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Lettre: Proposition finale de Norme d’accessibilité pour le transport

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Avril 14, 2009

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Pour publication immédiate

Toronto -
Envoyée le 31 mars 2009

L'honorable Madeleine Meilleur
Ministre des Services à la collectivité, à la famille et à l’enfance
Édifice Hepburn
6e étage
80, rue Grosvenor
Toronto ON M7A 1E9

Madame la Ministre,

Veuillez trouver ci-jointe la soumission publique de la Commission ontarienne des droits de la personne concernant la proposition finale de Norme d’accessibilité pour le transport.

La Commission est satisfaite des progrès réalisés depuis que nous avons commenté pour la première fois la Norme initiale proposée en 2007. Dans sa soumission actuelle, la Commission recommande plusieurs modifications avant que la Norme ne soit adoptée comme règlement, pour assurer qu’elle soit comprise et mise en œuvre conformément aux obligations prescrites dans la législation relative aux droits de la personne, incluant les suivantes :

  • Les principes pertinents des droits de la personne doivent être décrits pour interpréter la Norme globale et comprendre, entre autres, ces obligations : éliminer les barrières existantes; employer une conception inclusive; ne pas créer de nouvelles barrières; implanter des solutions provisoires; assurer une réalisation graduelle; et favoriser l’intégration et la dignité des personnes handicapées
  • Les fournisseurs de transport doivent toujours donner la priorité à l’accessibilité aux systèmes conventionnels disponibles plutôt qu’aux services ségrégués de transport adapté
  • La définition du transport à circuits fixes d’accès facile doit comprendre les tramways et les métros
  • La parité des tarifs et des frais doit être mise en application aussitôt que le règlement aura été adopté
  • L’information offerte aux passagers doit être accessible en d’autres formats
  • Les annonces audibles pour tous les arrêts ainsi que les annonces de préembarquement doivent entrer en fonction dans les 30 jours de l’adoption du règlement
  • Aucun tarif sera exigé d’une personne de confiance accompagnant le passager durant la première année, pour permettre la procédure de certification
  • Les annonces sur la panne des équipements d’accessibilité doivent être faites aux passagers de manière opportune et dans des formats adaptés
  • Tout contrat visant les véhicules de circuit fixe difficile d’accès et les véhicules de transport adapté (toutes les formes de transport, y compris l’autobus et le train) doivent être interdits à compter de la date d’adoption du règlement
  • Toute installation rétroactive ou tout achat de véhicules doit se conformer sans délai aux normes pertinentes, afin d’assurer la réalisation graduelle dans le calendrier fixé pour l’accessibilité aux flottes entières
  • Les véhicules de transport adapté achetés ou dotés d’une installation rétroactive doivent être équipés des dispositifs de sécurité requis pour les enfants à charge
  • Il faut élaborer une norme supplémentaire et un calendrier pour fixer un délai minimal raisonnable des services de transport adapté
  • Les taxis faciles d’accès doivent être assez nombreux pour fournir un service au temps d’attente moyen comparable
  • On doit développer une norme additionnelle sur l’octroi des permis de taxis municipaux qui donne la priorité aux demandes concernant les véhicules accessibles aux fauteuils roulants

Les membres de la Commission tiendront compte de principes similaires en matière de droits de la personne dans leur étude de la Norme d’accessibilité à l’emploi, publiée récemment, de même que la Norme d’accessibilité au milieu bâti, à venir. Et dans le but d’assurer l’harmonisation des différentes normes, le Comité d’élaboration des normes d’accessibilité au milieu bâti devra prendre en considération l’accessibilité aux installations des services de transport et aux arrêts des stations et des circuits qui ne tombaient pas dans le champ d’application de la Norme d’accessibilité pour le transport.

La Commission aimerait beaucoup vous rencontrer, ou rencontrer des membres de votre personnel, ainsi que des membres des comités d’élaboration des normes pour discuter de ces questions, voire offrir d’autres formes d’assistance.

Veuillez agréer, Madame la Ministre, l’expression de mes sentiments distingués.

Barbara Hall, B.A, L.L.B, Ph.D. (hon.)
Commissaire en chef

Copie Al Cormier, président
Comité d’élaboration des normes d’accessibilité pour le transport

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