnes inscrites aux services DARTS qui ne se présentent pas après avoir réservé un voyage ou qui annulent un voyage trop tard. Ces situations posent des problèmes à toutes les parties, car les défections et les annulations tardives signifient que d’autres personnes désirant utiliser les services DARTS peuvent en être privées inutilement. La ville a aussi accepté de mettre en oeuvre un système de numéro de dossier pour les confirmations et les annulations. Enfin, la ville a convenu de collaborer avec le Comité consultatif des personnes handicapées de la ville pour élaborer un processus de traitement des plaintes relatives aux services de transport pour les personnes handicapées. 

En vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario, chaque citoyenne et citoyen de la province, a droit à un traitement égal au plan de la prestation de services.

Le commissaire en chef, Keith Norton, a déclaré que la Commission ontarienne des droits de la personne est ravie des progrès réalisés dans le cadre de cette entente.

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François Larsen