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Objet : Examen du système d’aménagement du territoire et de son mécanisme d’appel

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Janvier 10, 2014

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L’hon. Linda Jeffrey
Ministre des Affaires municipales et du Logement
17e étage
777, rue Bay
Toronto ON M5G 2E5

Madame,

Nous vous remercions de nous avoir donné la possibilité de fournir des commentaires à propos de l’Examen du système d’aménagement du territoire et de son mécanisme d’appel que mène le ministère des Affaires municipales et du Logement. Vous trouverez ci-joint le mémoire écrit de la Commission ontarienne des droits de la personne.

Le ministère a pris de nombreuses mesures pour atteindre ses objectifs relatifs au maintien de logements accessibles, salubres, abordables et équitables à l’échelle de l’Ontario, à l’accroissement du bien-être collectif et à la création de collectivités complètes. La CODP a été heureuse de fournir des commentaires au personnel du MAML et de collaborer avec lui sur de nombreux dossiers.

Les intervenants communautaires et la CODP ont repéré de nombreuses façons dont l’aménagement du territoire peut créer des obstacles qui entraînent de la discrimination aux termes du Code. De nombreux groupes visés par les motifs du Code des droits de la personne sont particulièrement susceptibles de nécessiter des logements abordables, logements à loyer modique ou logements avec services de soutien, et subissent donc un préjudice disproportionné lorsqu’on restreint l’accès à de tels logements. Par le passé, la CODP a émis des observations sur l’Examen de la Déclaration de principes provinciale (DPP) mené par le ministère en 2005, produit des guides sur les droits de la personne, la planification municipale et la délivrance de permis d’autorisation des logements et est intervenue dans des affaires connexes portées devant les tribunaux par des groupes communautaires.  

Les principes relatifs aux droits de la personne et mesures de protection connexes devraient faire partie intégrante d'une stratégie d'aménagement complète, intégrée et à long terme. Puisque l’aménagement du territoire peut nuire aux droits de la personne et que ces droits font partie intégrante des objectifs de la province en matière de logement, le système d’aménagement du territoire bénéficierait d’une démarche davantage préventive et dynamique de prévention et d’élimination des obstacles discriminatoires.

Le présent mémoire met de l’avant de nombreuses mesures que le ministère et les municipalités peuvent prendre pour accroître le respect, à l’échelon municipal, du Code et des objectifs de la province relatifs au logement et à d’autres secteurs de planification, ce qui préviendrait à la fois les difficultés au sein de la collectivité et des poursuites judiciaires coûteuses.

Nous serions heureux de discuter plus longuement de ces questions. Si vous ou le personnel de votre ministère avez des questions sur le mémoire de la CODP, n’hésitez pas à communiquer avec moi ou avec Jacquelin Pegg, analyste en matière d’enquêtes, au 416 326-9863.

Veuillez agréer, Madame, mes salutations distinguées.
 

La commissaire en chef,

Barbara Hall, B.A, LL. B, Ph. D (hon.)