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Lettre de la CODP à la Ville de Tillsonburg à propos du règlement de zonage pour les cliniques et dispensaires de méthadone

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Juin 21, 2012

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ENVOI PAR COURRIEL ET POSTES CANADA

Le maire John Lessif
Tillsonburg Customer Service Centre
10, avenue Lisgar
Tillsonburg (Ontario) N4G 5A5 

Monsieur le Maire,

J’écris cette lettre pour commenter le règlement numéro 3636 qui met en place des « dispositions de contrôle intérimaires pour la ville de Tillsonburg afin d’interdire l’établissement de cliniques et de dispensaires de méthadone nouveaux pour une période intérimaire maximale d’un an pour permettre de réaliser une étude de planification sur l’éventuelle réglementation de ces usages ».

Au moment où vous entamez cette étude de planification, la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) souhaite énoncer certains principes inhérents aux droits de la personne susceptibles d’influer sur votre décision.

Les règlements que la ville pourrait décider d’imposer aux cliniques et aux dispensaires de méthadone tombent sous le coup de l’article 1 du Code des droits de la personne de l’Ontario (« le Code ») qui interdit la discrimination en matière de services contre les personnes handicapées, y compris les toxicomanes.

Tout en envisageant d’imposer ces règlements, la ville doit considérer ses obligations en vertu du Code. Conformément au Code et au jugement dans l’affaire « Meiorin » prononcé en 1999 par la Cour suprême du Canada (Colombie‑Britannique (Public Service Employee Relations Commission) c. BCGSEU, [1999] 3 R.C.S. 3)), la ville :

  • Ne doit pas exercer de la discrimination contre les personnes toxicomanes. Tout règlement qui cible ou affecte négativement les personnes toxicomanes est illégal à moins d’avoir été adopté de bonne foi et d’être nécessaire pour atteindre un objectif de planification légitime.
  • Doit s’efforcer dans la mesure du possible, sans subir une contrainte excessive, d’accommoder les besoins des personnes toxicomanes.

La Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO) a également appuyé cette approche dans la cause Kitchener (City) Official Plan Amendment No. 58 [2010] O.M.D.B. No. 666, 64 O.M.B.R. 283. La CAMO a affirmé qu’une municipalité qui veut justifier un règlement discriminatoire doit démontrer que celui‑ci a été établi de bonne foi, était raisonnable et que des efforts réels et substantiels ont été déployés pour accommoder les besoins des personnes négativement affectées.

C’est la loi – mais c’est également logique. Bien que les incapacités dues à des troubles mentaux soient courantes dans nos collectivités, les personnes atteintes de ces incapacités (y compris de toxicomanies) sont confrontées à de nombreux obstacles, tant individuels qu’institutionnels, qui les empêchent de participer pleinement à la société. Ces obstacles découlent largement d’attitudes sociétales négatives à l’égard des troubles mentaux et contribuent à une inégalité systémique, y compris à un manque d’accès aux traitements et aux services de soutien appropriés. La discrimination peut exacerber les effets des incapacités dues à la toxicomanie en entravant l’obtention d’un traitement, en déclenchant des incapacités dues aux troubles mentaux et aux toxicomanies ou en les aggravant et en faisant obstacle au rétablissement en limitant le soutien disponible.

Zonage axé sur les gens

La CODP s’associe à des particuliers et à des collectivités partout dans la province pour mettre fin à la discrimination et éliminer les obstacles auxquels font face les groupes vulnérables. Le zonage axé sur les gens est un de ces obstacles.

Dans la cause Kitchener, la CAMO s’est penchée sur la question du zonage axé sur les gens :

…lorsqu’on lui a demandé pourquoi les services de consultation étaient également interdits dans un quartier [particulier], le planificateur de la ville a répondu que la collectivité ne voulait pas que les usagers des services sociaux traversent le quartier pour s’y rendre : « Cela exacerberait l’environnement social négatif. » À n’en pas douter, l’accent n’était pas sur les usages, mais sur les usagers.

