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Lettre de la Commissaire en chef Barbara Hall au premier ministre en réponse à l'annonce du gouvernement de mettre fin aux débats sur la loi 107, loi modifiant le Code des droits de la personne

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Novembre 21, 2006

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Pour publication immédiate 


Toronto -
Déclaration

Le 21 novembre 2006
L’honorable Dalton McGuinty
Député et premier ministre de l’Ontario
Queen’s Park
Toronto (Ontario) M7A 1A1

Monsieur le premier ministre,

Je tiens à vous dire que je suis profondément atterrée par l’annonce du gouvernement de recourir à la clôture et de mettre fin prématurément aux débats sur le projet de loi 107, Loi modifiant le Code des droits de la personne.

Depuis le début du processus de préparation du projet de loi 107, il y a plus d’un an, la Commission a insisté sur le fait que le ministère du Procureur général devrait procéder à une complète consultation. Ce qui aurait dû être un vaste exercice de recherche d’un consensus, dans la meilleure tradition de la promotion des droits de la personne, a été entrepris d’une façon qui, au contraire, a été une cause de division au sein des communautés concernées.

Malgré tout, des progrès avaient été accomplis vers un rapprochement entre les parties et l’espoir de trouver un compromis viable en apportant des modifications au projet de loi. Comme je l’ai indiqué dans ma présentation au Comité permanent de la justice, j’avais l’espoir que les audiences du Comité permettraient d’élargir le terrain d’entente et de faire avancer les choses. Il faut, en particulier, affiner les modifications proposées par le procureur général et apaiser les craintes dans la communauté en expliquant clairement la transition entre l’ancien système et le nouveau. On ruine cette possibilité en mettant brutalement fin aux débats, et je crains que les divisions existantes ne se polarisent davantage et ne se chargent d’amertume.

Il peut paraître superflu de vous rappeler que non seulement justice doit être faite, mais qu’il faut qu’on voie qu’elle est faite. C’est une vérité fondamentale du droit, particulièrement en ce qui concerne les droits de la personne. Ces droits servent maintenant de fondation à nos principes démocratiques. Et certains vont voir vos actions comme un déni de ces principes.

Le Comité permanent de la justice était clairement d’avis qu’il serait utile d’étendre la période de consultation; or, l’invitation à parler peut maintenant être retirée. Des douzaines de groupes et de particuliers qui attendent de prendre part aux débats peuvent se voir refuser cette possibilité à la 11 e heure. Ici, à la Commission, nous avons apporté un soutien déclaré à la modification de la loi. Notre intention est toujours, cependant, de réserver notre réponse officielle jusqu’à ce que nous voyions le texte légal des modifications. Nous nous posons maintenant la question : le texte sera-t-il examiné comme il se doit?

Au nom de la Commission, je vous demande instamment de retirer la motion de clôture. Le moment devrait être à l’encouragement de la discussion, à la consultation et à l’apaisement des divisions. Toutes les parties partagent le même désir d’un système des droits de la personne plus efficace pour les Ontariennes et les Ontariens, et toutes tiennent passionnément au respect des droits de la personne. Dans un tel contexte, il est crucial de rechercher un terrain d’entente au nom de la population que nous servons l’un et l’autre. Je vous demande d’écouter sa voix.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le premier ministre, l’expression de toute ma considération.

La commissaire en chef
Barbara Hall, B.A., L.L.B., Ph.D. (hon.)

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