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Lettre au Service de police de Toronto sur la consultation du SPT avec la CODP relativement à la collecte de données fondées sur la race

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Décembre 22, 2020

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SOUS TOUTES RÉSERVES

Suelyn Knight
Chef, unité chargée de l’équité, de l’inclusion et des droits de la personne
Service de police de Toronto
40, rue College
Toronto (Ontario) M5G 2J3

 

Madame,

OBJET : Consultation du SPT avec la CODP relativement à la collecte de données fondées sur la race

Nous vous remercions de l’invitation à participer à la consultation du Service de police de Toronto (SPT) relativement à la collecte de données fondées sur la race, et plus particulièrement à l’ébauche du cadre d’analyse et des options visant les autres interactions de la phase II. La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) reconnaît la consultation d'envergure menée par le SPT auprès des communautés relativement à la collecte de données fondées sur la race et en félicite le service de police.

Plus de 30 années de rapports et de recommandations révèlent que la lutte contre la discrimination raciale en contexte de maintien de l’ordre repose sur la collecte de données. Bien que nous ayons félicité la Commission des services policiers de Toronto (CSPT) pour sa politique relative à la collecte, à l’analyse et à la publication de données fondées sur la race (politique), qui constitue un pas vers l’avant historique, le mode proposé de sa mise en œuvre témoigne d’un manque de volonté et de leadership. Nous avons de sérieuses préoccupations quant à la portée étroite des interactions visées par la phase II de mise en œuvre de la politique, et des échéanciers prolongés prévus.

Options visant les interactions de la phase II

Portée

Bien que nous reconnaissions les contraintes entourant la mise en œuvre de la politique, dont la pandémie de COVID-19, nous sommes d’avis que la portée de la phase II est bien trop étroite. Celle-ci ne permettra pas au SPT d’atteindre notre but commun, soit d’identifier, de surveiller et d’éliminer le racisme systémique.

Nous comprenons que la collecte de données de la phase II débute le 1er janvier 2021. Selon les documents du SPT, nous avions l’impression que cette phase viserait la collecte de l’ensemble des données fondées sur la race qu’il restait à obtenir dans le cadre de la politique, y compris les données relatives aux interpellations, fouilles, arrestations et accusations, ainsi qu’au recours à la force. Or, le SPT a indiqué que la portée des données recueillies durant la phase II serait beaucoup plus étroite, mais que d’autres phases pourraient être prévues à la suite de la mise à niveau des systèmes.

La collecte des données de la phase II pourrait s’étendre à ce qui suit :

  • toutes les arrestations, accusations et remises en liberté
  • les contrôles routiers et contrôles de piétons qui se terminent par des avertissements écrits, des contraventions ou des arrestations 
  • les cas de recours à la force entraînant des blessures physiques, quelle que soit l’étendue des blessures ou des soins médicaux reçus (selon le SPT, ce volet débutera à l’été 2021).

Par conséquent, la phase II ne couvrira pas l’ensemble des interpellations policières, y compris les détentions aux fins d’enquête, les fouilles de niveau 1 (fouilles sommaires) et les fouilles de niveau 2 (fouilles plus complètes qui n’atteignent pas le niveau 3, soit la fouille à nu). Elle n’inclura également pas d’information contextuelle sur l’usage de force signalé par la CODP qui ne figure actuellement dans aucun rapport provincial sur le recours à la force, comme la santé mentale. Enfin, elle n’inclura vraisemblablement pas de données sur les arrestations, accusations et remises en liberté qui ne figuraient pas dans notre enquête et ont été jugées pertinentes et signalées par le Dr Wortley.

Compte tenu des omissions susmentionnées, la portée de la phase II est inadéquate. Elle ne traite pas adéquatement des préoccupations de longue date sur le racisme systémique, le profilage racial et la discrimination raciale antinoir lors d’interpellations, de fouilles et de situations d’usage de force par la police, et ne prévoit pas suffisamment de surveillance de ces activités ou de responsabilisation des parties. De plus, l’exclusion de la santé mentale empêche le SPT et la CSPT de repérer et de surveiller les cas de recours discriminatoire à la force auprès de personnes ayant des troubles mentaux, d’y donner suite ou d’explorer suffisamment le rôle qu’y joue la race. Cela va à l’encontre de l’esprit d’importantes recommandations formulées par le juré dans l’enquête sur le décès d’Andrew Loku.

Calendrier

Nous ne savons pas à quand irait la mise en œuvre toute phase ultérieure, mais présumons qu’il ne s’agirait pas d’un avenir rapproché étant donné que tout semble dépendre de modifications au système (p. ex. cahier de notes électroniques). Dans l’ensemble, le calendrier prolongé de mise en œuvre de la politique de la CSPT donne à penser à un manque considérable de leadership et de volonté.

Nous avons fait la déclaration suivante dans notre mémoire à la CSPT en septembre 2019, lorsque nous avons recommandé la mise en œuvre de toutes les phases au plus tard le 1er janvier 2021.

La CSPT et le SPT sont bien placés pour tirer des leçons du projet de collecte de données fondées sur la race aux contrôles routiers du Service de police d’Ottawa et de la Commission des services policiers d’Ottawa, qui comprenait des mesures d’assurance de la qualité, la mise à niveau de logiciels, la formation d’agents et de superviseurs, la mobilisation communautaire, des communications internes et externes, le suivi et l’extraction de données, l’entreposage et la sécurisation des données.

En effet, le Service de police d’Ottawa a créé dans Versadex son propre formulaire de collecte de données fondées sur la race pour tous les contrôles routiers et s’est mis à recueillir ces données un an environ après l’exécution du règlement intervenu entre la Commission des services policiers d’Ottawa et la CODP.

Cadre d’analyse provisoire

Nous avons rempli le formulaire de commentaires relatifs à l’ébauche du cadre d’analyse du SPT. Vous trouverez ce formulaire en pièce jointe.

La CODP encourage fortement le SPT à élargir la portée de la phase II en temps opportun afin d’atteindre notre but commun d’identification, de surveillance et d’élimination du racisme systémique.

Agréez, Madame, mes salutations distinguées.

 

La commissaire en chef,
Ena Chadha, LL.B., LL.M.

c.c. :  Ryan Teschner, directeur général et chef de cabinet, Commission des services policiers de Toronto
         Anthony Morgan, coprésident, groupe consultatif de lutte contre le racisme de la Commission des services policiers de Toronto et chef de l’unité de lutte contre le racisme antinoir de la ville de Toronto
         Commissaires de la CODP