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Lettre de la CODP à la Ville de Manitoulin du Nord-Est et les Îles au sujet d'une clinique de méthadone et de modifications possibles aux règlements de zonage

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Février 5, 2013

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PAR COURRIEL et PAR LA POSTE

Monsieur le Maire Alan MacNevin
Ville de Manitoulin du Nord-Est et les Îles
15 Manitowaning Rd.
Sac postal 2000
Little Current (Ontario)
P0P 1K0

Monsieur le Maire,
Nous avons appris ce qui suit :

  • La Ville de Manitoulin du Nord-Est et les Îles, par une lettre datée du 19 décembre 2012 a donné à Robinson IDA Pharmacy Ltd l’instruction de cesser de dispenser de la méthadone à la clinique du 19, rue Water, à Little Current, d'ici au 31 janvier 2013, puis a accordé par la suite une prolongation de deux semaines, soit jusqu'au 15 février 2013;
  • La Ville envisage de modifier son règlement de zonage sur les zones commerciales et résidentielles afin de limiter les lieux où peuvent être tenues des cliniques médicales;
  • La Ville a organisé une réunion publique sur ces modifications proposées. 

Ces mesures proposées soulèvent d'importantes inquiétudes sur le plan des droits de la personne de notre part et nous vous prions instamment de les réexaminer pour les raisons expliquées ci-dessous.

La lettre du 19 décembre 2012

Dans sa lettre du 19 décembre, la Ville indique qu'elle a reçu des plaintes alléguant que les clients de la clinique empêchaient le public d'utiliser le trottoir, qu'ils volaient à l'étalage dans les commerces locaux et qu'ils se battaient dans les rues.Nous comprenons qu'après ces incidents et autres infractions signalées, la Ville a  été d’avis que la dispense de méthadone à la clinique causait des perturbations publiques et un danger pour la santé en contravention avec le règlement municipal 2002-31. 

Bien que la Ville ait affirmé avoir mené une enquête sur les plaintes et conclu qu'elles étaient légitimes, la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) se demande si la Ville a établi un lien de cause à effet entre la dispense de méthadone et les événements décrits. Même si un lien de cause à effet était démontré, la Ville devrait prouver qu'elle a essayé de tenir compte des besoins des utilisateurs de la clinique sans subir de préjudice injustifié, car les services de santé entrent dans la catégorie de « service » en vertu du Code des droits de la personne de l'Ontario (le Code).

Les clients des services de dispense de méthadone forment un groupe profondément marginalisé. On leur attribue souvent des comportements qui se fondent sur des stéréotypes liés à la toxicomanie. La décision de la Ville risque de fermer ce qui semble être le seul centre de traitement dispensant de la méthadone à Little Current et, par là, limiter la prestation de services de dispense de méthadone aux toxicomanes. L'article 1 du Code interdit la discrimination dans le domaine des services contre les personnes handicapées, ce qui inclut les personnes ayant des dépendances.

La CODP appelle instamment la Ville à envisager d'autres mesures pour répondre aux menaces légitimes contre la santé et la sécurité. Par exemple, la Ville pourrait appliquer ses procédures standard de lutte contre le vol à l'étalage et les bagarres, notamment en collaborant avec la police en vue de prévenir ces comportements. Ainsi, la Ville pourrait cibler les problèmes légitimes relevés, tout en évitant des répercussions inutiles sur la prestation générale de services de dispense de méthadone à des groupes protégés par le Code.

Avant d'agir, la Ville doit tenir compte de ses obligations en vertu du Code. Conformément au Code et à l'arrêt Meiorin, de 1999, de la Cour suprême du Canada (Colombie-Britannique (Public Service Employee Relations Commission) c. BCGSEU, [1999] 3 R.C.S. 3)), la Ville doit veiller à :

  • ne pas commettre de discrimination envers les toxicomanes. Si des modifications au plan officiel ou à un règlement ciblent les toxicomanes ou ont des répercussions préjudiciables pour ces personnes, ces modifications sont illégales, à moins qu'elles ne soient adoptées de bonne foi et qu'elles soient nécessaires pour atteindre un objectif d'aménagement légitime.
  • déployer tous les efforts possibles, sans subir un préjudice injustifié, en vue de tenir compte des besoins des toxicomanes.

