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Manque de progrès concernant la lutte contre le profilage racial dans les services policiers: Déclaration de la Commission ontarienne des droits de la personne

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Mars 5, 2015

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Le profilage racial est un sujet de préoccupation de longue date et profondément troublant pour la communauté afro-canadienne, d’autres communautés racialisées visées et la Commission ontarienne des droits de la personne (« CODP »). Au cours des dernières années, de nombreuses personnes racialisées ont fait l’objet d’un fichage qui constitue une autre forme de profilage racial.

La CODP a souvent cerné deux enjeux clés au sein de la « Toronto Police Service Procedure on Community Engagements » (procédure sur les contacts communautaires des services policiers de Toronto) qui sont primordiaux si l’on veut éviter le profilage racial. Conformément au Code des droits de la personne et à la Charte des droits et libertés, la procédure :  

  • doit guider et restreindre la discrétion d’un policier d’interpeler et de questionner des particuliers dans sa définition de l’expression « aux fins de la sécurité du public » (« public safety purpose »), et
  • doit exiger que les policiers expliquent aux personnes qu’ils interpellent leur droit de partir et la raison du contact communautaire, dans la mesure du possible.

La réforme s’impose depuis longtemps. Cependant, la Commission de services policiers de Toronto et les services policiers de Toronto semblent être dans une impasse, ce qui entraîne un nouveau retard.

Les préoccupations en matière de droits de la personne ne disparaîtront pas parce que le « fichage » a été suspendu. Le profilage racial se manifeste dans le cadre de toute une série d’interactions avec la police, qu’une « fiche » ou une « note pour sécurité communautaire » (« Community Safety Note ») soit établie ou non et versée dans une base de données. Cela se produit souvent lors d’une interpellation et d’un interrogatoire  par la police, surtout en cas de discrétion trop généralisée.

Pour prévenir le profilage racial, les policiers ont besoin de conseils clairs et pratiques quant à la définition de l’expression « aux fins de la sécurité du public » (« public safety purpose »), pour savoir quelles activités sont interdites de même que pour connaître les limites imposées à leur discrétion en matière d’interpellation et d'interrogatoire des particuliers. Ces conseils existent déjà dans  la politique  « Policy on Community Contacts » de la Commission de services policiers et ils devraient être suivis.

De nombreux jeunes noirs ou racialisés de la ville ont peur d’affirmer leur droit de ne pas répondre à des questions ou de partir en cas de contacts communautaires avec des policiers.

Pour éviter le profilage racial, l’approche proactive axée sur les droits de la personne figurant dans la politique de la Commission de services policiers devrait être mise en œuvre par la procédure, comme il se doit. Les membres de la collectivité doivent connaître autant que possible les circonstances qui entourent leur droit de partir et la raison du contact communautaire. Une campagne d’éducation du public « Connaître ses droits », comme celle figurant dans le rapport « Police and Community Engagement Review » (rapport PACER), ne peut pas à elle seule faire progresser de façon valable une approche proactive axée sur les droits. Il faut que ceci se produise dans le cadre des interactions des policiers avec le public, et il faut que cela se produise maintenant, sans plus tarder.