Nous voulons travailler avec la ville pour faire en sorte que les règlements qu’elle impose ne fassent pas de zonage axé sur les gens. Les outils de planification ne devraient pas cibler les toxicomanes ni avoir un impact discriminatoire sur eux. Toutes les décisions doivent avoir un objectif de planification réel et la ville devrait s’assurer que tous les changements en matière de planification qu’elle apporte accommodent les besoins des personnes toxicomanes.

Décisions de zonage général

La ville semble proposer de réglementer les cliniques et les pharmacies de méthadone différemment des cliniques et pharmacies ordinaires. Nous encourageons la ville à considérer ce qui suit :

  • Cette réglementation plus restrictive est-elle fondée sur des opinions discriminatoires des clients plutôt que sur des objectifs de planification légitimes?
  • Comment la réglementation des cliniques et des pharmacies de méthadone pourrait‑elle limiter les services de méthadone offerts aux personnes toxicomanes?

Évaluation des répercussions

Comme on l’a vu précédemment, la ville est tenue d’envisager les répercussions des règlements sur les personnes toxicomanes et d’accommoder leurs besoins.

Nous encourageons la ville à :

  • Inclure des références au Code dans toute forme modifiée du plan officiel et des règlements. Ces références sensibilisent le public à ses droits en vertu du Code et réaffirment que la ville est déterminée à faire en sorte que rien dans son plan officiel ou ses règlements ne peut enfreindre le Code.
  • S’assurer que les personnes toxicomanes qui comptent sur la méthadone aient un accès ininterrompu et pratique aux services dont elles ont besoin.
  • S’assurer que les réunions et les discussions publiques ne soient pas discriminatoires et n’assujettissent pas les groupes protégés par le Code à des questions négatives injustifiées ou à des attaques personnelles. Par exemple, il importe d’éviter d’utiliser ou de tolérer les stéréotypes envers les utilisateurs de méthadone, notamment qu’ils sont indésirables, aptes à commettre des actes criminels et ne font pas partie de la collectivité. Nous espérons que, lors des réunions publiques, vous interromprez et traiterez l’emploi de commentaires biaisés et réorienterez la discussion vers des questions de planification légitime, comme l’exige la Loi sur l’aménagement du territoire.

Objectifs de planification légitimes

La réglementation des cliniques et des pharmacies de méthadone doit répondre à des objectifs de planification légitimes. Nous encourageons la ville à examiner soigneusement les objectifs des règlements éventuels et à s’assurer qu’ils se rapportent à des questions de planification et ne peuvent pas être atteints grâce à d’autres mécanismes de réglementation.

La CODP vient de publier un guide pour les municipalités intitulé Dans la zone : Logements, droits de la personne et planification municipale. Bien que le guide porte sur le logement, les principes en matière de droits de la personne et les recommandations sont pertinents pour le contexte des services. Par exemple, vous pourriez faire référence aux sections concernant l’opposition discriminatoire des quartiers, l’importance d’éviter la discrimination et le harcèlement lors des réunions communautaires et le concept de zonage axé sur les gens. Le guide est consultable en ligne sur le site Web de la CODP.

L’avenir

Je vous encourage à envisager les répercussions en matière de droits de la personne sur les gens vulnérables qui vivent et utilisent des services dans votre collectivité et dont la vie sera affectée par vos décisions. Un examen de ces éventuels règlements sous la lentille de droits de la personne vous aidera à faire en sorte que les personnes vulnérables se sentent bienvenues dans vos quartiers.

La CODP vous aidera volontiers à traiter de cette question. Pour obtenir un complément d’information sur les droits de la personne et la planification, communiquez avec  Margaret Flynn au 416 326‑9858 ou, par courriel, à Margaret.Flynn@ohrc.on.ca.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de mes sentiments dévoués.

La commissaire en chef,
Barbara Hall, B.A, LL.B, Ph. D. (hon.)

c. c. Honorable Deb Matthews