Cette approche est également étayée par la décision de la Commission des affaires municipales de l'Ontario dans l'affaire Kitchener (City) Official Plan Amendment No. 58, [2010] O.M.D.B. No. 666, 64 O.M.B.R. 283. La Commission des affaires municipales de l'Ontario a affirmé ce qui suit :

Une municipalité qui a tenté de justifier l'imposition d'une norme, d'une exigence ou d'une politique discriminatoire doit être en mesure de démontrer qu'elle a déployé des efforts réels et raisonnables pour tenir compte des besoins des personnes lésées par la norme, l'exigence ou la politique, ou qu'elle a envisagé des mesures moins discriminatoires pour atteindre l'objectif cherché. Elle devrait aussi être en mesure d'établir, à un degré important, qu'elle ne peut tenir compte des besoins des personnes lésées sans subir un préjudice injustifié.

C'est la loi, mais c'est aussi logique. Même si les handicaps liés à la santé mentale sont courants dans nos sociétés, les personnes ayant des troubles mentaux (dont des dépendances) se heurtent à de nombreux obstacles, à la fois individuels et institutionnels, qui les empêchent de participer pleinement à la société. La discrimination aggrave les inconvénients que vivent les toxicomanes en rendant difficile l'accès à un traitement, ce qui empire leurs handicaps mentaux et leurs dépendances et réduit leurs chances de rétablissement avec des soutiens limités.

Modifications potentielles au zonage et réunions publiques

La CODP œuvre de concert avec des particuliers et des collectivités, dans l'ensemble de la province, en vue d’éliminer la discrimination et de renverser les obstacles auxquels se heurtent les groupes vulnérables, dont le problème du « zonage de personnes ». Dans un guide récemment publié à l'attention des municipalités, Dans la zone : Logement, droits de la personne et planification municipale (consultable en ligne, à www.ohrc.on.ca), la CODP énonce des principes fondés sur les droits de la personne et formule des recommandations qui s'appliquent aussi bien au contexte du logement qu'au domaine des services.

Dans l'affaire Kitchener mentionnée ci-dessus, la Commission des affaires municipales de l'Ontario a analysé le problème du « zonage de personnes » :

…à la question de savoir pourquoi les services de counseling étaient aussi interdits dans un quartier  [particulier], le planificateur de la Ville a répondu que la collectivité ne voulait pas que les utilisateurs des services traversent le quartier pour se rendre aux séances de counseling : “Cela empirerait l'environnement social négatif.” Cette réponse démontre assez clairement que l'attention a été portée aux utilisateurs et non aux services.

N'importe quelle modification que la Ville envisagerait d'apporter à ses règlements de zonage ne doit pas créer de « zonage de personnes ». Les décisions de zonage ne doivent pas contrevenir au Code, et les règlements municipaux ne doivent ni cibler ni discriminer les toxicomanes. Il faut que chaque décision repose sur un objectif de planification clairement défini et la Ville devrait faire tout son possible pour veiller à ce que les besoins des toxicomanes soient pris en compte si elle décide de mettre en œuvre des changements en matière de planification.

Lors des réunions publiques sur des changements de zonage proposés, il est important d'éviter et d’interdire les stéréotypes au sujet des personnes qui consomment de la méthadone, par exemple en tolérant l'idée qu'elles sont indésirables, enclines à un comportement criminel ou marginales. Lors des réunions publiques organisées par la Ville, vous devez interrompre tout commentaire partial et orienter le débat vers des questions de planification légitimes.

Pour conclure, les mesures de la Ville ne devraient ni cibler ni discriminer les toxicomanes. Nous encourageons la Ville à réexaminer ses décisions en tenant compte des droits de la personne afin de répondre aux besoins des personnes qui ont des dépendances.

La CODP se tient à votre entière disposition à cet égard. Pour de plus amples renseignements, veuillez contacter Margaret Flynn, avocate, au 416 326-9858, Margaret.Flynn@ohrc.on.ca, ou Delna Karanjia, analyste en matière d'enquêtes, au 416 314-4542, Delna.Karanjia@ohrc.on.ca. Nous serions également heureux de vous rencontrer afin de discuter des différentes solutions pour régler la situation.

Veuillez agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

[Original signé par]
Barbara Hall, B.A, LL.B, Ph.D (hon.)
Commissaire en chef

c.c. L'honorable Deb Matthews, ministre de la Santé et des Soins de longue durée
David Williamson, directeur général de l'administration, Ville de Manitoulin du Nord-Est et les Îles