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L'industrie de l'assurance devrait chercher à éviter l'utilisation de motifs illicites de discrimination et les renseignements issus de tests génétiques

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Février 14, 2002

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Pour publication immédiate 


Toronto - La Commission ontarienne des droits de la personne a publié aujourd'hui un rapport sur les consultations qu'elle a menées concernant les droits de la personne dans le domaine de l'assurance.

Conformément au mandat qui lui a été confié, les consultations avaient pour objectif de favoriser la connaissance, la compréhension et la promotion des droits de la personne dans le domaine de l'assurance et d'examiner des solutions de rechange aux pratiques actuelles, grâce aux contributions d'experts, d'organismes de réglementation et de consommateurs. L'accès à l'assurance dans notre société soulève des questions touchant la justice distributive et l'équité dans le domaine public, questions qui n'ont guère reçu l'attention qu'elles méritent, que ce soit au Canada ou en Ontario.

Le Code des droits de la personne de l'Ontario permet le recours à certaines pratiques acceptées au sein de l'industrie de l'assurance. Les distinctions basées sur les motifs suivants : âge, sexe, état matrimonial, partenariat avec une personne de même sexe, état familial ou handicap sont permises pour atteindre des objectifs commerciaux légitimes comme facturer des primes proportionnelles au risque. Par ailleurs, la Cour suprême du Canada dans sa décision Zurich Insurance Co. c. Ontario (Commission des droits de la personne) (1992), 16 C.H.R.R. D/255 (S.C.C.) a déclaré que : 
" L'industrie des assurances doit chercher à éviter de fixer des primes fondées sur des motifs illicites."

Le Code interdit toute distinction basée sur des motifs comme la race, la croyance ou le lieu d'origine. Les distinctions fondées sur l'âge, le sexe, l'état matrimonial, le partenariat avec une personne de même sexe, l'état familial ou un handicap ne sont autorisées que s'il n'existe pas d'autres mesures efficaces. C'est pourquoi les pratiques dans le domaine de l'assurance doivent faire l'objet d'un examen attentif et l'industrie doit continuer à trouver d'autres moyens pour évaluer le risque et fixer les primes.

" Il est grand temps, selon le commissaire en chef Keith Norton, d'examiner sérieusement les questions touchant les droits de la personne dans le domaine de l'assurance ". Le commissaire en chef a d'ailleurs ajouté : " En particulier, on ne devrait pas utiliser les tests génétiques ni les renseignements connexes pour refuser une police d'assurance ou invoquer des périodes d'exclusion en raison d'une " condition préexistante ". La norme exige de tenir compte des aptitudes actuelles d'une personne handicapée et des risques actuels de la situation, plutôt que des aptitudes ou des risques ultérieurs. "

La Commission a été encouragée par la contribution positive des participants lors de la consultation et poursuivra ce dialogue constructif entre les représentants et représentantes de l'industrie, les groupes de consommateurs et les organismes de réglementation. Le rapport est affiché sur le site Web de la Commission.

La Commission a publié, comme contexte, un document de travail sur les problèmes dans le domaine de l'assurance, datant de 1999, pour amorcer les consultations avec les intervenants du secteur de l'assurance.

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François Larsen