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Lettre non publié à l'intention du Globe and Mail au sujet de récents articles de ce journal concernant diverses questions en matière de droits de la personne

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Février 29, 2008

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Les commissions des droits de la personne à travers le Canada constituent un forum vital pour faciliter l’arbitrage parfois ardu entre les droits et les responsabilités de chacun. Notre système fait l’envie du monde entier; il mérite certes, à mon avis, d’être sauvegardé.

Or, au cours du dernier mois, votre journal a publié un certain nombre d’opinions réclamant ni plus ni moins l’abolition des commissions des droits de la personne. Cela a commencé tout d’abord au sujet d’un faux débat, en indiquant que les plaintes en matière de droits de la personne visant les médias porteraient atteinte à la liberté d’expression. Or, en Ontario notamment, le Code des droits de la personne interdit expressément à la Commission toute « entrave à la libre expression d’opinions » lorsqu’elle évalue ce qui constitue de la discrimination.

La commentatrice du Globe, Margaret Wente, a poursuivi dans cette veine, attaquant à cet égard non seulement la Commission ontarienne des droits de la personne mais, ce qui surprend encore davantage, les personnes vulnérables elles-mêmes qui cherchent à se prévaloir de la protection offerte en vertu des dispositions du Code. Et elle a procédé ainsi en se servant d’un examen injuste de certains dossiers récents, en omettant manifestement de mentionner des éléments pourtant cruciaux.

Notamment, Mme Wente a fait état du cas de deux femmes trans-sexuelles alléguant qu’un chirurgien aurait tenu à leur égard des propos condescendants, vexatoires et discriminatoires en refusant leur demande d’une intervention chirurgicale. Alors que Mme Wente prend la peine de décrire en long et en large aux millions de lecteurs de ce journal les caractéristiques physiques de ces personnes, elle s’est trompée quant aux faits pertinents. Ainsi, en aucun moment la Commission a-t-elle fait valoir que le plasticien aurait dû consentir à pratiquer l’intervention même s’il ne possédait pas les compétences ou les aptitudes pour le faire.

Ensuite, plus récemment, Mme Wente s’inscrit encore en faux à l’égard d’une décision du Tribunal des droits de personne de l’Ontario dans la cause de M. Lane, emmenant à tort les lecteurs à croire que le Code des droits de la personne ne protège pas les nouveaux employés durant leur période de probation. Là encore, elle omet de mentionner tous les faits pertinents. M. Lane avait accompli le même travail pendant des années alors qu’il était à l’emploi d’un autre fabricant de matériel de défense, lequel non seulement était au courant de ses troubles bipolaires mais avait mis en place des mesures d’adaptation à cet égard.

Son nouvel employeur l’a congédié en se fondant sur des stéréotypes d’individus aux prises avec une maladie mentale, sans même prendre la peine de songer à la possibilité de mettre en place des mesures d’adaptation. Son congédiement a déclenché chez lui une vive réaction, menant à la manifestation totale de son trouble maniaque. M. Lane a dû alors être hospitalisé pendant 12 jours; incapable de se trouver d’autre travail, il tombe en profonde dépression. Ceci a entraîné une détérioration de sa situation financière; il a dû vendre sa maison, et son mariage a été rompu. Voilà ce qui explique l’important dédommagement qui lui a été accordé.

Dans le dossier d’un client d’un restaurant de Burlington, l’individu en cause était titulaire d’un permis délivré par Santé Canada l’autorisant à utiliser du cannabis pour soulager sa douleur de manière à pouvoir fonctionner en continuant à accomplir ses activités quotidiennes. Encore une fois, d’importants faits ont été omis par Mme Wente. Ainsi, elle omet de mentionner qu’il avait accepté sans hésiter de ne pas fumer dans le fumoir aménagé par le restaurant, de fumer son cannabis médicalement prescrit à l’extérieur, sur le trottoir et éloigné des autres personnes, contrairement d’ailleurs aux fumeurs de cigarettes qui souvent s’agglutinent juste devant le restaurant pour fumer. La décision de la Commission à l’effet de déférer sa plainte pour une audition devant le Tribunal des droits de la personne vise précisément à trouver un juste équilibre entre les droits et les obligations d’un client ayant des besoins médicaux et ceux du commerçant.

Enfin, l’intervention de la Commission dans le cas d’un fervent motocycliste Sikh demandant d’être exempté de l’obligation de porter un casque a aussi été l’occasion de commentaires mal avisés. La plupart de ces commentaires font fi du fait qu’il existe déjà une foule d’exonérations à la « sécurité » dans des lois ontariennes. Par exemple, les adultes sont exonérés du port du casque lorsqu’ils roulent à vélo, et les enfants sont exonérés du port du casque lorsqu’ils montent à cheval lors d’un concours d’équitation. Le conducteur d’un véhicule roulant à reculons est exonéré du port de la ceinture de sécurité, ou lorsqu’il ou elle est fréquemment appelé à entrer et à sortir de son véhicule dans le cadre de son travail, a obtenu un certificat médical l’exonérant du port de la ceinture de sécurité, ou est de très grande taille ou obèse. Assurément, le respect des croyances religieuses fondamentales des Sikhs vivant en Ontario devrait être considéré au moins aussi important que le fait d’accommoder les intérêts des propriétaires, des cyclistes, des participants à un concours d’équitation, des messagers, et des fabricants de ceintures de sécurité.

Les lois en matière de droits de la personne tendent un grand filet afin de capturer toutes les causes de discrimination, connues ou occultes. Le processus actuel du dépôt d’une plainte permet à quiconque de transmettre une plainte à une Commission, laquelle a le devoir de la traiter conformément aux dispositions de la loi. Dans les faits, la plupart des cas sont réglés ou rejetés avant même d’être déférés aux fins d’audition. Par ailleurs, un processus qui permet à des personnes marginalisées d’être entendues et de contester les décisions d’institutions, petites ou grandes, n’est ni dangereux, ni antidémocratique. En fait, cela est vital à l’existence même d’une société pluraliste et équitable.

Barbara Hall
Commissaire en chef