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Lettre : Consultation concernant l’offre de logements

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Janvier 28, 2019

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25 janvier 2019

L’honorable Steve Clark
Ministre des Affaires municipales et du Logement
College Park, 17e étage
777, rue Bay
Toronto (Ontario)  M5G 2E5

Monsieur le Ministre,

J’espère que vous vous portez bien. Je vous écris aujourd’hui pour vous faire part de l’avis de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) concernant la consultation du gouvernement sur l’augmentation de l’offre de logements en Ontario. La CODP s’engage à apporter de nouvelles perspectives sur les droits de la personne dans le cadre de stratégies gouvernementales de lutte contre la pauvreté, l’itinérance et la faim. Dans cette optique, la CODP appelle le gouvernement à s’assurer que les mesures prises pour augmenter l’offre de logements proposent des solutions sûres et abordables aux personnes marginalisées et vulnérables à travers la province.

L’Ontario doit garantir progressivement le droit au logement

Le droit au logement a été reconnu par le Canada en 1948, au moment de l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’homme. En ratifiant le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) il y a plus de 40 ans, le Canada s’est à nouveau engagé à reconnaître ce droit et à prendre les mesures nécessaires pour le garantir progressivement, en exploitant toutes les ressources dont il dispose, notamment en légiférant. Tous les ordres de gouvernement – fédéral, provincial, territorial et municipal – sont liés par les obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne.

Le droit au logement a été affirmé dans une multitude de traités internationaux relatifs à ces droits, dont le Canada fait partie. En outre, la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, que le Canada a récemment adoptée et qu’il s’est engagé à mettre en œuvre, énonce que les peuples autochtones ont le droit d’être activement impliqués dans l’élaboration, la définition et l’administration de programmes de logement à leur intention.

La crise du logement ontarienne exige une approche fondée sur les droits

Malgré ces engagements juridiques contraignants, la protection juridique de l’Ontario en matière de droits du logement est une mosaïque disparate d’éléments concernant la protection des locataires, la santé et la sécurité, les droits de la personne ainsi qu’un grand nombre d’autres lois, règlements et programmes.

Il est évident qu’une nouvelle approche est nécessaire afin de garantir les droits des Ontariennes et des Ontariens à un logement convenable. Malgré sa richesse relative, l’Ontario est en effet confronté à une grave crise du logement et de l’itinérance, particulièrement en ce qui concerne les unités locatives abordables. En Ontario, le taux de ménages ayant besoin d’un logement principal est passé de 13,4 p. 100 à 15,3 p. 100 entre 2011 et 2016.

La persistance et l’aggravation de ces problèmes prouvent l’échec de la province à garantir progressivement le droit au logement protégé par le droit international. Cette situation est particulièrement préoccupante en ce qui concerne les droits de la personne, car les individus répondant aux motifs énoncés dans le Code des droits de la personne (le Code) se heurtent de manière disproportionnée aux problèmes de logement, d’itinérance et de pauvreté en Ontario. Au sein de quasiment toutes les villes, les Premières Nations, les Métis et les Inuits sont surreprésentés dans la population itinérante. Les personnes ayant des troubles de santé mentale ou une accoutumance, les femmes, les personnes âgées, les enfants et les jeunes (en particulier LGBTQ), les transgenres et les communautés racialisées sont confrontés à une discrimination et une marginalisation sans pareilles qui ont une influence sur leur capacité à trouver un logement sûr et abordable.

La COPD a publié les directives suivantes afin de promouvoir une approche fondée sur les droits concernant les questions relatives au logement :

Les droits de la personne et l’offre de logements

La CODP soutient les initiatives gouvernementales visant à augmenter l’offre de logements. En vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire, la Déclaration de principes provinciale stipule que les décisions de planification en matière d’utilisation du sol doivent être prises dans le respect du Code et de la Charte canadienne des droits et libertés. Elle reconnaît également que pour assurer l’existence de collectivités saines et sûres, où il fait bon vivre, il faut fournir un éventail et une diversité appropriés de logements à des fins résidentielles. Pour y parvenir, l’Ontario peut établir et mettre en œuvre des objectifs en matière de logement abordable et cerner, prévenir et éliminer les obstacles au logement accessible.

Dans son guide Dans la zone : Logement, droits de la personne et planification municipale, la CODP a identifié divers principes des droits de la personne en rapport avec l’offre de logements. La CODP invite le gouvernement à appliquer ces principes afin de rationaliser les processus d’approbation et d’augmenter l’offre et la diversité des logements stables, sûrs et abordables en Ontario.

En particulier, la CODP appelle le gouvernement à garantir ce qui suit :

  1. Chaque résident de l’Ontario a le droit de vivre dans la communauté de son choix sans discrimination.
  1. Les collectivités prévoient une diversité de logements destinés à différents individus et groupes de tous niveaux de revenu (dont, notamment, des logements abordables) et les décisions en matière de logement augmentent la diversité et la disponibilité des logements abordables, accessibles et avec services de soutien (y compris des deuxièmes unités et d’autres formes de nouveaux logements) dans les quartiers et les collectivités.
  1. Les logements sont accessibles aux personnes handicapées, aux familles ayant des enfants en bas âge et aux personnes âgées, qui peuvent les visiter et les adapter à leurs besoins.
  1. Aucune discrimination n’est faite en ce qui concerne la participation aux prises de décision dans le secteur du logement.
  1. Les décisions en matière de logement ne ciblent pas négativement ou n’ont pas d’effets préjudiciables sur les groupes et les personnes en situation de pauvreté protégés par le Code (c’est-à-dire qu’elles ne conduisent pas à l’itinérance par suite d’une expulsion, ne créent pas de nouveaux obstacles, ne limitent pas davantage l’offre de logements et n’imposent pas de limite dans le temps pour les unités abordables).
  1. Les décisions relatives au délabrement des logements et aux projets de démolition, de transformation ou de rénovation surveillent les effets néfastes potentiels et protègent les droits au logement des locataires ainsi que les autres droits économiques, sociaux et culturels des résidents existants, autant que possible.

Je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à ce courrier.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Renu J. Mandhane, B.A., J.D., LL.M.
Commissaire en chef de la Commission ontarienne des droits de la personne

cc. :     L’honorable Caroline Mulroney, procureure générale (Ontario)
            Commissaires de la CODP