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Objet : Article de Jennifer Brown publié le 16 février au sujet de la recherche d'un appartement

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Février 21, 2008

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PAR COURRIEL : lettertoed@thestar.ca

Courrier des lecteurs
The Toronto Star
1, rue Yonge
Toronto (ON) M5E 1E6

Jennifer Brown donne, dans son article, de bons conseils pour aider les propriétaires à évaluer des locataires potentiels en examinant leur solvabilité et leur degré d’endettement. Elle n’y mentionne pas, toutefois, les obligations juridiques qu’ont les propriétaires aux termes du Code des droits de la personne de l’Ontario. Particulièrement préoccupante est l’idée que propose Rob Watt, un porte-parole des propriétaires. Il dit que les propriétaires pourraient refuser de louer un logement aux personnes dont le loyer représenterait plus de 30 p. 100 de leur revenu.

Les tribunaux des droits de la personne de l’Ontario et la Cour supérieure de justice de l’Ontario ont déclaré que l’utilisation du rapport loyer-revenu comme critère de sélection contrevient au Code des droits de la personne, parce que cela a pour effet de refuser un logement aux personnes qui font partie des groupes désavantagés. Et c’est un critère de sélection qui ne fonctionne pas. Il n’y a en effet aucune preuve que les bénéficiaires de l’aide sociale manquent de payer leur loyer plus que d’autres personnes, ni qu’ils sont moins économes que d’autres personnes. En fait, les études montrent que la très grande majorité des bénéficiaires de l’aide sociale paient leur loyer au complet et à temps, et que la plupart des personnes fautives ont un emploi rémunéré.

En outre, Rob Watt a tort d’affirmer que les propriétaires qui évaluent des locataires potentiels devraient tout d’abord vérifier le revenu de ces personnes. Le Code est clair là-dessus : les propriétaires peuvent demander à des locataires potentiels de divulguer leur revenu seulement lorsqu’ils leur demandent aussi leurs antécédents comme locataire, ainsi qu’une vérification de leur solvabilité et des références à cet égard – et qu’ils tiennent compte globalement de tous ces renseignements. En d’autres termes, un locataire à revenu modique ne devrait pas se voir refuser un appartement s’il a été bon locataire et bon emprunteur. Les propriétaires ne peuvent pas non plus refuser de louer un logement à quelqu’un pour la simple raison que le revenu de cette personne ne provient pas d’un emploi, mais de quelque chose d’autre (p. ex., de l’aide sociale, d’économies ou d’une pension de retraite). Aucun renseignement obtenu ne peut être utilisé de façon discriminatoire.

La Commission ontarienne des droits de la personne a organisé une consultation récemment sur la question du marché locatif. De nombreux particuliers et organismes lui ont dit que des propriétaires continuent d’utiliser le rapport loyer-revenu comme critère de sélection. On lui a dit aussi que bien des propriétaires interprètent mal ou observent mal d’autres dispositions du Code des droits de la personne. Il y a donc un besoin urgent de donner de bons renseignements aux locataires, aux propriétaires et aux organismes qui les représentent.

La Commission publiera son rapport ce printemps. Elle publiera ensuite une nouvelle politique sur le marché locatif et les droits de la personne.

La commissaire en chef
Barbara Hall